Mise à jour 31.10.2011 : La réduction de 15 point sur les charges patronales a été supprimé en 2011

Avant 2011, lorsqu'un particulier employait directement un salarié à domicile (employé de maison, garde d'enfant), il pouvait bénéficier, dès lors qu'il ne bénéficiait pas déjà d'une autre exonération de cotisations, d'un abattement de 15 points sur ses cotisations patronales de Sécurité sociale s'il cotisait sur le salaire réel versé à son salarié et non sur une base forfaitaire.

Si vous ne cochiez pas de case lors de votre déclaration URSSAF, les cotisations étaient calculées automatiquement sur le salaire réel avec application de la réduction de 15 points pour tous les volets sociaux reçus reçus entre le 16/01/2006 et le 31/12/2010.

Cette réduction correspond à une diminution de près de 50 % du taux des cotisations patronales de Sécurité sociale ; à savoir les cotisations maladie, retraite, allocations familiales et accidents du travail.

Cette réduction ne s'appliquait pas aux autres cotisations patronales (retraite complémentaire et prévoyance, assurance chômage, FNAL, CSA, AGFF) et aux cotisations salariales. En optant pour le salaire réel, le salarié bénéficiait d'une couverture sociale plus large.

Avec cette réduction, pour certains salaires, il était plus avantageux pour le salarié et l'employeur de choisir le réel plutôt que le forfait.

Il est possible de simuler le montant des cotisations de votre employé à domicile.

La réduction de 15 points n'était pas cumulable avec une autre exonération. Si vous bénéficiez d'une exonération au titre de votre âge ou celui de votre conjoint (70 ans et plus), vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction de 15 points pour la part des salaires dépassant le plafond d'exonération (65 fois le SIMC)

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