Jean Pierre Cambier est un Cadre-Pharmacien retraité et Docteur en Philosophie. Voici donc son message :

Sentiment d'injustice

Les Cesu offerts par l'Etat : un saupoudrage inefficace

A entendre la dernière prestation élyséenne , on pourrait penser que le Président vient de découvrir que les services à domicile pourraient être une aide aux moins favorisés. Il est vrai que l'histoire de ces dernières années montre à l'évidence que le Plan Borloo pour les Services à la Personne visait avant tout à développer l'emploi, en profitant d'une mine peu exploitée, le besoin d'aide d'une population vieillissante.

I. HISTORIQUE DE LA SITUATION

L'incitation fiscale mise en place encourageait le filon le plus prometteur, la couche la plus favorisée, jugée sans doute la plus apte à s'entourer de femmes de ménages, de jardiniers ou autres bricoleurs Sans souci d'équité sociale, une « réduction d'impôt » de 50% des dépenses vint donc diminuer de moitié le coût réels des aides à domicile. Mais uniquement bien sûr pour les seules personnes imposables, c'est-à-dire déjà favorisés.

Dans le même filon, M. de Villepin décida d'encourager les familles que leur travail ou la recherche d'un emploi, empêchait de s'occuper de leurs enfants : un « crédit d'impôt » leur fut accordé. Avec ce nouvel avantage fiscal perçu sans condition de ressources, les usagers peu imposables reçoivent un chèque du Trésor complétant leur réduction d'impôt jusqu'à diminuer de 50% les dépenses engagées pour ce type de services.

Quelques uns prirent alors conscience que ce beau dispositif abandonnait à leur sort les plus modestes (non-imposables), les inactifs, et les handicapés, condamnés à payer, en fait, des aides deux fois plus cher alors que pour eux le besoin en était plus nécessaire... Que faire? l'usine à gaz du système était déjà fort complexe, encourageant même certains prestataires de services à annoncer des tarifs très attractifs : ils y incluent une réduction d'impôt, pourtant loin d'être attribuée à tous leurs clients ; mais ceux-ci ne s'apercevront de « l'erreur » que l'année suivante en recevant leur avis d'imposition.

7 février 2007- Saisissant l'occasion de la Loi sur le Logement Opposable et son fourre-tout de « diverses mesures favorisant la cohésion sociale », la ministre du logement Christine Boutin énonce un jugement définitif sur le système en vigueur, ce méli-mélo de réduction et de crédit d'impôt répartis sans aucun souci d'équité :
« La création d'un crédit d'impôt restituable, complétant la réduction d'impôt préexistante, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006, constitue une avancée remarquable. Cependant, il apparaît inefficace, du point de vue de l'emploi, et discriminatoire, du point de vue des personnes, de réserver ce dispositif à un champ de services ou de bénéficiaires plus restreint que ceux de la réduction d'impôt. C'est pourquoi le présent amendement propose une fusion du crédit d'impôt et de la réduction d'impôt".

Il s'agit donc d'unifier le système, en généralisant le crédit d'impôt sans référence au type de services ni à la catégorie d'usagers. Le coût du dispositif proposé serait bien en deçà du montant actuel des avantages déjà accordés aux plus aisés, puisque s'adressant à des personnes aux moindres ressources.

Mais l'amendement unificateur disparaît.

Un nouveau texte avantage alors encore un peu plus les personnes en activité professionnelle ou en chômage : il étend le crédit d'impôt à tous les types de services, mais en les réservant toujours aux personnes « actives », ou cherchant à le devenir. (Loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale N° 2007-290 DU 5 MARS 2007)

3 juillet 2007-Ce dispositif incohérent subit encore l'assaut d'un projet de loi d'initiative sénatoriale émanant de J-L Masson, sénateur de Moselle, qui constate une fois encore :
« les retraités ou les personnes handicapées sans emploi sont exclus du crédit d'impôt. Or, eu égard à leurs faibles revenus, ils auraient plus que d'autres besoin d'un crédit d'impôt remboursable au lieu d'une simple réduction. En outre, plus que d'autres, les personnes très âgées ou handicapées ont besoin d'une aide à domicile. »
Le financement devait provenir d'une taxation des tabacs. Le projet tourne court, faute de motivations des sénateurs, à ce qu'il semble.

