Une revalorisation pas adaptée aux SAAD

Le 30 décembre 2017, un arrêté fixant à 1,90% l’augmentation maximum des tarifs des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile) a été publié : 

"Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,9 % en 2018 par rapport à l'année précédente."

Selon la Fédésap, cet arrêté illustre les incohérences entre la réalité économique des services, les engagements toujours plus nombreux en termes de qualité et de professionnalisation et la prise en compte par les pouvoirs publics d’une véritable politique ambitieuse et cohérente de l’accompagnement des personnes âgées et handicapées à Domicile.

La Fédésap qui est la première fédération d’entreprises de maintien à domicile, se dresse contre cette décision qui va à l’encontre de la structuration faite par les entreprises spécialisées en maintien à domicile.

La Fédésap s’oppose depuis des années à cet arrêté dont l’utilité pour les bénéficiaires n’a jamais été démontrée.

 En effet, au regard de la structuration du secteur, il n’y a plus de cohérence à maintenir cet arrêté pour les raisons suivantes :

  • Pensé pour protéger des publics « captifs » notamment en EHPAD d’augmentations fortes de prix, cet encadrement des tarifs ne correspond à aucune logique dans le secteur du mantien à domicile. Or, dans un SAAD, un bénéficiaire reste libre de rompre son contrat en permanence et n’aura aucun mal à retrouver une autre structure pour l'accompagner. A contrario, on imagine difficilement une famille ou une personne âgée dépendante déménager du jour au lendemain pour changer d’EHPAD si elle trouvait que le prix restant à sa charge était trop élevé.
  • Cet arrêté est la parfaite illustration de la dichotomie de la politique publique de l’accompagnement à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap : d’un côté, des fonds de restructuration successifs fléchés années après années vers certaines structures essentiellement associatives sans pérennité économique et de l’autre, une limitation publique des opérateurs dans leur capacité à s’adapter à leur environnement économique.
  • Cet arrêté est pris une nouvelle fois le 22 décembre pour une application au 1er Janvier ne laissant pas le temps aux structures de prévenir les bénéficiaires des augmentations tarifaires dans des délais raisonnables.
  • Cet arrêté ne prend pas en compte la réalité des augmentations de coûts (montée en charge des coûts de mutuelle, diminution du CICE, coûts liés à la mise en oeuvre de la loi ASV, professionnalisation, certification de service). Pour exemple, sachant que la baisse du CICE et la fin des primes à l’emploi nécessitent une augmentation de tarif de 1,85%, que l’augmentation du SMIC est de 1,24% en 2018, cette augmentation ne permettra pas d’absorber ces augmentations de coûts pour une structure.

La Fédésap demande la suppresion de l'arrêté

Depuis plus de quatre ans, le pourcentage d’évolution des prix ne permet pas de compenser l’augmentation continue des coûts des services. Selon la Fédésap, il faudrait une augmentation de 7,85% pour compenser ces non-prises en compte cumulées depuis 2014.

La Fédésap apportera tout son soutien aux structures souhaitant solliciter auprès de leur Président du Conseil départemental une dérogation à cet encadrement d’évolution des prix tel que le permet l’article L.347-1 du Code de l’action sociale et des familles.

La Fédésap demande la suppression de cet arrêté qui limite les leviers de gestion et qui contraint à limiter les coûts et donc les rémunérations des salariés dans un contexte de tension extrême sur le recrutement.

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