Après la FESP et la FEDESAP, nous avons interrogé Julien PHILIPOT, Membre du bureau du GESP (Groupe d'Entreprises de Services à la Personne) pour connaître leur point de vue sur le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Le GESP est né en 2008 pour répondre aux problématiques de PME et de TPE du secteur des services à la personne qui ne se sentaient pas représentées par les fédérations en place.

Pouvez-vous présenter rapidement le secteur du maintien à domicile

  • a / Un marché qui se développe en fonction de la pyramide des âges et des évolutions médicales
  • b/ un marché non délocalisable
  • c / Un secteur éminemment humain qui respecte la personne fragile, qui crée du lien social
  • d/  Un sac de noeuds pour l'utilisateur final
  • e/ Un secteur pourri par la politique : un secteur politisé et dont les règles pour un bon fonctionnement et pour l'efficacité sont plus que faussées
  • f/ Un secteur au coeur même d'un système à bout de souffle où tout le monde fait finalement la même chose en dépendant de règles et de financements différents (associations autorisées, SSIAD, CCAS, entreprises agréées) permettant à une administration pléthorique, sclérosée et incompétente de justifier son existence et son pouvoir intrusif destructeur de richesses
  • g / un secteur où règne le gaspillage de l'argent public car voir point e/

Comment se concrétise aujourd'hui pour vous la concurrence déloyale avec les associations

Le lobbying des conseils généraux est tel qu'il fait dire et faire n'importe quoi à notre ministre L. Rossignol qui continue à favoriser les associations avec des tarifs plus élevés que celui des entreprises et des coûts plus élevés pour ces associations pour lesquelles le mot « rentabilité » n'existe pas sur le dictionnaire.  L'omerta qui existe aujourd'hui défavorise de facto les entreprises qui sont pourtant source de richesses pour un pays qui en manque cruellement, voire même les fait fuir. Mais d'où viendra l'argent public si la richesse du pays n'est plus ? Voici l'exemple type d'une prestation qui coûte plus cher au contribuable en passant par une association que par une entreprise : mais le bénéficiaire directement concerné ne paie pas !!

 Pour les personnes handicapées, un bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) bénéficie de 100 h de prise en charge par mois. Il  passe par une association autorisée à 21 euros de l'heure. Le plan d'aide mensuelle est donc de 2100 euros par mois. Ce dernier n'étant pas satisfait des services de cette structure, il  fait appel alors à une entreprise agréée. Le conseil départemental participe financièrement non pas à 21 euros de l'heure mais à 17.77 euros de l'heure tout simplement car l'entreprise est autonome et indépendante dans sa gestion.  C'est payé cher sa liberté !!!Le coût pour la collectivité  passe de de 2100 euros à 1777 euros par mois ; par contre le bénéficiaire se retrouve alors à devoir payer de sa poche plus de 300 euros (nous rappelons que ce même bénéficiaire ne payait rien avec l'association autorisée).  Si ça ce n'est pas de la concurrence déloyale !!!!!! 

Si ça, ça n'incite pas au laxisme, à la désinvolture des associations autorisées !!!!!! Si ça, ça ne démontre pas que plus c'est cher pour le contribuable, plus la qualité de service est déplorable !!!!!!

Pour les personnes âgées, c'est pareil, on retombe sur le même raisonnement aberrant enlevant de facto tout réel libre arbitre au bénéficiaire dans son choix de l'organisme d'aide à domicile. Quant aux CAF, ils sont encore plus sectaires et archaïques que la plupart des conseils départementaux puisqu'ils se basent sur un texte qui date des années 70 qui les portent à refuser catégoriquement de travailler avec les entreprises dites à but lucratif, par exemple lorsqu'une mère de famille ayant eu une grossesse difficile peut bénéficier d'heures d'aide ménagère ou encore pour leur dispositif “droit au répit” pour les heures d'aide à domicile d'enfants handicapés.

Quel serait l'impact si la loi passait telle qu'elle est proposé aujourd'hui

L'ouverture de ce marché aux entreprises en 2005 a permis d'améliorer nettement la qualité de prise en charge. Pour rappel, les interventions de week-end n'existaient quasiment pas, pas non plus d'astreinte d'encadrement. L'arrivée des entreprises dans ce marché a entraîné une émulation et donc une  accélération de la professionnalisation. Si la loi passe, c'est la consécration de la discrimination des entreprises par l'Etat dont nous avons tous plus qu'assez ainsi que que la consécration des structures autorisées sous perfusion d'argent public dans une logique unique de moyens conduisant à la surenchère, la destruction inéluctable des entreprises, surtout les plus fragiles d'entre elles, et un retour à une économie administrée d'Ancien Régime !!!