Une dernière intervention parlementaire donne enfin au gouvernement l'occasion de justifier les raisons du statu quo : la question écrite du sénateur des Landes, M.Philippe Labeyrie, attirant l'attention du gouvernement sur « l'iniquité du dispositif d'aide pour l'emploi d'un salarié à domicile tel qu'il résulte de l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts ».
Bercy répondit en invoquant « un contexte budgétaire difficile », et en détaillant la longue liste des dispositions favorables déjà accordées aux personnes âgées et handicapées.

Pouvait-on aggraver encore un peu la discrimination creusée par la loi entre les plus modestes et les plus favorisés ?
Mais oui ! Dernier avatar de notre « dispositif fiscal », M.Sarkozy s'est soucié récemment d'améliorer le sort des heureux bénéficiaires du crédit d'impôt, sans aucun souci de ceux qui ne bénéficient d'aucun avantage fiscal :
"Certains ménages renoncent à recourir à ces services car cela constitue une charge immédiate lourde, qui ne leur est remboursée que l'année suivante sous forme de crédit d'impôt. Je demande qu'on envisage d'aider ces ménages en leur consentant une avance sur ce crédit d'impôt". (Mardi 28 octobre, discours à Rethel dans les Ardennes)

II. REFLEXIONS

Ainsi le Gouvernement estime que les personnes modestes oubliées par les avantages fiscaux perçoivent suffisamment de secours pour payer des aides à domicile deux fois plus cher que les personnes avantagées fiscalement. Dont, à aucun moment, le législateur n'a songé à prendre en compte les ressources financières. Le grand cadre, le directeur, le retraité, que leurs revenus rendent imposables, ont droit au contraire à des services au prix de revient allégé de 50% par l'avantage fiscal.
Ce dispositif inique « équivaut à mettre de côté les retraités, fortement demandeurs de services à la personne -soit 13 millions de personnes de plus de 60 ans dont 1/3 ne paient pas d'impôts- et de nombreuses personnes adultes handicapées (1 million de personnes concernées), pour qui l'aide à domicile est un moyen de conserver une vie digne et autonome. » (Communiqué de l'Union Nationale de l'Aide , des Soins et des Services à domicile, en date du 26 février 2007).

Et voilà que le Président suggère que les personnes âgées et les femmes élevant seules leurs enfants pourraient bénéficier de chèques Emploi-Service financés par l'État pour leur permettre de payer des emplois à domicile ! En aucun cas ce geste charitable, mais tragiquement partiel, ne fera disparaître le vice fondamental du système Borloo : le refus de prendre en compte le niveau de ressources de chacun.

Les statistiques de l'INSEE sont claires, et chiffrent ce qui est une honte pour notre pays : concernant les Services à la Personne, près de trois quarts des avantages fiscaux distribués en 2005 ont bénéficié aux plus aisés, c'est-à-dire à dix pour cent de la population, pour une somme proche de 1,3 milliard d'euros. Alors que la moitié des ménages la moins aisée a reçu 13,9 millions d'euros soit 0,8% du total distribué. Plus de 900 000 ménages, dont les ¾ retraités, n'ont pas bénéficié d'avantage fiscal. Quant aux ménages de plus de 80 ans, 60% d'entre eux étaient exclus de la réduction d'impôt, faute de revenus suffisants pour être imposables. N'était-il pas plus équitable -et sans doute plus efficace- de moduler l'avantage fiscal en proportion des revenus de chacun ? Le saupoudrage de chèques emploi-services évoqués par le Président ne va pas dans ce sens, puisque les personnes très à l'aise financièrement en bénéficieraient comme les plus démunies.

Conduire l'économie par l'incitation fiscale est de bonne politique. Mais, on l'a trop oublié, les Emplois-Services sont d'abord des services nécessaires à la population. Il ne saurait être question de les gérer comme on pousse le développement de l'industrie automobile dans un sens plus écologique par exemple. Par un effet redistributeur les Services pourraient améliorer la cohésion sociale et la solidarité envers les personnes défavorisées.

Or l'orientation systématiquement économique qui a jusqu'ici dominé les emplois-service invite à s'interroger sur les intentions profondes des gouvernants. Je me demande si le comble de la perversité légale n'a pas été atteint lors du « fignolage » des textes accordant aux personne actives ou en recherche d'emploi un crédit d'impôt égal à 50% des sommes dépensées en services à domicile. Le Bulletin Officiel des Impôts (N°5 B-1-08 N°6 du 14/01/2008, n°58) s'est vu obligé de constater que l'« activité professionnelle » ouvrant droit à cet avantage exceptionnel n'est, en fait pas définie par le législateur : énorme bourde ou remords tardif devant la mis en place légale d'une discrimination injustifiable ? Ou (comme avait osé le dire l'estimable Christine Boutin), devant ce qui « apparaît inefficace, du point de vue de l'emploi, et discriminatoire, du point de vue des personnes » ?

