Laurent Hénart, président de l'agence nationale des services à la personne répond à la cours des comptes au sujet de la politique des services à la personne.

RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE L'AGENCE NATIONALE DES SERVICES À LA PERSONNE

1 - Le périmètre du secteur est cohérent

La Cour estime que le périmètre du secteur est incertain et qu'il ne constitue pas un secteur économique stable et homogène. Or en France, selon la définition de l'INSEE, seule la « branche regroupe des unités de production homogène ». L'activité d'un secteur d'activité en revanche « n'est pas tout à fait homogène et comprend des productions ou services secondaires qui relèveraient d'autres items de la nomenclature que celui du secteur considéré».

C'est à peu de chose près la situation du secteur des services à la personne qui est à cheval sur plusieurs codes de la nomenclature INSEE. Cette situation, ainsi que le signale la définition de l'INSEE, n'est pas originale et résulte d'une classification traditionnellement « verticale » par branche alors que le secteur des services à la personne est transversal.

Le cœur de l'activité des services à la personne, au-delà des différents savoirs professionnels reposent à la fois sur le mode d'exercice à domicile des services prestés et sur la relation spécifique à la personne qui réalise un lien social et requiert un savoir être particulier.

Le cœur de métier des services à la personne est parfaitement identifié et reconnu.

Quatre ans après la mise en œuvre du Plan Borloo, nul acteur économique du secteur n'en conteste la spécificité et la dynamique à l'œuvre vers une homogénéité croissante.

En outre, tous les acteurs sont confrontés à des contraintes et des exigences communes : une professionnalisation des salariés qui doit intégrer les savoir-faire et les savoir être, des interrogations identiques sur les conditions de travail et de trajet ; et sur le plan économique, la problématique commune du seuil de rentabilité en l'absence d'économie d'échelle et de faible gain de productivité lié à l'économie des services.

Le secteur des services à la personne possède par conséquent des caractéristiques spécifiques fortes – qui au-delà du cadre juridique, (les 21 activités sont définies par décret), social et fiscal (le secteur bénéficie de réductions et d'exonérations spécifiques) sont reconnues en France et à l'étranger.

A cet égard, les premières rencontres européennes organisées les 12 et 13 novembre 2008 dans le cadre de la Présidence Française ont permis de constater qu'il existe un modèle français des services à la personne qui suscite l'intérêt des pays de la CEE et dont certains s'inspirent.

2 - Le Plan de développement des services à la personne initié en 2005 est d'abord une politique publique de l'emploi (et du développement des services).

En 2005, le Plan de développement des services à la personne a en vue de capitaliser sur la croissance spontanée des services à la personne et à en amplifier les effets.

Les services à la personne répondent à une demande forte des ménages, en matière de garde d'enfants, de travaux ménagers, d'assistance informatique, de petit bricolage et jardinage, etc..., et des personnes fragiles en matière d'assistance et d'accompagnement. Leur développement nécessite une organisation et une dynamique nouvelle. La politique publique mise en place a visé à lever les freins au développement d'un secteur porteur d'un gisement d'emplois importants :

a)- Les services sont alors atomisés, peu accessibles. Les procédures administratives d'entrée des opérateurs économiques dans le secteur sont complexes.

L'Agence a mis en place des aides à la structuration du secteur (3211, site web, appui à la certification qualité...) et lui a assuré une visibilité grâce à une politique de communication dynamique.

Parallèlement les simplifications administratives touchant à la procédure de l'agrément et au délai de son obtention ont été accomplies.

b)- Du côté des salariés, les métiers sont peu attractifs.

L'Agence a accompli depuis 2005 un travail important en faveur de la professionnalisation des salariés, de l'amélioration de leurs conditions de travail et en faveur de la couverture conventionnelle complète du secteur, laquelle sera effective dans quelques mois.

c)- L'extension et la démocratisation de l'accès aux services sont freinées par leurs coûts qui perpétuent un important travail dissimulé.

La loi du 26 juillet 2005 prévoit des mesures de solvabilisation sociale (exonération des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu'au niveau de rémunération équivalent au SMIC pour les associations et les organismes agréés, 15 points de réduction des mêmes cotisations pour les particuliers employeurs de salariés de services à la personne) et fiscales (crédit d'impôt de 25 % de l'IS sur le montant des aides de services à la personne que les entreprises attribuent à leurs salariés).

Ces nouvelles mesures complètent des mesures plus anciennes : exonération totale des cotisations patronales pour les particuliers employeurs de plus de 70 ans et pour les structures agréées intervenant auprès des personnes fragiles, le taux de TVA à 0 % pour les associations et le taux réduit de TVA de 5.5 % pour les entreprises. Une réduction de 50 % du montant des dépenses sur l'IR des services à la personne bénéficie depuis 1991 aux usagers des services à la personne. Cette réduction est complétée en 2007 par le crédit d'impôt de même taux pour les foyers non imposables afin d'assurer l'extension aux personnes à revenus modestes de l'accès aux services à la personne.

De manière générale, les incitations sociales et fiscales mises en place visent à disqualifier financièrement le travail dissimulé pour permettre l'essor d'un secteur structuré et la création d'emplois sur le marché légal du travail.

La levée de ces freins a permis la création de nombreux emplois.

