Depuis le 15 avril 2019, la plateforme « tableau de bord » (TDB) de performance de l’ANAP est ouverte à la saisie des données pour les établissements et services médico-sociaux. Les établissements et services médico-sociaux ainsi que les organismes gestionnaires concernés par le Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social peuvent saisir leurs données du 15 avril au 31 mai.

Illustration de l'article Les établissements et les services médico-sociaux doivent remplir un nouveau Tableau de Bord

Tableau de bord Médico-Sociaux

Le 12 avril 2019 a été publié un arrêté publié au Journal Officiel qui rend obligatoire le remplissage annuel d'un tableau de bord pour les établissements et les services médico-sociaux, à compter de l'année 2019. Ce tableau se substitue aux actuels indicateurs médico-socio-économiques (IMSE) demandés lors du dépôt des budgets et prévus par le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Cette obligation se substitue à la production des autres indicateurs médico-socio-économiques, antérieurement applicables à ces catégories d'établissements ou de services. 

Le tableau de bord est accessible ici : tdb-esms.atih.sante.fr

Dans un secteur en profonde mutation, le tableau de bord MS permet aux structures de mieux se connaitre et de mieux dialoguer sur leur territoire. Co-construit avec l’ensemble des acteurs du secteur, son objectif est de faciliter le pilotage des structures et de contribuer au dialogue de gestion entre autorités de tarification et de contrôle (ATC) et gestionnaires.

En 2018, 21500 établissements sociaux et médico-sociaux et 4.000 organismes gestionnaires ont participé à la campagne Tableau de bord MS.

Les restitutions du tableau de bord seront  disponibles en ligne à partir de septembre aux établissements ayant renseigné au minimum 70% des données et validé leur campagne. Vous pourrez ainsi analyser les données de votre structure et vous situer par rapport à des établissements et services médico-sociaux similaires en termes de catégorie de structure mais aussi de nombre de lits/places gérés et ce au niveau national, régional ou départemental.

Les restitutions des précédentes campagnes restent accessibles en se connectant avec ses identifiants et son mot de passe sur la plateforme tableau de bord.

Des outils pour vous accompagner dans votre collecte

Depuis 2009, l’ANAP accompagne les professionnels de santé des établissements et services sanitaires et médico-sociaux dans l’évolution de leurs organisations afin d’améliorer le service rendu à l’usager. Ses productions sont toujours élaborées grâce à l’expertise des professionnels de terrain.

L’ANAP propose un kit d’outils pour accompagner dans la collecte 2019 et la saisie des données. Ce kit est composé d'une grille de préparation à la collecte, d'un guide des indicateurs, d'une synthèse des évolutions du tableau de bord 2019 et des  nomenclatures SERAFIN-PH, ainsi que des notices utilisateurs.

En complément du kit d’outils, des modules de e-learning guident pour la collecte et l'exploitation des données.

Trop d'informations à saisir pour le Synerpa

Le projet d’arrêté qui avait été présenté aux fédérations du secteur en septembre 2018 avait fait l’objet de vives tensions. Le SYNERPA ainsi que sept autres fédérations avaient adressé un courrier commun à Monsieur Jean-Philippe VINQUANT, Directeur général de la Cohésion Sociale (DGSC), pour demander une révision complète du texte.

Le texte avait reçu un vote d’abstention massif en CNOSS. Malgré une réunion de concertation organisée en décembre 2018 qui n’a pas donné pleinement satisfaction au SYNERPA, la DGCS a tout de même publié le texte au Journal Officiel.

L'arrêté rend obligatoire dès l’année 2019 le remplissage annuel du TDB de la performance pour l’ensemble des établissements et services relevant des vingt catégories de structures médico-sociales concernées (dont les EHPAD, les SSIAD et les SPASAD).

L’arrêté précise que les établissements et services seront réputés avoir satisfait à leur obligation de remplissage du TDB de la performance s’ils renseignent au moins 80% des données (plus de 160 données au total).

Les données financières précisées à l’annexe 3 sont exclues de ce taux puisque directement incrémentées depuis le système informatique de la CNSA.  

A titre transitoire, le taux minimum de remplissage est fixé à 70% pour la campagne 2019. Les données seront à saisir au plus tard le 31 mai de chaque année.

Le SYNERPA restera extrêmement vigilant sur ce sujet et continuera à manifester son opposition quant au nombre démesuré d’informations à renseigner.

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