Plus d'un an de négociation

Depuis le 3 juillet 2013 les organisations patronales ont proposé de nombreuses pistes de réflexions. Après douze séances de négociation sur le temps de travail et plus de six propositions d'écriture d'un accord afin de transposer les consensus opérés, les Organisations de salariés ont remis une communication, balayant subitement, d'un revers de main, l'ensemble des propositions faites depuis de nombreux mois tout en revenant sur certains points de consensus qui avaient été actés...

La Fédésap s'est alors interrogée tant sur la loyauté qui a animé les négociations que sur la réelle volonté de négocier autre chose qu'une transposition mot pour mot de l'accord interprofessionnel, dit ANI, conclu, le 11 janvier 2013, par le patronat (Medef, UPA, CGPME) et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CFTC).

Face à ce constat partagé, le représentant de la Direction Générale du Travail présidant la Commission Mixte Paritaire est intervenu dès le mois de janvier 2014 afin de relancer le dialogue... 

La Fédésap regrette que la situation n'ait pas évolué et que les organisations signataires de l'ANI n'ont et n'ont jamais eu l'intention de déroger, quelles que soient les contreparties notamment salariales. 

Les organisations patronales en sont à leur 17ème proposition afin de trouver un consensus pour un accord de branche sur une durée hebdomadaire du temps de travail inférieure à 24h, compatible avec les réalités du secteur de l'aide à domicile.

Pas moins de 24h

La CFDT exclut toujours qu'elle puisse s'engager sur une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures, exception faite pour les métiers liés à la petite enfance avec une durée minimum de 12 heures hebdomadaires. Le fossé qui en découle avec les réalités du terrain rendent cette proposition économiquement inacceptable pour les entreprises. 

Certaines Organisations, soit par leur refus de négocier une durée autre que celle des 24h, soit par la "politique de la chaise vide", font le pari d'une application stricte de la loi sur les 24h hebdomadaires au 1er juillet 2014, au détriment de l'intérêt collectif de la branche. La résultante est la destruction de plus de 20 000 emplois à ce jour, et la disparition pure et simple des entreprises de services à la personne spécialisées dans la petite enfance ; l'ensemble débouchant sur l'impossibilité de créer de nouveaux emplois pour l'avenir, accompagnée d'une vague de licenciements économiques sans précédent dans ce secteur.

Le secteur des services à la personne souffre des impacts négatifs d'autres mesures létales pour l'emploi et la croissance prises depuis quelques années par les pouvoirs publics pourtant largement sensibilisés en amont par les divers acteurs de la profession (publics, privés et économie sociale), sur les effets évidents de telles mesures, dont la relance de l'économie souterraine...

A l'heure du pacte de responsabilité dont la seule traduction à ce jour est le "choc de complexité" et l'alourdissement de charge afférent, la Fédésap en appelle d'URGENCE une fois encore à l'élémentaire bon sens et à la cohérence de l'action publique en s'en remettant au Gouvernement afin de ne pas affaiblir encore plus un secteur qui, jusqu'à alors, était un formidable vivier de création d'emplois non délocalisables au service des besoins de nos concitoyens les plus fragiles.

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