Un décret paru le 22 octobre 2008 améliore la couverture sociale des salariés occupant un emploi de service à la personne et rémunérés en CESU. Certains salariés pourront dorénavant bénéficier des dispositions de l'article R.313-7 du Code de la sécurité sociale qui s'appliquait jusqu'alors aux seuls assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et ne remplissant pas les conditions de montant de cotisation et de durée de travail requises pour ouvrir droit, sur une durée d'un an, aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie.

Voici le texte :

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Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées aux dits articles s'ils justifient :

a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ; b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs. Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service universel conformément au 1° de l'article L. 1271-1 du même code.

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Comme pour beaucoup de textes, on ne comprend pas facilement, mais il vise exclusivement les emplois de service à la personne auprès de publics fragiles tels qu'ils sont définis à l'article L.7231-1 du Code du travail, c'est-à-dire la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que "les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales".

Le décret du 22 octobre 2008

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