Les conditions pour créer son statut auto entrepreneur
· La liste des activités pour être auto-entrepreneur dans les services à la personne est défini par les articles L7231-1 et D7231-1 du code du travail.
· Les prestations doivent être réalisées au domicile du client.
· La personne qui souhaite se lancer en auto-entreprise doit avoir un casier judiciaire vierge.
· Il doit obtenir un agrément obligatoire :
Deux types d’agréments existent en fonction de l’activité qui sera faite et doit être renouvelé auprès des services compétents :
§ Ll’agrément obligatoire dit de « qualité » :
Il faut obtenir l’agrément obligatoire qui permets d’exercer avec un public fragile (les enfants de moins de 3 ans, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées et dépendantes).
§ Ll'agrément facultatif dit « simple » aussi appelé « déclaration » :
Il s’agit d’un agrément qui n’est pas obligatoire mais qui permets de bénéficier d’une exonération fiscale. Voici quelques activités soumises à un agrément simple : aide-ménagère,jardinage, petits travaux de bricolage, garde d'enfants de plus de 3 ans, promenade des animaux, cours particuliers, livraison et la préparation des repas de repas à domicile …
Pour obtenir ces agréments, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement : https://nova.entreprises.gouv.fr/extranet/inscription/
· De plus, en cas de prestations auprès d’un public fragile, il devra être respecté un cahier des charges précis défini par décret. Celui en vigueur est disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037466369.
· Il faut posséder des moyens : la personne qui se lance en auto-entreprise dans les services à la personne doit posséder des moyens matériels, financiers, RH afin d’exercer son activité.
· Le prestataire doit apposer le logotype des services à la personne sur ces documents et/ou la vitrine de ses locaux.
La fiscalité
La déclaration de début d’activité n’est pas payante, en cas d’absence de chiffres d’affaires les charges sont de 0 euro et enfin, il n’y a pas de TVA.
Comme vu ci-dessus l’agrément simple permets des exonérations fiscales,de pouvoir permettre aux clients de bénéficier de la réduction fiscale de 50% et d'offrir la possibilité, aux bénéficiaires de ces services, de régler par des CESU pré-financés (pour pouvoir encaisser les CESUS , il faut se rendre sur le site https://www.cr-cesu.fr/) et enfin, des exonérations de cotisations patronales.
Attention : Le prestataire ne peut pas être rémunéré par des CESUS BANCAIRES.
Cette fiscalité est avantageuse pour les clients et les auto-entrepreneurs cela favorisant le développement de ce marché.
Résilier son activité
Pour cesser votre activité vous devez vous rendre le site de l’auto-entrepreneur et remplir un formulaire en ligne dédié ou bien remplir le formulaire à la main et l’envoyer au Centre de Formalités des Entreprises.
