Au 1er juillet, certains services vont passer d'un taux de TVA de 7% à 19,6% afin d'être en conformité avec les directives européennes. Les taux de TVA applicables dans les services à la personne ont été confirmés par un décret au Journal Officiel du 19 juin 2013. 

TVA à 5,5%  

  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes dépendantes, à l'exception des soins relevant d'actes médicaux. 
  • Garde –malade, à l'exclusion des soins 
  • Assistance aux personnes handicapées pour accomplir les actes essentiels du quotidien, y compris le recours à un interprète en langue des signes, un technicien de l'écrit ou un codeur en langage parlé complété. 
  • Conduite du véhicule personnel d'une personne dépendante, du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour effectuer des démarches administratives 
  • Aide à la mobilité et au transport de personnes dépendantes 
  • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante).  

TVA à 7%  

  • Entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage...) 
  • Travaux de petit bricolage (« hommes toutes mains ») 
  • La garde des enfants de moins de 3 ans à domicile 
  • Soutien scolaire à domicile 
  • Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes 
  • Préparation de repas à domicile y compris le temps passé pour les commissions 
  • Livraison de repas à domicile 
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé 
  • Livraison de courses à domicile 
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie de personnes dépendantes, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage 
  • Assistance administrative à domicile 
  • Accompagnement d'enfants dans leurs déplacements  

TVA à 19,6%  

  • Les petits travaux de jardinage
  • Les cours à domicile (hors soutien scolaire)
  • L'assistance informatique et Internet à domicile
  • La maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner à délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne) 

Plafonds relevés

Pour limiter l'impact du passage du taux de TVA de 7% à 19,6%, les plafonds annuels autorisés ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt sont relevés : 

  • Petits travaux de jardinage : le plafond passe de 3 000 à 5 000 euros 
  • Assistance informatique et internet à domicile : le plafond passe de 1 000 à 3 000 euros 

Commentaires

Pour moi, c'est clair, j'ai de suite plus de demande pour du travail au noir, c'est à dire sans payer toutes les charges sociales, et sans payer la TVA, en effet, ces deux éléments entrants dans le coût de revient de la prestation deviennent supérieur au credit de 50% d'impôts