Déclaration et agrément

Pour proposer ses services à la personne et faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux, il suffit qu'une entreprise soit déclarée auprès de la DDTEFP

Mais pour proposer des services à des publics fragiles (enfants de moins de trois ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées), la déclaration ne suffit pas et il faut obtenir un agrément de l'État. Cette démarche s'appelait auparavant l'agrément qualité. L'agrément est délivré à une agence sur un seul département.

La demande d'agrément doit être formulée dans les conditions fixées par les articles R.7232-1 à R.7232-17 du code du travail et par les points 63 à 69 du cahier des charges du 26 décembre 2011.

Pour faciliter les démarches des organismes intéressés et la vérification de leur dossier par la DIRECCTE territorialement compétente, cette demande peut être formulée en ligne :

  • pour une première demande sur l'extranet nova https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/ 
  • pour les organismes déjà agréés ou déclarés, depuis leur espace dans l'extranet nOva. 

Nouvelle Agence agréée 

L'agence Essentiel & Domicile de Rennes Saint-Grégoire, dirigée par Laurine et son père René Daunay, vient d'obtenir l'agrément et va donc pouvoir intervenir auprès des personnes âgées

Les nouveaux services sont par exemple le maintien à domicile et l'accompagnement véhiculé. L'accompagnement véhiculé permet aux bénéficiaires de s'aérer et de préserver le lien social. Ceci concerne par exemple l'accompagnement de personnes âgées pour leurs courses ou pour des rendez-vous médicaux, l'accompagnement à des spectacles...

Ces prestations viennent se rajouter aux services qui étaient déjà proposés grâce à le déclaration : prestations de ménage, de repassage, de garde d'enfants, de jardinage ou de bricolage.

Le réseau Essentiel & Domicile a choisi de se développer en franchise en 2013 et compte aujourd'hui cinq implantations en France : 

 

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