Règlementation européenne pour les travailleurs transfrontaliers

La Suisse est soumise au règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale : 

  • une personne qui exerce une activité salariée ou non salariée n'est soumise qu'à la législation d'un seul État qui est en règle générale celle du lieu de travail. 
  • une personne qui exerce une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle, soit au moins 25 % de son activité dans cet État.

Donc si une femme de ménage vivant en France travaille à la fois en France et en Suisse, et que plus du quart de son activité est en France, les cotisations doivent être versées en France. Il en résulte que de nombreux frontaliers travaillant en Suisse sont affiliés à l'assurance-maladie française. 

Le cas de cette femme de ménage française travaillant à Bâle

Selon l'Alsace.fr les employeurs d'une femme de ménage française ont reçu de l'URSSAF une mise en recouvrement de 40000€. La femme de ménage qui travaillait en France et en Suisse a du informer la CPAM de sa situation qui a ensuite transmis ses données à l'Urssaf d'Alsace.

L'employeur bâlois avait déclaré sa femme de ménage titulaire d'un permis de travail. Il versait les cotisations sociales en Suisse où les charges patronales s'élèvent à 7% contre 40 % du salaire brut en France. 

L'employeur pensant être en règle, n'avait pas répondu à une première missive de l'Urssaf envoyée en avril qui demandait de déclarer le nombre d'heures travaillées et le salaire versé à la femme de ménage. Ils ont alors reçu cette mise en demeure de payer 40000€. 

Selon René Vogel, directeur de la caisse de compensation (l'équivalent de l'Urssaf) de Bâle-Ville, "ce n'est pas un cas isolé. Nous enregistrons en moyenne cinq demandes de recouvrement de l'Urssaf par semaine depuis le début de l'année". 

Commentaires

21 nov. 2018
ce que vous dites est inexact pour les petits salaires....genre Femme de ménage à temps partiel en effet, le taux de cotisation AHV est progressif, de 5 à 12% Et le 2eme pilier n'est pas obligatoire pour les petits salaires... il y a donc bien un différentiel de 7% en Suisse contre 40% en France dans ce cas.
Précisions en Suisse:  Charges patronales : 18% du salaire brut  Charges salariales : 14% du salaire brut Soit 32% et non 7% versus 40%... Cdt