A qui ce statut s’adresse-t-il ?

L’auto-entreprenariat est un statut ouvert :

  • aux personnes majeures et aux mineurs émancipés
  • ayant une adresse en France (les ressortissants hors Union-Européenne doivent être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France). 

Il est en revanche fermé aux personnes ayant un autre statut d'entrepreneur (les gérants de société, etc) et aux activités libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse), comme les avocats, médecins ou agriculteurs.

L’activité d’auto-entrepreneur peut toutefois être exercée parallèlement à d'autres statuts ou activités :

  • salarié en CDI ou CDD (le micro-entrepreneur ne peut exercer la même activité auprès des clients de son employeur qu’avec l’accord de ce dernier)
  • demandeur d'emploi, avec maintien partiel des allocations chômage, dans le cadre du dispositif de reprise d'activité réduite
  • retraité, qui perçoit une pension de retraite
  • invalide de 1e catégorie, sous certaines conditions
  • étudiant et personne en formation initiale
  • fonctionnaire, sous réserve de l'autorisation expresse de son administration
  • exploitant agricole non salarié

Les avantages de l’auto-entreprise

Le régime de l’auto-entreprise n’est pas une forme juridique mais la dénomination commune d’un régime micro-social. Il simplifie les déclarations et versements des cotisations et contributions sociales grâce à un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires et ne demande pas d’apport de capital lors de la création de l’auto-entreprise.

L’auto-entrepreneur bénéficie en revanche :

  • d’une protection sociale (couverture maladie, retraite, etc) : si l’activité est exercée à titre principale, la couverture sociale est prise en charge par le Régime social des indépendants (RSI) via des organismes conventionnés. S’il s’agit en revanche d’une activité complémentaire, l’auto-entrepreneur reste rattaché à son régime d’assurance
  • d’un droit à la formation professionnelle
  • d’une aide à la création d’entreprise (ACCRE) pour les demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables, les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'ATA, du complément de libre choix d'activité et les personnes ayant entre 18 et 25 ans révolus. Elle leur permet d’être exonérés partiellement des charges sociales les trois premières années (en diminuant progressivement). Des aides peuvent également être accordées par la Chambre des métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industries
  • de la possibilité de déclarer son chiffre d’affaire par voie postale si celui-ci est inférieur à la moitié du plafond autorisé (il n’y a pas de cotisations sociales et fiscales à payer s’il n’y a pas de recettes). Si le CA est supérieur, la déclaration se fera en ligne mais il pourra choisir entre pour un prélèvement mensuel ou trimestriel automatique des charges sociales.
  • d’une comptabilité réduite à la tenue d’un registre recettes/dépenses
  • d’une franchise de TVA (jusqu'à un certain seuil suivant l'activité)

Les démarches pour créer, modifier et cesser son statut de micro-entrepreneur sont également simples et peuvent se faire en remplissant un formulaire en ligne ou sur papier. Pour quitter ce régime, l’auto-entrepreneur doit en informer son Service des Impôts des entreprises et l'URSAFF s’il exerce une activité libérale, le RSI s’il est artisan ou commerçant. Il le quitte toutefois automatiquement si son CA est supérieur au seuil évoqué plus loin. 

Les obligations du micro-entrepreneur

Bien que ce soit les nom et prénom du micro-entrepreneur que l’on enregistre lors de la création de l’entreprise, il est possible d’utiliser un nom commercial sur les cartes de visite, devis et factures si celui-ci n’est pas déjà déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle et si les nom et prénom de l’auto-entrepreneur reste inscrit sur ces différents documents.

La micro-entreprise est immatriculé au RCS si son activité est commerciale ou au répertoire des métiers (RM) si elle est artisanale. Il est également inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et a un numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) qui doit être reporté sur tous les documents commerciaux et factures et un code APE (activité principale de l'entreprise).

Il doit également respecter les obligations liées à son activité :

  • qualification professionnelle
  • assurance professionnelle
  • réglementation générale
  • normes techniques
  • etc

Attention : Un nouveau micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale doit suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) (composé de cours et de travaux pratiques pour un minimum de 30 heures) s’il n’est pas titulaire d'un Bac +2 en économie ou gestion, n’a pas pratiqué d’activité libérale pendant 3 ans ou n’a pas été cadre dans une entreprise pendant au moins trois ans.

Le chiffre d’affaire de la micro-entreprise est quant à lui plafonné pour une année civile à :

  • 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €)
  • 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 170 000 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 70 000 € pour les prestations de services.

En cas d’activité débuté en cours d’année, ces seuils sont ajustés et calculés selon la formule suivante : Plafond normal X Le nombre de jour d’activité / 365.

L’auto-entrepreneur devra également ouvrir compte bancaire dédié à son entreprise. Il pourra ainsi y déposer ses recettes et sortir des fonds pour les dépenses relatives à son activité.

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