La FESP appelle à la réécriture du décret

La Fédération des Entreprises de Services à la Personne pointe trois griefs majeurs et appelle à la réécriture du décret. Elle regrette que le ministère des Solidarités et de la Santé ait publié contre l’avis des professionnels, le décret instaurant la méthode de répartition des subventions aux services d’aide à domicile.

Doté de seulement 50 millions d’euros, mais surtout alloués sur des critères subjectifs, les financements publics aux services d’aide à domicile tels que prévus dans le récent décret du ministère des Solidarités et de la Santé , soulèvent plus de problèmes qu’ils n’apportent de solutions au secteur.

Dès la publication du décret, le 15 mai 2019, la FESP a signifié auprès de ses interlocuteurs ministériels ses inquiétudes sur la pertinence des dispositions réglementaires. Listant trois griefs principaux, la fédération demande qu’une réflexion d’urgence soit menée sur les impacts de la mise en œuvre du décret.

Le premier grief de la fédération porte sur l’absence de mise en place d’un « tarif socle national de référence » pour l’APA et la PCH, alors que cette mesure proposée de longue date par la fédération, a été retenue dans le récent rapport de Dominique Libault, et qu’elle a été entérinée, depuis, dans plusieurs groupes de travail ministériels.

Absence d’harmonisation et de critères objectifs

Cette absence d’harmonisation se double de l’obligation pour les conseils départementaux de recourir à un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) pour reverser les aides aux structures, sans que soient exigées pour autant les règles de transparence indispensables à une égalité de traitement entre professionnels.

Si elle n’est malheureusement pas nouvelle, cette absence de transparence dans les procédures de mise en place des Cpom, est accentuée par le décret qui laisse toute latitude pour tel ou tel département d’évaluer le poids respectif des critères d’attribution des aides aux structures d’entre le niveau de dépendance de la personne aidée, l’amplitude horaire d’intervention ou encore les caractéristiques du territoire d’intervention.

Sur ce deuxième grief, la fédération a fait valoir que ces trois critères laissent toute amplitude aux départements pour, le cas échéant, restreindre l’accès de certaines structures au soutien financier public en dehors de tous critères objectifs et qualitatifs.

Troisième grief, la fédération marque son étonnement sur la persistance du ministère à publier un décret qui avait reçu le désaccord de toutes les fédérations professionnelles, ainsi que l’avis défavorable du Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

La FESP souligne enfin, que les nombreux fonds d’aide à la restructuration des Saad, déjà mis en œuvre depuis plusieurs années ont, du fait de critères trop restrictifs, échoué à soutenir durablement les structures en difficultés.

La FESP appelle à une refonte du décret incluant prioritairement l’instauration d’un tarif national socle unique, indispensable à l’exigence d’égalité des structures d’aide auprès des personnes âgées.

Un avis défavorable du CNCPH

De leur côté, les membres du Conseil national consultatif du CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées ) ont émis à l’unanimité, un avis défavorable sur le présent projet de décret. La commission regrette que ce décret n’ait absolument aucun effet correctif sur les dysfonctionnements du secteur de l’aide à domicile dans son ensemble. Ce modèle de préfiguration ne s’attaque pas aux problèmes de fond que sont la programmation et le pilotage de l’offre des services d’aide à domicile par les départements pour répondre aux besoins des personnes, pas plus qu’il ne règle les questions de reste à charge, de libertés tarifaire ou de problématiques de contractualisation rencontrées par les acteurs. L’équité de traitement territorial comme l’accès financier des services pour tous avec en ligne de mire un reste à charge zéro, méritent pourtant des règles communes définies au niveau national. 

Toutefois ce projet de décret a soulevé de nombreuses remarques et interrogations :

