Le décret n°2009-156 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail exonère les structures de garde d'enfants des frais liés au remboursement des Chèques Emploi Service Universels.

Illustration de l'article Exonération des frais d'encaissement des CESU

Le décret n°2009-156 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail exonère les structures de garde d'enfants des frais liés au remboursement des Cesu. Ce décret correspond aux engagements de Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, pris lors de l'annonce du plan 2 de développement des services à la personne (mesure 9 : encourager le développement du Cesu préfinancé en assouplissant ses règles), engagements initiés dans le cadre du Cesu relance du pouvoir d'achat.

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