La députée Bérengère Poletti a réalisé une « mission relative aux difficultés financières de l'aide à domicile et aux modalités de tarification et d'allocation de ressources des services d'aide à domicile pour publics fragiles ». Ce rapport a été remis à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin, le 10 janvier dernier. En voici la quintessence. 

Deux constats tout d'abord : le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile connait une situation financière difficile et ce depuis fin 2009. Les contributeurs ont vu leurs capacités financières se réduire, notamment les conseils généraux. Dans le même temps, les besoins de la population à domicile ne cessent d'augmenter et ils se diversifient. 

Le gouvernement a annoncé considérer la prise en charge de la dépendance comme une priorité. Le maintien à domicile est une de ses composantes et avec lui l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne ou des soins des publics fragiles. Les personnes âgées souhaitent demeurer à leur domicile pour 80% d'entre elles et ce, même quand elles sont dépendantes. Les pouvoirs publics entendent donc agir dans ce sens. 

Un secteur qui connait des difficultés financières croissantes 

Selon Madame Poletti, l'action doit passer par un renforcement des dispositifs de prise en charge, la meilleure coordination des interventions autour de la personne aidée et une aide plus générale au niveau du secteur d'activité pour sa modernisation notamment. 

C'est là tout le paradoxe : les dispositifs d'accompagnement doivent monter en charge et en qualité pour répondre aux besoins, alors que dans le même temps, la situation financière est difficile pour nombre de services d'aide à domicile (SAAD). De son côté enfin, le bénéficiaire souhaite conserver son mode de vie et ne pas consacrer une trop grande partie de ses revenus à la prise en charge de sa perte d'autonomie ou à son handicap

Mesures préconisées par le rapport Poletti 

  • Des mesures d'urgence pour répondre aux difficultés financières à court ou moyen terme par la mise en place d'un fonds de restructuration avec pour objectif d'aider les services en difficulté. Ce fond a été voté lors de la loi de finances pour 2012. Le rapport préconise que le fonds soit doté d'environ 50 M€ versés à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et redistribués aux agences régionales de santé (ARS). 
  • Des mesures fiscales pour mieux distinguer les services dits de confort et les services réalisés auprès des publics fragiles et qui en ont un réel besoin. Un recentrage des exonérations de charges patronales de sécurité sociale sur les publics fragiles. 
  • Un panier type de prestations de base qui soit identifié et défini par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) auquel sera associé un tarif de référence nationale ; des compléments de financement sur la base de références nationales qui seraient accordées en cas de missions spécifiques ou complexes, contractualisées entre les conseils généraux et les services.

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