3)- Des résultats significatifs en matière de création d'emplois

La difficulté de la collecte statistique relative aux emplois créés est méthodologique (absence de Code APE unique et homogène) et temporelle (les statistiques publiques sont disponibles avec un délai de 18 mois). A cette difficulté initiale s'ajoute celle de mesurer l'intensité du travail dans un secteur nouveau où prévaut l'emploi à temps partiel. Ces difficultés réelles ne doivent pas cependant estomper la réalité des résultats positifs en matière de création d'emplois de services à la personne depuis 2005.

Sur la base non contestable des emplois créés en équivalent temps plein calculés à partir de l'augmentation des heures travaillées dans le secteur, 102 000 emplois ETP ont été créés de 2005 à 2009 à partir d'un effectif de départ de 760 000 emplois ETP. En 2008, les emplois ETP créés dans le secteur représentent plus de 30 % de l'ensemble des emplois créés dans l'économie.

En 2009 malgré une hausse continue du chômage consécutive à la crise financière, l'emploi et l'activité dans le secteur des services à la personne continuent à se développer : 35 000 emplois physiques (17 000 ETP) sont créés alors que le reste de l'économie en aura détruit environ 370 000 (ETP). Cette résistance à la crise est la démonstration d'une dynamique propre du secteur reposant sur des fondamentaux solides en matière d'expression des besoins sociaux et d'anticipation positive de l'avenir par les acteurs économiques du secteur.

Au total, entre 2005 et 2009, le nombre d'emplois physiques créés s'élève à 391 000 malgré les effets de la crise en fin de période.

En 2008, près d'un emploi ETP sur 3 créés dans l'économie nationale, l'est dans le secteur des services à la personne. En 2009, les services à la personne auront été le seul secteur créateur net d'emplois.

Ce constat d'ensemble permet de considérer que les résultats obtenus sont conformes aux ambitions initiales.

4)- Le coût de la politique publique en faveur des services à la personne n'est pas à ce jour correctement évalué.

Tout d'abord ainsi que le reconnaît la Cour, seul a été apprécié le coût budgétaire brut de la politique publique.

Le coût net qui prendrait en compte les recettes résultant du recul du travail au noir et du chômage n'a pas été évalué. De surcroît, aucune comparaison, en terme de coût ni a fortiori qualitative, n'a encore été entreprise avec d'autres politiques publiques de soutien à l'emploi.

5)- La priorité accordée à l'emploi n'est pas en contradiction avec la politique d'action sociale

La politique publique en faveur du développement des services à la personne est en priorité une politique en faveur de l'emploi et du développement des services.

Elle ne saurait être confondue ou opposée à la politique d'action sociale. Celle-ci, qui est ancienne et dynamique vise la protection des personnes fragiles et leur prise en charge notamment grâce à des allocations spécifiques telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou l'allocation personnalisée de compensation du handicap (APCH) financées par des budgets sociaux.

Vis-à-vis de l'action sociale la place de la politique publique des services à la personne peut s'analyser comme complémentaire à deux titres distincts :

a) L'organisation et la modernisation de l'intervention à domicile.

Les enjeux sont multiples et majeurs : des besoins nouveaux résultant du vieillissement de la population, la préférence pour le maintien à domicile des publics âgés, leur liberté de choix (emploi direct ou prestataire agréé).

Les réponses à ces enjeux doivent être coordonnées : structuration des réseaux, professionnalisation des salariés, innovation technologique, développement des services nouveaux et adaptés.

C'est cet appui à la politique d'action sociale que l'ANSP met en oeuvre depuis 2005.

b) Un ensemble de mesures de soutien ou de solvabilisation financières des dépenses d'aides sociales

Les mesures sont les suivantes :

  • L'exonération totale des charges sociales patronales des particuliers employeurs de plus de 70 ans ;
  • L'exonération totale des charges sociales patronales des organismes agréés intervenant auprès des personnes fragiles (plus favorable que le régime plafonné concernant les interventions auprès des personnes non fragiles) ; (Le total des exonérations de charges sociales « personnes fragiles » s'élève en 2009 à 1 630 M€ contre 333 M€ pour les personnes « non fragiles »).
  • Un régime de TVA à taux 0 en faveur des associations, qui sont les acteurs principaux de l'intervention auprès des personnes fragiles (régime plus favorable que le taux réduit de 5,5 % des entreprises). (La dépense fiscale au titre de la TVA est de 685 M€ en 2009 en faveur des associations contre 120 M€ en faveur des entreprises).
  • La solvabilisation des dépenses des allocataires de l'action sociale (notamment de l'APA) dites du « reste à charge » au travers du crédit /réduction d'impôt de 50 % sur l'IR.

Le soutien à l'action sociale mis en œuvre dans le cadre du développement des services à la personne est d'ores et déjà singulièrement fort notamment en matière financière.

La contribution future de la politique publique des services à la personne semble devoir être davantage recherchée dans sa capacité à créer les conditions d'un développement du maintien à domicile et des services de qualité qui le rendront possible.

C'est un enjeu majeur pour les finances de la Nation car le maintien et les services à domicile constituent une alternative moins onéreuse que les structures d'accueil traditionnelles, même si celles-ci restent irremplaçables.

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