Quoi qu'il en soit, le commentaire du B.O.I. est lumineux : « aucune condition tenant au montant des revenus que procure l'exercice d'une activité professionnelle n'est fixée. De même, aucune condition de durée d'activité n'est prévue. Il peut donc s'agir d'une activité salariée ou non, exercée à temps complet, à temps partiel ou une partie de l'année seulement ».

Comme on est loin de l'ambition de M.de Villepin qui voulait initialement permettre aux familles empêchées par leur travail (ou la recherche de travail) de garder leurs enfants ou de surveiller leurs études ! Un petit boulot de quelques heures suffirait EN FAIT à faire entrer dans le cercle des privilégiés fiscaux. Pouvait-on plus clairement mépriser et punir les exclus de l'avantage fiscal, ces incapables, inaptes à produire ne serait-ce que quelques heures de travail ? Retraités, Handicapés, rejoignent ainsi dans le même sac ceux dont le revenu est insuffisant pour être imposable. Avantage aux forts, oubli des faibles... sinistres relents de socio-biologie ou de néodarwinisme ?.
Je me contenterai de citer un des maîtres en la matière :

« Il y a un seul moyen d'empêcher la prédominance désastreuse des faibles. C'est de développer les forts. L'inutilité de nos efforts pour améliorer les hommes de mauvaise qualité est devenue évidente. Il vaut mieux faire grandir ceux qui sont de bonne qualité. C'est en fortifiant les forts que l'on apportera une aide effective aux inférieurs.(...) Il faut abandonner l'idée dangereuse de restreindre les forts, d'élever les faibles, et de faire ainsi pulluler les médiocres »

Ainsi parlait Alexis Carrel, en 1935 dans son best-seller L'Homme cet inconnu, (Presses-Pocket, Plon,1990, p.373), savant eugéniste regrettant que « beaucoup d'individus inférieurs (aient) été conservés grâce aux efforts de l'hygiène et de la médecine », Le régime de Vichy lui avait confié en 1941 la « régence » de sa Fondation Française pour l'Etude des Problèmes Humains.

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Commentaires

Merci beaucoup pour cet article très complet retraçant très bien l'historique des services à la personne. Il faut cependant faire attention à une chose, et quand on dit que les avantages fiscaux ne bénéficient qu'aux riches.... Les avantages sont des crédits d'impôt ou des rédutions d'impôts. Cela veut donc dire qu'il reste tout de même au final 50 % du montant à la charge de l'employeur. Il apparait donc normal qu'en montant, ce soient les catégories les plus aisées qui dépensent le plus, et donc qui bénéficient de plus de réductions. Il faut se demander ce qui se passerait sans ces avantages : *est ce que les employeurs aisés dépenseraient les même sommes sans récupérer 50%? *est ce que les employeurs aisés ne feraient plus appel à des salariés à domicile? *est ce que les employeurs aisés feraient appel à des salariés non déclaré comme c'était le cas avant l'arrivée du CESU? Bref, en ce qui concerne la répartition des avantages, je pense qu'il ne faut pas critiquer le fait que les personnes avec le plus de moyens soient celles qui dépensent le plus en services à la personne. Au final, ce sont des emplois qui sont créés.
Lu dans les echos : http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/300330648-l-extension-du-cheque-emploi-service-universel-prendra-du-temps.htm Il faudra au moins 6 mois pour que cette annonce du président se concrétise : "Mais, en tout état de cause, il faudra au moins six mois avant que le dispositif puisse être opérationnel. En effet, compte tenu des volumes en jeu, il faudra passer par un appel d'offres pour désigner l'émetteur du nouveau Cesu parmi ceux qui ont été habilités conjointement par l'Agence nationale des services à la personne et la Banque de France. Ils sont actuellement au nombre de sept : Accor Service, Caisse d'Epargne, Chèque Domicile, Domiserve, La Banque Postale, Natexis Intertitre et Sodexo Chèques. Une autre idée plus ancienne évoquée par le président de la République, dans les Ardennes fin octobre, a peu de chances, en revanche, de se concrétiser : l'avance sur le crédit d'impôt pour emploi à domicile, afin d'éviter aux familles d'avancer les fonds. Un rapport de l'Inspection générale des finances la juge trop compliquée et trop longue à mettre en oeuvre."