Vous ne le saviez peut-être pas, mais certaines activités propres aux services à domicile ne sont pas compatibles avec le statut d'auto-entrepreneur.

Une somme de contraintes

Par exemple, le Code de la sécurité sociale exige des assistantes maternelles qu'elles soient salariées. De même, les travaux de jardinage dépendent de la TVA agricole et sont de facto exclus du régime auto-entrepreneurial.

En ce qui concerne les soins et aides pour les enfants de moins de trois ans, ou les personnes dites "dépendantes", un agrément qualité est obligatoire - quand bien même le cahier des charges de ce dernier est souvent difficile à respecter.

Autre contrainte majeure : l'auto-entrepreneur ne peut combiner comme bon lui semble, plusieurs activités liées aux services à domicile. Ceci étant, il peut créer une structure supérieure à la moyenne, telle une entreprise proposant divers types de service. Ce qui induit l'embauche de salariés.

Déléguer ses services

Là encore, un problème de taille vient se greffer : le plafond de chiffre d'affaires imposé par le régime auto-entepreneurial, qui s'élève simplement à 34 100 euros par an (2 841 € mensuels) dans le secteur des services à domiciles, limite considérablement le paiement de plusieurs intervenants - car il faut également prendre en compte les frais annexes.

Dans ce cas, quelle solution ? Devenir mandataire, c'est-à-dire trouver pour les particuliers leur intervenant à domicile. Ils deviennent alors les employeurs lui versant son salaire, et payent ensuite votre prestation d'intermédiaire.

Commentaires

Devenir mandataire, c'est trouver pour les particuliers leur intervenant à domicile. Ils de-viennent alors les employeurs lui versant son salaire, et payent ensuite votre prestation d'intermédiaire. Avez vous d'autres retours qui confirme ou non ces propos? Merci
Bonjour, Je créé mon organisme de soutien scolaire. Je trouve des enseignants (dont moi-même) et le propose aux familles. . Je suis autoentrepreneur. . Je vais utiliser le mode mandataire . Les enseignants qui travaillent par mon intermédiaire son eux aussi autoentrepreneurs .1 cours 30€: revenu enseignant 20€, me revient avant charges 10€) Comment les familles doivent-elles me payer ? -1- un chèque de 30€ ? puis je reverse moi-même 20€ au prof. Mais un autoentrepreneur ne peut pas déduire ses charges ? Je paie donc des charges sur 30€ (25%): 7,50€, coûteux ! -2- la famille paie le prof d'un côté et moi de l'autre ? pas facile a faire passer commercialement ! -3-le fait d'être mandataire permet de séparer son revenu de celui des profs m^me si la famille nous paie entièrement et que nous reversons sa part à l'enseignant? 30€ payé par la famille, 20€ reversé au prof par moi, reste 10€ avec 25%de charges:2,50€ ? Quelqu'un peut-il m'éclairer ? Merci
récemment je me suis inscrite comme auto entreprise mais j'ai besoin d'information concernant la facturation de mes prestations. j'aimerais servir d'intermédiaire. je cherche des femmes de ménage pour de employeurs privés et vis versa, je cherche des employeur pour les intervenants. Mon salaire se justifie par mes recherches , et mon aide de gestion. les employeurs me verse le salaire que je verse aux intervenants en prenant au passage mon % sur les heures prestées par les intervenants. Comment dois-je m'y prendre pour ne payer ma taxe que sur la somme réel me revenant. Faire deux factures (une pour ma société et une autre pour l'intervenant)? ou bien le fait de détailler une facture unique suffit à justifié la somme revenant à ma société . sans pour autant être taxe sur le montant total de la facture?
Bonjour. Je souhaite m'installer en temps qu'autoentrepreneur, service à la personne petit bricolage en tout genre, pose de barre de rideaux, petites retouches de peinture, lessivage papier peint, tout ces petit travaux que refusent les entreprises spécialisée. Ais -je le droit et quelle entité prendre ? Merci F.G
je veux me déclarer autoentrepreneur pour des services à domicile tels que jardinage, bricolage, conducteur, livreur. Je viens de lire que "jardinage" est exclus ; et le reste ? Ai je le droit ?
@Thierry : les travaux d'entretien des jardins chez des particuliers font partie des services à la personne. Ces travaux comprennent aussi la taille des haies et des arbres, le débroussaillage, évacuation des déchets verts. Il y a quelques règles à respecter : -si vous êtes prestataire vous devez fournir le matériel, -vous n'avez pas le droit de semer...
Dans le mode mandataire, l'intervenant est salarié de la personne chez qui il intervient. La structure mandataire s'occupe de la partie administrative (contrat de travail, fiche de paie, déclaration...). Vous pouvez très bien travailler pour plusieurs employeurs. Vous pouvez aussi choisir de travailler directement pour les particuliers et d'être payé en CESU. Pour le particulier chez qui vous intervenez cela reviendra au même : il sera employeur et devra payer les charges salariales et patronales.
bonjour, j'ai été maître auxiliaire dans les collèges et lycées durant 5 ans et professeur à domicile avec divers organismes mandataires depuis 2006. J'ai entre temps créé une auto entreprise en soutien scolaire en décembre 2009 car je n'avais plus que 2 élèves à suivre avec les organismes en tant qu'activité secondaire. Mais voilà que je me trouve dans une situation délicate, car je ne serai plus maître auxiliaire en septembre, car les chefs d'établissements ont décidé de ne plus me reprendre,je perds donc mon activité principale et je me retrouve donc plus qu'auto entrepreneur en soutien scolaire et enseignant à domicile avec les organismes. Mais je ne sais en aucun cas si j'aurai plus d'élèves avec les organismes ou pas et si cela est possible de cumuler les deux statuts, car je veux rester avant tout salarié aussi. Certains organismes savent que je suis auto entrepreneur vue qu'ils m'ont contacté suite à une annonce que j'avais faite sur internet.
bonjour, j'envisage d exercer une activite professionnelle de service à la personne seule en indépendante. Dois-je me déclarer auto entrepreneur même si je me fais payer par le biais de CESU , ou alors comment dois je faire. Je ne veux pas de salariés pour le moment,Je veux developper seule mon activité .
Si vous vous faites payer en CESU, pas besoin de créer une auto-entreprise. Vos employeurs devront en plus régler les charges à l'URSSAF.
Je suis aide à domicile, je souhaiterais continuer ce métier mais pas comme prestataire je souhaiterais être mandataire. est-ce que je peux travailler pour plusieurs particuliers?si je passe par une association? ou dois-je créer ma propre entreprise?