Calculer son impôts en ligne

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne le 19 janvier 2016 un simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus 2015. Le simulateur prend en compte l'ensemble de la législation applicable en 2016 :  

  • Il intègre en particulier les dispositions de réduction d'impôts.
  • Par ailleurs, à partir de cette année, la Prime pour l'emploi n'existe plus et est remplacée par la nouvelle Prime d'activité

Au-dessus de 10 000 euros d'impôt à acquitter, vous devrez payer vos impôts en ligne. 

Voici les taux applicables aux revenus 2015 (impôt 2016) - Revenu imposable par part

  • jusqu'à 9 700€ : 0 %
  • de 9 700 € à 26 791 €  : 14 %
  • de 26 791 € à 71 826 € : 30 %
  • de 71 826 € à 152 108 € : 41 %
  • plus de 152 108 € : 45 %

Bercy propose un simulateur en ligne avec deux versions: 

Réduction d'impôts pour les Services à la personne

Les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent toujours droit à une réduction ou à un crédit d'impôt (au taux de 50 %).

Pour bénéficier d'un crédit d'impôt, il faut qu'en 2015, vous ayez exercé une activité professionnelle ou que vous ayez été inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions. Le crédit d'impôt est également accordé lorsqu'un des membres du couple soumis à imposition commune poursuit des études supérieures, est en congé individuel de formation ou est atteint d'un handicap ou d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. 

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si, en 2015, vous étiez retraité ou sans activité et non demandeur d'emploi.

Vous bénéficiez également d'une réduction d'impôt pour les sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d'un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant. 

Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées pour :

  • l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis aux articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail (travaux ménagers, garde d'enfant et soutien scolaire à domicile...) ;
  • le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services définis à ce même article ;
  • le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Ouvrent droit à la réduction ou au crédit d'impôt les dépenses que vous avez effectivement supportées en 2015 au titre des prestations réellement effectuées : salaires nets payés et cotisations sociales ou sommes facturées par l'association ou l'entreprise agréée ou l'organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé par l'entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1 830 €...) qui vous ont été versées.

Certaines dépenses sont plafonnées : 

Le plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal est de 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant mineur compté à charge (750 € si l'enfant est en résidence alternée), par enfant rattaché (que le rattachement prenne la forme d'une majoration du quotient familial ou d'un abattement), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l'APA lorsque vous supportez personnellement les frais au titre de l'emploi d'un salarié travaillant chez l'ascendant. Ce plafond ne peut excéder 15 000 €.

Le plafond de dépenses de 12 000 € est porté à 15 000 € la première année au titre de laquelle vous employez un salarié à domicile à titre direct. Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18 000 € après majorations.

Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du crédit d'impôt, le plafond de déduction est d'abord utilisé pour le crédit d'impôt.

Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un de vos enfants à charge.

Il est nécessaire de garder les justificatifs : attestation annuelle délivrée par l'URSSAF, la MSA, l'association ou l'entreprise déclarée ou agréée, l'organisme habilité ou le centre national de traitement du chèque emploi-service et éventuellement l'attestation d'attribution de l'APA. Ces justificatifs devront être produits à la demande de votre centre des finances publiques.

Le centre des impôts pourra également demander une copie de la carte d'invalidité (ou une copie de récépissé ou de l'accusé de réception de la demande si la carte demandée en 2015 n'est pas encore attribuée), une copie de la décision d'attribution d'une pension d'invalidité de 3e catégorie de la caisse primaire d'assurance maladie ou une copie de la décision d'attribution d'un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Déclaration d'impôts en ligne obligatoire

Si le revenu est supérieur à 28 000 euros, et sauf incapacité à le faire, il faudra déclarer les revenus en ligne en 2017. Si le revenu fiscal de référence de l'année 2014 est supérieur à 40 000 € et que vous disposez d'un accès à internet à votre résidence principale, vous devrez déclarer vos impôts en ligne.

Il y a une exception pour les personnes redevables qui, malgré une connexion ne se sentent "pas suffisamment familiers de cet outil". Elles pourront cocher une case dans leur déclaration pour continuer à utiliser le formulaire papier. 

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