On savait que le projet de réforme du statut des auto-entrepreneurs était dans les tuyaux depuis un certain temps. A sa naissance déjà, les artisans notamment s'étaient élevés en faux contre une concurrence jugée déloyale. Ministre du gouvernement Ayrault et chargée de ce dossier, la ministre Sylvia Pinel s'est emparée du projet de refonte du régime des auto-entrepreneurs dès son entrée en fonction. Les changements sont désormais connus et ils ont pour objectif de lutter contre « la distorsion de concurrence et le salariat déguisé » (S. Pinel). 

Activité principale : baisse du seuil du chiffre d'affaires

Les principaux concernés par la réforme sont ceux qui utilisent ce régime pour leur activité principale. Pour ces auto-entrepreneurs, de nouveaux seuils de chiffre d'affaires ont été créés :  

  • Activités de service : 19 000 euros/an 
  • Activités de commerce : 47 500 euros/an 

En deçà de ces seuils, le régime demeure inchangé, mais au-delà, deux années de suite, l'auto-entrepreneur sera invité à basculer vers un régime « classique » de création d'entreprise. Il bénéficiera toutefois d'une période de transition avec lissage des cotisations sociales et de la fiscalité afin de faciliter la transition. 

Une transition accompagnée vers la création d'une entreprise "classique"

Un accompagnement sera proposé dans le cadre d'un « contrat de développement de l'entrepreneuriat ». Par ailleurs, il est prévu la mise en place de contrôles des qualifications professionnelles et une information plus importante auprès des consommateurs sur les assurances requises. 

Le statut d'auto-entrepreneuriat en tant qu'activité complémentaire à un travail salarié restera quant à lui sans limitation de durée dans le temps.

