Jusqu'aux années 1990 la politique pour les services à la personne était orientée vers les personnes dites fragiles (personnes âgées ou handicapées) ou les enfants. Cette politique s'est ensuite étendue à tous les publics et a connu une impulsion nouvelle dans le cadre du plan de cohésion sociale 2005 /2009. La loi du 26 juillet 2005 a ainsi mis en place un premier plan de développement de ces services.

La finalité principale de ce plan était la création d'emplois, avec un objectif évoqué de 500 000 emplois supplémentaires en trois ans. L'Etat a cherché à la fois à développer l'offre de services en aidant les entreprises à s'engager dans un secteur jusque-là essentiellement occupé par les associations, et à accroître la demande, en élargissant à 21 activités les services ouvrant droit aux diverses aides.

En 2009, l'effort financier public en faveur des services à la personne a atteint près de 6,6 Milliards d'euros sous la forme d'exonérations fiscales et sociales. Ces sommes bénéficient à 3,4 millions de particuliers employeurs, à environ 7 000 associations et 4 700 entreprises agréées.

Alors qu'un nouveau plan de développement des services à la personne a été lancé en mars 2009, la Cour a cherché à dresser un bilan du plan 2005-2009 au regard des sommes considérables que les pouvoirs publics consacrent ainsi à cette politique.

Voici les conclusions et recommandations du rapport sur la politique en faveur des services à la personne :

"A travers la politique en faveur des services à la personne, les pouvoirs publics n'ont pas fait un choix clair entre deux objectifs : cibler les aides sur les personnes les plus vulnérables, ou rechercher à tout prix la création d'emplois, fût-ce en accordant des exonérations fiscales et sociales à des catégories de particuliers employeurs et à des entreprises auxquelles elles procurent un effet d'aubaine. Poursuivis conjointement, ces deux objectifs doivent être précisés et hiérarchisés.

L'impact réel sur l'emploi dans ce secteur d'aides publiques considérables, qui représentent près de 7,4 % de la dépense totale pour l'emploi, est difficile à évaluer à partir de bases statistiques incertaines et du fait d'une conception anormalement extensive de la notion d'emploi créé. Par ailleurs, alors que certains de ces emplois offrent une voie alternative au chômage pour des personnes peu ou pas qualifiées, les mesures n'ont pas été prises pour accompagner les parcours de réinsertion ainsi ouverts.

Cette politique affichait pourtant également comme objectif d'améliorer la qualité des prestations fournies par la professionnalisation des salariés. Force est de constater que, malgré ses efforts, l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) peine à réunir le consensus indispensable pour mener à bien cette tâche, essentielle cependant pour transformer les services à la personne en secteur attractif pour les salariés.

En liaison avec les émetteurs, l'ANSP devra faire évoluer le dispositif de gestion du CESU préfinancé vers la dématérialisation et travailler en étroite concertation avec les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales, afin de développer son utilisation pour le versement des prestations sociales, et au premier chef de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Dans un contexte marqué par la situation difficile des finances publiques, la question de la sortie progressive de certains dispositifs d'aide et de leur réorientation vers les services aux personnes les plus vulnérables, dont les besoins vont croissant avec le vieillissement de la population, ne peut plus longtemps être ignorée."

Vous pouvez retrouver sur le site de la cours des comptes le rapport public annuel 2010.

Commentaires

Il n'y a pas de commentaires pour le moment