Avez-vous le sentiment de pouvoir être écouté?

Le gouvernement n'a aucune écoute pour les entreprises : il le témoigne encore avec la dernière rencontre de Laurence Rossignol qui continue à ne rien comprendre au dossier.

Le problème en France, c'est le régime associatif tel qu'il est aujourd'hui. Comment expliquer qu'une structure qui embauche 130 000 Personnes, qui fait plus de 1 milliard de chiffre d'affaires,  soit toujours en mode associatif ? Elle fonctionne en mode  DUTY FREE ( Zéro Taxe),  permet de financer en toute légalité des partis politiques, des élus ( mandat associatif, frais de bouche, de déplacement, emploi de proches, subventions, bénévolat, etc.). Elle est en concurrence directe avec des entreprises dites d'économie classique qui elles remplissent leur devoir de citoyen. Il n'y a strictement aucune égalité devant les charges publiques et ce, en totale contradiction avec les règles pourtant fixées (mais bien évidemment non appliquées aux associations drapées de toutes les vertus...) par l'Administration fiscale française !!!

Le régime associatif de la loi 1901 a été complètement détourné dans le SAD.

C'est donc très compliqué d'être écouté car les personnalités politiques intègres préfèrent soit ne rien dire soi se retrouvent étouffées, mises à l'écart par leur collègues ou leur parti bénéficiant de cette manne.

Triste image de la politique, une fois de plus !!!

Quelles sont vos suggestions pour améliorer le projet de loi?

Nous proposons : 

  • de généraliser l'agrément,
  • de supprimer l'autorisation, 
  • d'appliquer un tarif unique national quel que soit le statut juridique de la structure avec possibilité de dépassement tarifaire,
  • d'harmoniser la fiscalité des acteurs (ex. : un taux de TVA à appliquer pour l'ensemble des structures ou encore un CICE pour tout le monde),
  • d'avoir la liberté de travailler et de se développer sereinement pour les entrepreneurs.

C'est la seule option garante du respect du libre choix du bénéficiaire et de la qualité de la prise en charge des plus fragiles, la seule possibilité efficiente pour pouvoir financer les énormes besoins liés à la perte d'autonomie de nos concitoyens. En effet, si un jour nous pouvons enfin travailler normalement comme dans n'importe quel autre secteur d'activité, la dépendance s'autofinancera grâce à la croissance générée par l'ensemble des acteurs travaillant dans un cadre concurrentiel sain et loyal, Tout le reste n'est que mensonge, idéologie et littérature.

Commentaires

Pouf pouf !!! triste de voir par qui sont représentées les entreprises ! le CICE qui vient en déduction des charges est oublié et la taxe sur les salaires portées aux associations aussi. voyons le calcul suivant très simple Pour 100 € facturé dont 50 euros de salaires bruts entreprise association TVA 5.5 sur recettes 5.5 € 0 € TVA déductible sur 10 € de base à 20% -2 € 0€ ----------------- ------------------- TVA a payer 3.5 € 0 € Taxe sur les salaires moyen 5% intégrant le seuil base 50 € salaire bruts 0 € 2.5 € CICE 6% sur 50 € - 3 € 0 € ------------------ ---------------------- A payer 0.5 € 2.5 € Qui est gagnant ? l'entreprise ou l'association ? réponse : L'entreprise Bon I y a plus de subventions dans les associations (normal c'est un bien public et non privé), mais il y a aussi une convention collective bien plus onéreuse Alors au total, franchement les choses se valent !! et ca c'est pas du blabla.... entrepreneurs ..... Choisissez mieux vos représentant, car ceux là ne sont vraiment pas crédibles
je ne vois jamais dans les arguments la tva, avec une facturation de 21€ x 100h 2100€ et 0€ en tva pour les associations alors que cela pourrait etre 21€x 100h =2100€ dont 109.48€ de tva pour les associations comme pour les societes ca c'est un argument et pas du blabla , cela marquera certainement plus les esprits des particuliers et des politiques(qui ont besoin d'argent pour l'etat ) qui ne voient pas le pourquoi de cette bataille