Loi sur la sécurisation de l'emploi, menaces sur les allocations familiales et sur les aides à la garde des enfants, entrée en vigueur de la suppression du forfait de cotisations pour l'emploi d'un salarié à domicile depuis le 1er janvier, les règles changent régulièrement dans les services à la personne, ce qui perturbe le secteur et ses intervenants. Interview de Maxime Aiach, président de la FESP sur ces différents sujets.

Aladom : Le projet de « loi sur la sécurisation de l'emploi » prévoit de fixer à 24 heures par semaine la durée minimale du travail d'un salarié à temps partiel, à l'exception du cas des particuliers employeurs ou des salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études. Le temps partiel est très présent dans les services à la personne, comment anticipez-vous cette nouvelle obligation ? 

Maxime Aiach : C'est très positif que la vie du travail soit gérée de façon paritaire comme ce fut le cas pour le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Toutefois, ce projet, comporte de nombreux points qui vont nécessiter des négociations de branche. Dans les services à la personne, la durée moyenne du travail est de 11 heures par semaine. Le temps partiel y est très présent et il est même consubstantiel à certaines activités, je pense notamment à la garde des enfants. Un salarié employé pour aller chercher des enfants à la sortie de l'école et les garder jusqu'au retour des parents exerce cette activité dans un créneau horaire fixe et il n'est pas possible d'allonger la durée de son travail hebdomadaire. 

Les particuliers employeurs ont été exonérés de cette obligation dans le projet de loi, mais les pouvoirs publics ont refusé que les entreprises du secteur en soient également écartées. En conséquence, nous allons devoir reprendre des négociations avec nos partenaires pour arriver à un accord de branche, mais le risque probable, c'est un alourdissement du coût du travail là où le « black » et le « gris » sont déjà très présents. C'est très regrettable car le temps partiel est toujours préférable au travail illégal et dans le secteur des services à la personne, ce temps partiel est incontournable. 

Aladom : Les prestations familiales sont sur la sellette et le gouvernement réfléchit à différents scénarii de restriction de leur attribution. Les ménages dits « aisés » vont probablement voir leurs prestations fondre si ce n'est disparaître et les aides pour la garde des enfants ne seront pas épargnées. Quel est votre avis sur cet autre projet ? 

Maxime Aiach : C'est une crainte. Actuellement, la PAJE favorise le travail des femmes. Si les règles du jeu changent, il faudra proposer d'autres solutions pour la garde des enfants ou accepter une nouvelle situation, inédite. Le recours pour le gouvernement serait d'ouvrir de nouvelles crèches, or leur coût est plus élevé que les autres systèmes de garde. La PAJE reste la solution la moins coûteuse pour les familles et l'Etat. Sa restriction aurait des effets néfastes sur l'accès à la garde des enfants et, encore une fois, un retour du travail au noir serait à craindre

Aladom : Quels effets avez-vous constatés dans le secteur des services à la personne, suite à la suppression du forfait de cotisations entrée en vigueur au premier janvier 2013 ? 

Maxime Aiach : C'est une catastrophe. Les pouvoirs publics se sont comportés de façon irresponsable. Les consommateurs ont été perturbés par ce nouveau changement et une partie des salariés a basculé dans le travail illégal. Seuls les faits et les résultats comptent ; le secteur était prospère, il y avait une dynamique et elle a été cassée. En la matière, il ne faut pas négliger que le consommateur n'a pas d'état d'âme et que si les tarifs augmentent trop, il passe au black ou au gris. 

Le développement de notre activité passe par la création d'emplois et non le contraire. Il ne faut pas que l'Etat continue à changer les règles en permanence, les entreprises le paient cash et le chômage augmente aussitôt. Mieux vaut accepter les dysfonctionnements et se concentrer sur ce qui marche.

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