Nous avons déjà évoqué dans les pages d'aladom.fr la suppression du forfait de cotisations prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale et voté en première lecture à l'Assemblée nationale. 

La disparition annoncée du forfait de cotisations ?

Jusqu'à présent, les particuliers qui emploient un salarié à domicile disposent de deux options pour le calcul des cotisations sociales :  

  • Au forfait, les cotisations sont calculées sur la base du SMIC et ce, quel que soit le salaire versé au salarié. Une option plus économique pour l'employeur mais moins avantageuse quant aux droits sociaux du salarié. 
  • Au réel, les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé au salarié. Avec cette option, le salarié a droit à des prestations sociales plus importantes. A défaut de choix, la base réelle est automatiquement retenue pour le calcul des cotisations.  

L'article 15 adopté à l'Assemblée épargnera « les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap, qui bénéficient d'exonérations spécifiques, ou encore les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de 6 ans. »

Un amendement présenté par Christian Eckert a toutefois été apporté. Il se monte à 0,75 euro par heure de travail, soit environ 10 % du SMIC net. Cette décision a été saluée par la FEPEM qui s'est réjouit du « rétablissement d'un allègement de charges pour les 3,6 millions de particuliers employeurs, tout en renforçant les droits sociaux des salariés. » 

Une vague de contestation dans le secteur des services à la personne

Cette décision a suscité une vague de contestation dans le secteur des services à la personne et des collectifs se sont constitués pour exprimer craintes et mécontentement. Les dindons, le Collectif national des professeurs indépendants, dont nous avions relayés les contre propositions et enfin, le collectif « les 4 millions » qui rassemble le syndicat des particuliers employeurs, l'association patronale Ethic, le syndicat des auto-entrepreneurs et le syndicat des entreprises de services à la personne.

Les sénateurs vont-ils s'opposer à la suppression du forfait de cotisations ?

Après son passage à l'Assemblée, le PLFSS 2013 est désormais scruté par les sénateurs qui lui sont en partie opposés. A ce jour, les communistes ont unis leurs voix à celles des centristes et des sénateurs UMP pour retoquer, voire s'opposer aux différents projets de loi examinés dont le budget et le financement de la Sécurité sociale.

Toutefois, il est important de rappeler que pour la majeure partie des textes soumis aux deux assemblées et en cas de désaccord, le Gouvernement dispose de la possibilité de faire statuer l'Assemblée nationale en dernier ressort.

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