En tout, 100 millions pour l'aide à domicile

Indubitablement, il se passe beaucoup de choses dans le secteur des services à la personne. Après l'annonce officielle de la suppression du forfait de cotisations pour les particuliers employeurs, la ministre chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, Michèle Delaunay, a annoncé en conseil des ministres le 10 octobre dernier qu'une enveloppe de 50 millions d'euros serait débloquée pour l'aide à domicile. 

Cette décision s'inscrit dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, elle vient s'ajouter aux 50 millions déjà programmés dans le cadre du fonds de restructuration de l'aide à domicile, créé à l'initiative de Roselyne Bachelot en 2011. 

Assortis de plans de gestion rigoureuse

Le « fonds Bachelot » est versé en deux tranches, l'une en 2012 et l'autre en 2013. Le fonds Delaunay sera présenté sous forme d'un amendement gouvernemental au PLFSS dans sa version 2013 et examiné à l'Assemblée nationale à partir du 22 octobre. S'il est adopté, les fonds proviendraient des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la totalité serait versée en 2013. 

Le fonds Delaunay est assorti de conditions dont l'obligation pour les services en difficultés dans le secteur de l'aide à domicile de présenter un plan de retour à l'équilibre budgétaire et selon les propres termes du ministre, qu'ils s'engagent dans « une dynamique de professionnalisation », sont notamment cités « les évolutions de carrières, de salaires et la proportion des salariés à temps partiel. » Un engagement dans la prévention de la perte d'autonomie est également demandé aux services concernés.

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