Nous en parlions en mars dernier dans les pages d'Aladom, à cette époque la convention collective des services à la personne venait d'être retoquée par trois syndicats de salariés : la CGT, FO et la CFDT. Le document avait donc repris le chemin des négociations. 

Cette fois, le quorum est atteint et le document est adopté. Le 21 septembre, deux fédérations professionnelles : la Fédération du service aux particuliers (FESP) et la Fédération française des services à la personne (FEDESAP) ont annoncé la signature avec la CFTC, la CFE-CGC et la CFDT de la première convention collective des entreprises de services à la personne. 

Un document officiel qui structure le secteur

Désormais salariés et chefs d'entreprises disposent d'un document officiel, une étape décisive pour la structuration de ce secteur économique encore jeune. Selon la FESP et la FEDESAP, cette signature « est un facteur de sécurisation du cadre du travail générateur de croissance et d'emplois. » 

La convention collective se veut être un atout pour le développement des entreprises, alors que l'on constate une augmentation constante des besoins en services à la personne et qu'il convient de renforcer l'offre. En outre, l'étape nouvelle que constitue ce document permet de renforcer l'alternative des entreprises du secteur face au travail dissimulé encore trop présent. 

Un cadre réglementaire pour la professionnalisation des salariés 

Le texte met l'accent sur la professionnalisation des salariés. L'objectif recherché par les signataires étant d'améliorer, avec l'appui de l'AGEFOS-PME, organisme paritaire agréé, l'employabilité du secteur et la qualité du service rendu aux bénéficiaires. Il organise également la couverture sociale des salariés avec la création d'une prévoyance sociale obligatoire. 

La sécurisation des parcours et la formation tout au long de la vie professionnelle, l'alternance pour les jeunes et leur insertion (apprentissage, contrats et périodes de professionnalisation), le tutorat notamment par des seniors formés et indemnisés, « sont autant de leviers au service des salariés, en ligne avec les futurs « contrats d'avenir » et « contrats de générations » promus par le gouvernement. » 

Les deux syndicats de salariés FO et la CGT n'ont pas signé la convention collective qui est tout de même adoptée, trois organisations sur cinq l'ayant signé, ce qui est suffisant pour le respect de la parité.

Téléchargez la Convention Collective

Commentaires

bonjour. je voulais juste savoir si ses nouvelles convension font bien parti de mon entreprise car jusqu'a présent , le ministére du travail ma informer qu' ont dependait du code du travail par raport au numéro NAF 9609Z . cordialement. Mme deleplanque
honte a cette convention elle est plus basse que celle du travail et les 12 centimes le klm quelle honte c est le tarif d une motocyclette et en plus le premier et le dernier clients ne sont pas payer franchement en enlevant l essence que je mets tous les mois il me reste 800 pour vivre et en plus vous reconnaissait meme pas le diplome honte aussi a tous cela qui ont signer le plus c est que si il n exister pas ces personnes qui font du travail a domicile que deviendrais toutes ces personnes independantes cettes convention est patronale elle n est en aucun cas benefique pour le salarie je vais changer de branche et si des personnes veulent faire ce metier reflichir avant cordialement
Bonjour à tous, Où puis-je trouver (télécharger) cette convention collective ? Bien cordialement,
@STEHLIN Il y a un lien en bas de l'article pour télécharger la convention collective. http://www.aladom.fr/media/upload/pdf/ccn_entreprises_200912.pdf
Bonjour, cette convention est elle vraiement applicable? Le site de legifrance ne la fait pas apparaitre ... Cordialement. Sébastien Boyer
Bonjour, Merci de m'indiquer un lien pour télécharger la convention qui vient d'être signée. Avec mes remerciements KM
cette convention est une honte, comment un syndicat peut il signer une chose pareil? On traite les salariés comme des incultes voir des esclaves, on profite de la fameuse crise pour faire signer des avenants tous les mois aux salariés sous peine de ne plus avoir de travail du tout. les salariés utilisent leurs véhicule et vous signez pour une indemnité de 12ct le km ?La France serait elle devenue un paradis pétrolier? bref vous avez laissez tomber les salariés et vous avez collaboré avec le patronat et non negocié quel honte!
Effectivement, j,ai lu cette convention . Pardonnez moi mais elle fait reculer le droit du travail.. Ou sont les avancees ? La prevoyance ? Quelle belle jambe!. Une mutuelle comme la bad ca aurait ete mieux! Oui, car La bad c,est + 45% les dimanches.. Une mutuelle... Une prevoyance... Des classification et des salaires en consequence...la garantie maintien de salaire en cas de maladie...Mais pas la convention que vous avez vote!. Vous vous avez signe des indeminites km a 12 cts le km, le non paiement des heures de nuit quand on n,est pas activement au chevet du malade .. Et le fameux temps partiel "choisi" ... Franchement ... Choisi par qui ? L,employeur assurement ! Bref... Vous n,avez pas capitule... Vous avez Ete les laquais du medef au detriment des salaries de la branche... Honte a vous...
Mesdames, Messieurs des Entreprises de Sap La grande majorité d'entre vous doit être au courant de la signature du texte de la Convention Collective des ESAP, jeudi dernier . Vous en avez probablement le texte. Les Instances de la Fédération CFTC ont décidé en premier lieu de faire que cette négociation existe pour que vos entreprises et vos salariés aient cette couverture conventionnelle permettant des relations équilibrées entre vous et vos salariés; et ont estimé en second lieu , au regard notamment des demandes de ces salariés qui ont exprimés leur attente de ce texte et leur confiance dans notre Organisation que le texte du 20 septembre était acceptable. Ces instances ont donc donné mandat de signature de ce texte. Nous avons bien conscience que beaucoup de choses restent à faire, et la CFTC restera un partenaire aussi loyal qu'exigeant pour la suite des négociations. Cette signature signifie aussi que notre Organisation CFTC a bien conscience que le fonctionnement de vos entreprises avait besoin des éléments d'adaptation de notre code du travail , mais dans le soucis des équilibres indispensables entre vos intérêts et de ceux des Salariés que nous représentons. Durant ces longues années de négociation, nous avons été un partenaire exigeant mais loyal auprès des deux Fédérations Nationales qui représentent le monde des ESAP .... et c'est avec le même état d'esprit que nous avons pu accompagner nombre de négociations d'accords d'entreprise nécessaires du fait de l'absence de cette convention collective. Cette disponibilité reste. Diverses rencontres ( colloques, salons .... ) m'ont permis de récupérer vos coordonnées.. Je m'en sers ce soir pour vous transmettre le communiqué de presse que notre Fédération a rédigé. Surtout, diffusez le sans modération dans votre entourage professionnel .... et bien sûr parmi vos Collaborateurs. Mais sachez aussi que toute cette longue période de négociation n'aurait pas eu le même aboutissement sans la volonté sans faille de notre Président Fédéral, Michel ROLLO et notre Secrétaire Général, Patrick MERCIER avec lesquels nous avons pu faire vivre et rendre concret l'un de nos principes fondamentaux : “ POUVOIR S'OPPOSER, TOUJOURS PROPOSER” .... Avec Nos et mes sentiments les meilleurs Gérard SAUTY négociateur CFTC