  • Les paramètres de répartition des crédits aux départements dans un premier temps, interrogent dans la mesure où les départements vont se voir attribuer un financement en fonction du nombre d’heures réalisées sur leurs territoires : les départements qui financent déjà un grand nombre d’heures d’aide humaine vont ainsi obtenir un plus grand financement que les départements qui en financent peu. Il n’y aura donc aucun effet correctif des disparités territoriales du fait de ces critères de répartition, au contraire, les paramètres d’attribution des crédits vont acter ces différences de situation, ce qui pose un réel problème d’équité. En d’autres termes, ce décret ne permet aucune homogénéisation de l’offre sur le territoire.
  • Plus encore, le déploiement de ces 50 millions ne semble pas optimal. Si l’ensemble des départements ont la possibilité d’accéder à ces 50 millions, les sommes reçues ne vont pas être suffisamment importantes pour permettre aux départements de mettre en œuvre le nouveau modèle de financement de manière efficace et impactante. Plutôt que ce saupoudrage le CNCPH suggère une sélection de quelques départements afin de tester le modèle.
  • La possibilité pour les services d’aides à domicile non habilités de bénéficier de la dotation complémentaire alors même qu’ils vont pouvoir continuer à demander une participation financière aux personnes qu’elles accompagnent pose question : ces services vont en effet pouvoir bénéficier d’une dotation complémentaire tout en ayant la possibilité de pratiquer une surfacturation aux personnes. Pratique qui va à l’encontre de l’objectif global de la réforme. Les SAAD non tarifés sont ainsi de fait favorisés par la réforme. Si le décret indique que le CPOM devra prévoir des modalités d’encadrement du prix facturé aux bénéficiaires, il n’est en effet en aucun cas indiqué une obligation de diminution ou de suppression du reste à charge. Le décret devrait ainsi prévoir des dispositions plus restrictives s’agissant du reste à charge, particulièrement pour les SAAD non tarifés.
  • Le modèle de préfiguration tel que présenté à l’occasion des différents travaux du COPIL met en avant la fixation d’un tarif national. Or ce projet de décret vient confirmer la fixation du tarif de référence par département (cf. article 3). Ce qui ne vas pas dans le sens d’une plus grande équité territoriale et entérine à l’inverse les pratiques souvent arbitraires des conseils départementaux.
  • La démarche de contractualisation a également été questionnée. Les membres de la commission ont en effet rappelé qu’aujourd’hui le cadre de contractualisation était particulièrement contraint : dialogue de gestion souvent inexistant, fiches actions standardisées et non modifiables, absence de diagnostic partagé… Les CPOM tendent à devenir des outils qui ne répondent plus aux objectifs auxquels ils étaient destinés. De plus l’absence de pérennité des financements se heurte au principe de pluriannulité des CPOM. Le CNCPH interroge ainsi la pertinence de l’outil pour utiliser ces nouveaux financements.
  • Le CNCPH regrette par ailleurs que seulement trois critères soient posés pour calculer les éléments de la « modulation positive » et que les départements soient seuls maitres pour en déterminer le contenu précis. Ont notamment été rappelés les besoins souvent non couverts des personnes en situation de grande dépendance. Ces critères, trop larges, risquent ainsi de pérenniser les logiques historiques variables d’un département à l’autre sans se préoccuper des véritables besoins des territoires. Le CNCPH souhaiterait l’introduction d’autres critères, tels que le niveau de formation des auxiliaires de vie ainsi que la prise en compte des conventions collectives auxquelles sont rattachés les services.
  • Enfin, le CNCPH souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les difficultés rencontrées par les départements liées au respect du pacte financier. Certains départements sont en effet susceptibles de ne pas s’impliquer dans les travaux de préfiguration du futur modèle de financement des SAAD du fait du risque de dépasser le taux de 1,2% de dépenses de fonctionnement, ce qui est profondément regrettable.

L’introduction dans le décret d’un mécanisme de retraitement des dépenses qui permettrait aux départements de ne pas intégrer les sommes perçues au titre du modèle de préfiguration des SAAD dans leurs dépenses de fonctionnement et ainsi de ne pas dépasser le pourcentage du taux d’évolution des dépenses défini avec l’Etat dans le cadre de leurs pactes financiers pourrait être une solution opportune. 

La FEDESAP est aussi insatisfaite

La Fédésap abonde mais souligne des points discriminatoires pour les SAAD et réclame une plus grande universalité de la Réforme.

A l’occasion de la présentation de la stratégie « Grand Âge et Autonomie », Mme Agnès Buzyn, a annoncé que 100 millions d’euros seraient consacrés en 2019 et 2020 à la refonte du financement de l’aide à domicile pour « améliorer la qualité des services, les rendre accessibles à tous et recruter du personnel ».

La Fédésap s’oppose cependant à « des dispositions plus restrictives s'agissant du reste à charge, particulièrement pour les SAAD non tarifés » et appelle à une fusion de l’APA et de la PCH

La Fédésap ne rejoint pas le CNCPH dans sa proposition d’introduire des mesures restrictives pour les SAAD non habilités à l’aide sociale. En effet, cette proposition créerait une différentiation entre structures « habilitées » et « non habilitées » à l’aide sociale. Pour rappel, quasiment aucune entreprise privée ne relève de l’habilitation à l’aide sociale. En ne réservant des crédits qu’aux structures habilitées, cette proposition introduirait une discrimination manifeste au détriment de certains SAAD et des personnes âgées accompagnées par ces dernières.

La Fédésap estime que la réforme de la tarification des SAAD doit viser prioritairement à compenser la complexité des interventions et à valoriser des actions d’amélioration de la qualité de vie au travail qui in fine améliorent la qualité du service et ce, quelque soit le statut de la structure prestataire intervenant.

La Fédésap demande une plus grande universalité de la Réforme qui, selon le CNCPH, « doit permettre de rompre les silos entre personnes âgées dépendantes et personnes en situation de handicap ». La Fédésap propose donc que les personnes en situation de handicap et que les personnes âgées en perte d’autonomie soient considérées comme relevant d’une seule et même catégorie de citoyens ayant besoin d’un accompagnement dans leur parcours de vie et appelle à la fusion de l’APA et de la PCH.

Chaque citoyen doit pouvoir vivre en milieu ordinaire quelque soit son âge et son handicap (au sens large y compris la dépendance liée au grand âge). Une personne âgée en situation de grande dépendance (GIR 1) devrait pouvoir être accompagnée 24h/24 et une personne en situation de handicap devrait pouvoir prétendre à des heures d’aide ménagère visant à la stimuler.

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