La fin du CICE

La transformation du CICE en baisse de charges menace fortement l’équilibre financier des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile) privés. Début octobre, dans le cadre de la préparation du PLFSS 2018, la Fédésap, en lien avec la CPME, avait interpellé les parlementaires ainsi que les administrations centrales sur la non-prise en compte des spécificités du secteur de l’accompagnement du grand âge et du handicap dans la transformation du CICE en baisse de charges prévues en 2019.

Les compensations par des allégements de charge sur le régime général prévus à l’article 8 du PLFSS ne s’appliquent pas pour les entreprises d’aide et maintien à domicile qui bénéficient déjà d’exonérations de charges : AAD pour l'exonération publics fragiles.

La disparition du CICE qui est prévue en 2019 aura des impacts sur le modèle économique de plus de 3 500 SAAD qui emploient plus de 175 000 salarié(e)s et qui accompagnent près d'un million de personnes.

Le CICE avait permis de renforcer les fonds propres d’entreprises en phase de structuration, leurs permettant de former, de recruter, de fidéliser et de développer une activité viable. Selon la FEDESAP, le nombre de défaillances d’entreprises avait chuté de 33% en trois ans.

Des mesures compensatoires

La Fédésap demande des mesures compensatoires équivalentes prenant en compte les spécificités du secteur du maintien à domicile. Le Gouvernement annonçait pourtant une transformation du CICE en une baisse de charge pérenne pour toutes les entreprises. La Fédésap demande à ce que les cotisations sociales intégrées au régime général du fait de la suppression du CICE soit de façon identique intégrée au régime spécifique de l’exonération aide à domicile (AAD).

En l’état du projet de loi, la non-compensation du CICE pour les SAAD aurait également de lourdes répercussions sur une catégorie de la population très fragile : les personnes âgées et handicapées qui devront supporter le surcoût infligé aux entreprises qui leur permettent de demeurer à leur domicile.

Au moment où les Français plébiscitent le « bien vieillir à domicile », que tous les professionnels du secteur de l’autonomie soutiennent un projet de société inclusive tournée vers la Cité, que le ministère de l’Économie encourage à une plus grande efficience des dépenses d’assurance maladie, que le ministère de la Santé engage une politique d’envergure axée sur l’ambulatoire et la coordination « ville - hôpital », c’est une bien mauvaise nouvelle que le Gouvernement fait aux acteurs du Domicile.  Pourtant, le Domicile constitue un secteur d’avenir, d’emplois, de croissance, source d’économies pour les finances publiques et un véritable projet sociétal.

La Fédésap a sollicité en urgence un rendez-vous avec les services du Ministère de l’Economie afin que des solutions de compensations spécifiques au secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile puissent être trouvées. Une série d’amendements est également déposée au Sénat qui étudie le projet le loi dès le 13 novembre.

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