Commentaires

Bonjour, est-ce que vous avez pensé au portage salarial? voici un article sur le sujet : http://autoentrepreneur.fr/auto-entrepreneur-portage-salarial-que-choisir/ Cordialement, Prof67
Passe au régime réel, si tu souhaites plus de revenus il te faut plus travailler et déduire les charges afférentes a ton activité. Rapproche toi de la chambre de métiers ils osnt coméptents pour t'aider. Ce fût le cas pour moi Bon courage
Bonjour Poussine, Je suis dans le même cas que toi, en profession libérale. Tu dis : "Logiquement, mes charges en micro-entreprise ne seront pas celles d'un démarrage d'activité mais tiendront compte de mes années précédentes en auto-entrepreneur. C'est juste une continuité d'activité avec un simple changement de régime." Es-tu sûre de cela ? En plus j'ai bien peur que la réforme de l'auto-entreprise ne touche le régime micro... Personne n'en parle, mais je pense qu'ils sont tellement nazes qu'ils n'y ont même pas pensé. Notre seul espoir : se fédérer (suivre les actions de la FEDAE), faire reculer le passage et l'application de la réforme (deux ans) et attendre 2017 pour que cette bande d'incapables se fassent virer.
Une vie d'entrepreneuse comme une autre à la sauce du gouvernement Français: -19.000 euros de Chiffre d'affaire max avec le régime de l'auto-entrepreneur: MERCI DE PAS CONFONDRE CHIFFRE AFFAIRE ET BÉNÉFICE!!! -Charges sociales + fiscales (BNC+Cipav+impôts à la source) : 4.465 euros. Il me reste donc 14.535 euros -6100 euros de charges par an: abonnement Edf pour four céramique + cuissons céramique + voiture + Assurances + Terre + matières premières + Paypal + Etsy + emballages + banque + expo + eau + fournitures diverses. = 8435 euros de bénéfice par an = 702 euros de bénéfice par mois 7 ans d'études et de stages (diplômée des métiers d'arts: je sais pas moi ça représente quand même la création, le savoir-faire, l'innovation, le made in France ) et je dois vivre avec 702 euros! Merci le gouvernement pour la création d'un régime qui ne permet pas d'en vivre !!! (alors que mes frais de fonctionnement seraient en partie gommés avec la possibilité de faire un chiffre d'affaire plus important, mais bon ...) Donc après 2 ans à 702 euros par mois maxi de bénéfice me voilà devenue trop riche pour le gouvernement, je quitte donc le régime pour la micro-entreprise. (le régime le proche à l'auto-entrepreneur: même barème de cotisation, même limite de chiffre d'affaire que l'auto-entrepreneur actuellement, on peut être non assujettis à la TVA, même possibilité pour le prélèvement fiscal libératoire forfaitaire (les impôts payé à la source) bref très très proche du régime de l'auto-entrepreneur) Logiquement, mes charges en micro-entreprise ne seront pas celles d'un démarrage d'activité mais tiendront compte de mes années précédentes en auto-entrepreneur. C'est juste une continuité d'activité avec un simple changement de régime. Une bonne nouvelle j'échappe donc au minimum de cotisations de base (un véritable droit de cuissage à la Française pour le poussin encore dans l'oeuf, moi avec mon activité de céramiste: BNC - CIPAV 1ère année = 7036 euros + 686 euros et en 2ème année: 10739 euros!!!) Il est vrai que les cotisations sont pareilles, mais par contre la différence réside dans le fait qu'elles ont ont un caractère uniforme, chaque trimestre la même somme, et quand un trimestre est mauvais, il faut s'acquitter de la même somme de cotisation, contrairement à auto-entrepreneur qui paye lui en fonction de son chiffre affaire mensuel et c'est de la paperasserie en plus, bref des emmerdements absolument injustifiés et surtout un découragement à l'esprit d'entreprise. Tout l'inverse de ce qu'il faudrait faire, quoi... Le gouvernement détruit notre régime pour nous faire remplir des papiers et pour foutre le bordel dans nos trésoreries!!! Mais pourquoi??? Le gouvernement voue un amour aux formalités Kafkaïennes! Mais quelle bande d'emmerdeurs. La vérité le gouvernement souhaite faire plaisir aux grands patrons qui font du lobbying!!! J'ai tendance à croire, lors de sa déclaration de presse Pinel a dit qu'elle souhaitait "harmoniser les régimes sociaux, fiscaux et juridiques des entreprises individuelles"...J'interprète peut-être mais j'ai la désagréable impression qu'ils veulent à terme aligner la micro sur l'auto-entrepreneur. Sauf que pour la micro-entreprise il y a un minimum de cotisations de base pour les deux premières années (un véritable droit de cuissage à la Française pour le poussin encore dans l'oeuf). Moi avec mon activité de céramiste: BNC - CIPAV 1ère année = 7036 euros + 686 euros et en 2ème année: 10739 euros + 1047 + la paperasse Française Kafkaïenne mais sinon, une fois qu'on a dépassé le minimum de cotisation de base, les cotisations en micro-entreprise sont identiques à l'Auto-entrepreneur, strictement aucune différence, seulement moi pour le moment je fais pas 40.000 euros de Chiffre Affaire !!! Le véritable problème, c'est qu'il y a plein de petits entrepreneurs qui ne font pas suffisamment de chiffre d'affaire pour pouvoir payer le minimum de cotisation de base à la sauce Française. Les charges sociales sont juste trop lourdes pour un petit entrepreneur. La France ne peut pas continuer à taxer autant les petits entrepreneurs de tous régimes sociaux, la France va droit dans le mur avec cette politique, il y a pas un autre pays au monde ou les charges sociales pèsent autant sur l'entrepreneur, le créateur d'entreprise, celui qui créé son propre emploi à la force de son travail. Micro-entreprise 1ère année: 19000 euros Chiffre Affaire Charges sociales: 7722 euros = 11278 euros -6100 euros (de charge par an = abonnement Edf pour four céramique + cuissons céramique + voiture + Assurances + Terre + matières premières + Paypal + etsy + emballage + banque + expo + eau + petites fournitures + immobilisation (four céramique), = 5178 euros de bénéfices par an = 431.5 euros par mois: merci le gouvernement, je suis carrément en galère, je gagne moins que le RSA, vous savez ce revenu de solidarité active qui traduit le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de ressources suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine, droit énoncé dans le préambule de la Constitution française de 1946 et par le Conseil de l'Europe. Micro-entreprise 2ème année: 19000 euros CA Charges sociales: 11786 euros = 7214 - 6100 euros (de charge par an = abonnement Edf pour four céramique + cuissons céramique + voiture + Assurance + Terre + matières premières + Paypal + etsy + emballage + banque + expo + eau + petites fournitures) = 1114 euros de bénéfices = 92 euros par mois! Mr le Président, qui peut vivre avec 92 euros par mois? Bienvenue en France ou l'honnête petit entrepreneur est moins payé qu'un Chinois !!! Bon j'ai oublié les charges fiscales en micro et probablement autre chose!!! Et encore là mon calcul est valable avec 19000 euros de chiffre affaire imaginez avec moins! Mr le Président comment un gouvernement peut envoyer autant de gens tout droit vers la misère la plus totale, beaucoup d'entrepreneurs ne feront jamais 40.000 Euros de Chiffre d'Affaires et on n'a aucune possibilité de vivre de manière décente. Le palier risque d'être infranchissable pour beaucoup d'entre nous. Avec comme alternatives: 1) Le travail au noir au delà de 19.000 Euros 2) Quitter la France pour de plus verts pâturages, il y a plein de beaux pays beaucoup plus accueillants pour un petit entrepreneur. 3) Faire du troc entre auto-entrepreneurs. 4)Le RSA Avec cette mesure le gouvernement fait tout pour casser la moindre initiative individuelle et pour pousser les gens à la précarité la plus totale. Probablement le plus gros plan social que la France aie jamais connu et qui prend forme dans le silence le plus total. Tant pis pour les milliers de personnes supplémentaires qui se retrouvent au chômage ou avec de mini jobs dans les prochaines années...Tant pis pour les jeunes qui souhaitent créer leur propre emploi, pour les petites retraites, pour les handicapés qui ne trouvent pas de boulot, pour les chômeurs longue durée en galère, pour les femmes au foyer, tant pis pour ceux qui ont une activité qui ne fait pas forcement beaucoup de chiffre d'affaires type les métiers d'arts qu'on aime tant mettre en avant pour l'image culturelle Française, le savoir faire made in France. Pour les soutenir en revanche, il n'y a plus personne. On claque la porte entrouverte sur les doigts des créateurs d'entreprise qui souhaitent juste créer une entreprise, la tester, puis grandir à leur rythme.