La fiscalité des services à la personne en débat à l'assemblée nationale

La Fiscalité des services à la personne pourrait encore changer... Voici le compte rendu des échanges entre Arnaud Richard et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget : 

M. Arnaud Richard : "Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, par leur vote, dimanche, les Français ont crié leur désespoir et leur défiance à l'endroit du Gouvernement et de la majorité. Le pacte de confiance est brisé. Depuis maintenant deux ans, l'UDI ne cesse de vous mettre en garde et de vous demander de revenir sur vos erreurs. Aujourd'hui, nous en déplorons malheureusement les conséquences néfastes.

Je ne prendrai que le seul exemple du secteur des services à la personne, secteur essentiel de notre économie. Il rassemble en effet 2,2 millions de professionnels, qui agissent sur l'ensemble du territoire pour améliorer les conditions de vie de 4,5 millions de familles. Et ce ne sont pas des familles aisées, monsieur le ministre, quoi que le parti socialiste en pense ! Elles ont de nombreux enfants, qu'elles veulent faire garder, ou des personnes dépendantes, et une aide leur est essentielle.

Ce secteur d'activité a connu, vous le savez, une forte impulsion grâce à Jean-Louis Borloo et à son plan de cohésion sociale, qui a permis de créer 100 000 à 120 000 emplois par an. Puis, vous êtes arrivés au pouvoir  avec votre cortège de visions dogmatiques, et vous avez tué ce puissant vecteur de créations d'emplois. Des dizaines de milliers d'emplois ont été détruits – autant de drames humains. La suppression du forfait, la réduction des aides fiscales aux particuliers employeurs et la hausse de la TVA sont autant de décisions que nous avons combattues et auxquelles nous vous demandons solennellement désormais de renoncer.

 Ma question est simple, monsieur le ministre, et s'adresse également à M. Sapin : quand le Gouvernement va-t-il enfin prendre des mesures fortes pour le redressement de ce secteur essentiel pour l'emploi dans notre pays ?"

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget : "Monsieur le député, je vous remercie pour la qualité de votre question, sur un sujet extrêmement important sur lequel je sais que votre groupe et son ex-président ont beaucoup travaillé. Deux mesures ont pénalisé ce secteur. La justice et l'objectivité commandent de dire que la première a été prise par la précédente majorité. Elle a consisté à supprimer la réduction de cotisations de quinze points pour les particuliers employeurs.

La seconde mesure, portée par notre majorité, a consisté à supprimer la possibilité de cotiser au forfait, ce qui avait l'avantage de donner en toute justice et équité des droits sociaux et des droits à la retraite à l'ensemble des salariés, mais a renchéri le coût de l'heure pour les ménages que vous avez évoqués. Toutefois, monsieur le député, j'ai moi-même décidé de compenser l'effet de cette suppression du forfait par une réduction de 75 centimes de l'heure.

Indépendamment de cette question très technique sur laquelle le Gouvernement est prêt à travailler avec vous, et outre la mesure de réduction de cotisations salariales qui figurera dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif et qui bénéficiera à l'ensemble des salariés, y compris ceux du secteur du service à la personne, nous sommes prêts à examiner avec le Parlement la possibilité, en tenant compte des contraintes budgétaires, d'aller au-delà de ces 75 centimes de réduction. C'est à cette réflexion que je nous invite collectivement."

Historique des changements pour l'emploi à domicile

Le 1er janvier 2011, le gouvernement Fillon avait supprimé l'abattement de 15 points de cotisations patronales, accordé cinq ans plus tôt aux employeurs déclarant leur salarié à domicile au «réel» (et non au forfait).

Début 2013, la déclaration au forfait avait été supprimée, pour améliorer le niveau de protection sociale des employés et les employeurs avaient obtenu un allègement de charges de 75 centimes par heure déclarée.

Ce qui peut changer sur les services à la personne

Il ressort donc de cette réponses les évolutions suivantes :

  • réduction de cotisations salariales pour les salariés du particulier employeur,
  • aller au-delà de ces 75 centimes de réduction par heure pour les particuliers employeurs (la FEPEM milite pour 2 € / heure)

 

 Ces deux pistes ne concernent pas les services réalisés par des entreprises du secteur des services à la personne.

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