Garde d'enfants de moins de 6 ans

Le complément de libre choix du mode de garde peut vous concerner si vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales et si vous faites garder un enfant de moins de 6 ans :

Si vous rémunérez directement la personne, le Cmg prend alors en charge une partie du salaire de votre employé(e). Le montant varie en fonction de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de l'âge de l'enfant gardé.

Un minimum de 15 % de la dépense totale restera toujours à vos frais. 

Il faut aussi que le salaire brut de l'assistant(e) maternel(le) agréé(e) ne dépasse pas un plafond fixé à 48,35 euros par jour et par enfant gardé.

De plus, la Caf règle la totalité pour un(e) assistant(e) maternelle, ou la moitié pour une garde à domicile, des cotisations et contributions sociales associées au salaire. 

Vous pouvez aussi bénéficier d'avantages fiscaux selon le mode de garde : réduction ou d'un crédit d'impôt de 50 % de votre reste à charge en dessous de certains plafonds pour l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une personne à domicile.  

Enfin, si vous utilisez plusieurs moyens de garde, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.

Déclaration par la CAF 

En ce qui concerne les formalités, une fois que vous avez effectué votre demande de Cmg à votre CAF, elle s'occupe de déclarer l'activité de votre salarié(e) au centre Pajemploi. 

Vous n'avez plus qu'à rémunérer le(la) salarié(e) tous les mois son salaire sur le site www.pajemploi.urssaf.fr. 

Pajemploi s'occupe de calculer les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part qui reste éventuellement à votre charge. 

Pajemploi adresse directement au salarié l'attestation d'emploi, qui fait office de bulletin de salaire. 

Si vous faites appel à une entreprise, une association spécialisée dans l'emploi à domicile, ou une microcrèche, le CMG sert alors à régler une partie de la facture de la structure d'accueil et le montant dépend des revenus, du nombre d'enfants et de leur âge. 

Pour bénéficier du CMG, il faut que la durée d'accueil soit supérieure à 16 heures par mois et que la tarification horaire ne dépasse pas 11 euros par enfant gardé dans le cas d'une microcrèche.

Pour plus d'informations, vous pouvez faire des simulation des aides ou faire une demande de complément de libre choix de mode de garde.

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