Les droits à vie pour les personnes handicapées

Le gouvernement s'était engagé à améliorer le quotidien des personnes handicapées et de leurs proches. L'objectif est de simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap et le Comité interministériel du handicap a annoncé 25 octobre 2018 que les personnes, dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement seraient désormais bénéficieraient de droits à vie. Pour les enfants les droits sont attribués jusqu’à l'âge de 20 ans.

Deux décrets publiés les 24 et 27 décembre 2018 mettent en œuvre cet engagement : 

  • attribution, sans limitation de durée, de l’allocation adulte handicapé, de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé ou de la carte mobilité inclusion ; ou, jusqu’aux vingt ans de son bénéficiaire, de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé
  • allègement de l’instruction des demandes que gèrent les quelques cinq mille professionnels des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Les équipes de MDPH pourront ainsi renforcer l’accompagnement, l’information et l’orientation des personnes en situation de handicap.

Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, a déclaré : « Il faut qu’on arrête de demander aux Français de devoir prouver leur handicap jusqu’à dix fois dans leur vie. On va alléger énormément cette preuve permanente que l’on demande aux personnes handicapées et qui crée un sentiment de défiance. »

Décret du 24 décembre 2018

Ce décret porte sur plusieurs mesures dans le champ du handicap :

  • allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées,
  • attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Sont concernées par cette attribution sans limitation de durée :

  • L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2019.
  • La Carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention “invalidité” pour les mêmes personnes et dans les mêmes conditions.
  • La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’orientation vers le marché du travail pour les personnes qui présentent une altération définitive d’une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, laquelle réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi. Cette disposition, qui décline  une mesure de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, est applicable au 1er janvier 2020.
  • La durée maximum de validité d’autres décisions de la Commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH), telle que les décisions d’orientation, est doublée et passe à dix ans, contre cinq ans précédemment.

Décret du 27 décembre 2018

Ce décret concerne l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Il allonge la durée d’attribution de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égal à 80 % et sans perspectives d’amélioration, l’AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu’aux vingt ans de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son accès à l’AAH. La durée minimale d’attribution d’un éventuel complément à l’AEEH est triplée : elle passe à trois ans, contre un an auparavant. Ces dispositions sont applicables pour toute demande d’AEEH présentée à compter du 1er janvier 2019. Lorsque le taux d’incapacité de l’enfant se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l’AEEH de base et, le cas échéant, de son complément, sont attribués pour une durée au moins égale à deux ans et au plus à cinq ans.

Une simplification pour les personnes handicapées

Avant l'application de ces 2 décrets, un bénéficiaire devait, en moyenne, renouveler ses droits à l'AAH de neuf à dix fois au cours de sa vie ; et un enfant tous les douze à dix-huit mois.

La durée d'ouverture des droits des personnes handicapées variaient de 1 à 20 ans, selon l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire. Même si des efforts ont été faits ces dernières années pour allonger les durées entre deux renouvellements, les personnes handicapées devaient régulièrement justifier de leur handicap. Les demandes de renouvellement représentent la moitié de celles déposées en MDPH. En 2017, ce sont 4,5 millions de demandes qui leur ont été adressées, soit une augmentation de 4,1 % et la MDPH apportait des réponses en moyenne en quatre mois.

Le secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées (SEPH) a pour mission de bâtir une société plus inclusive et plus fraternelle, en particulier dans le domaine de l’emploi et de l’éducation (de la crèche aux études supérieures), et et dans la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie nationale concertée de l’autisme au sein des troubles du neuro développement.

En 2019, le SEPH organisera trois événements :

  • la Conférence nationale du handicap (CNH),
  • la réunion des ministres européens en charge des personnes handicapées (14 mars 2019)
  • le DuoDay (16 mai 2019).

En 2019, plus de dix millions de personnes sont concernées par le handicap et le budget global du handicap s’élève à près de 50 milliards d’euros.

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