Augmentation de la TVA de 7% à 19,6% au 1er juillet pour certains services à la personne

Le 1er juillet prochain, la TVA passera de 7% à 19,6% pour certains services à la personne. Cette augmentation intervient en réponse à la demande de Bruxelles qui exigeait depuis plus de 2 ans que la France se mette en conformité avec la définition européenne des services à la personne. 

Ainsi donc, 5 catégories de services sont concernées : 

  • Les petits travaux de jardinage ; 
  • Les cours à domicile (hors soutien scolaire) ; 
  • L'assistance informatique et Internet à domicile ;  
  • La maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;  
  • Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner à délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne) 

Plafonds relevés pour les petits travaux de jardinage et l'assistance informatique et internet à domicile

Par un décret publié au Journal Officiel le 21 juin (n° 2013-524), le gouvernement a décidé de limiter l'impact de cette augmentation pour certains services : les petits travaux de jardinage et les interventions d'assistance informatique et internet à domicile. Pour ces deux catégories, les plafonds annuels autorisés ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt sont relevés : 

  • Petits travaux de jardinage : le plafond passe de 3 000 à 5 000 euros 
  • Assistance informatique et internet à domicile : le plafond passe de 1 000 à 3 000 euros 

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet.

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