Une réforme nécessaire de la loi de 1990

Actuellement la loi régissant l'hospitalisation et la prise en charge des malades atteints de troubles psychiatriques date de 1990. Chaque année près de 70000 personnes sont ainsi hospitalisées sans consentement, à la demande d'un tiers (60000 cas) ou d'office (10000 cas) selon les conditions fixées par cette loi. La non-intervention d'un juge dans un délai de 15 jours suivant l'hospitalisation sans consentement a été déclaré contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel, rendant une réforme nécessaire.

C'est pourtant un fait dramatique qui est à l'origine de cette réforme. Le projet de loi a en effet démarré dès 2008 après le meurtre d'un étudiant par un schizophrène en 2008. Pour son son rapporteur, le député Guy Lefrand, le projet bien que relativement "complexe" serait surtout "protecteur des personnes".

Des modifications drastiques

Le projet de loi est loin d'être anodin car au delà d'une mise en conformité avec la constitution,  et l'intervention du juge des libertés après 15 jours d'hospitalisation sans consentement, il prévoit de nouveaux aménagements, assez draconiens. Sont ainsi proposés :

  • la suppression des sorties d'essais, et la mise en place d'un jury d'experts pour les cas  les plus graves, le juge des libertés devant trancher en cas de désaccord entre la préfecture et le "jury" ;
  • une nouvel possibilité d'hospitalisation sans consentement dans une unité psychiatrique , "en cas de péril imminent"  sans qu'il y ait trouble à l'ordre public;
  • la mise en place d'une obligation de soins à domicile sans consentement ou "soins ambulatoires" sous contrainte ;
  • l'allongement de la période d'observation pour hospitalisation sans consentement à 72 heures contre 48 h actuellement.

Un projet "sécuritaire" contesté par les professionnels.

la plupart des professionnels du secteurs, médecins, psychiatres, infirmiers dénoncent se projet, le jugeant "rétrograde, injuste et inadapté". Depuis le 20 février, une pétition lancée par le "Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire" a recueilli a ce jour plus de 21000 signatures contre ce projet.

Rejoints par l'union syndicale des magistrats (USM) et plusieurs syndicats de psychiatres, tels l'union syndicale de la psychiatrie (USP) et l'intersyndicale des psychiatres publics (IPP), les contestataires comparent la réforme à une "machinerie infernale", allant à l'encontre de tout dispositif de réinsertion.

En plus d'un manque de moyens et de places déjà décrié, alors que la réforme implique "une mobilisation très importante des équipes soignantes et des juridictions", les professionnels se disent inquiets quant à une réforme déséquilibrée, notamment concernant les sorties. "En clair, il y a un déséquilibre entre les procédures d'entrée (la signature d'un seul médecin suffit) et celles de sorties, qui réclamera l'assentiment de deux psychiatres et d'un infirmier. (...) ce n'est pas le rôle des soignants de priver de libertés les patients. Nous essayons de nouer une relation de confiance avec eux. Là, ils vont se méfier et risquent de rester à l'écart de l'hôpital, sans soins. Cela peut-être dangereux".

Les députés ont jusqu'à jeudi pour statuer sur le sort de cette réforme déjà adoptée par le conseil des ministres.

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