Cette disposition concerne les prix des prestations contractuelles des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux familles fragilisées.
Elle concerne les services prestataires agréés au titre d'une des activités suivantes mentionnées à l'article D 7231-1 du code du travail :
- aide aux personnes âgées, dépendantes ou aux familles fragilisées
- aide aux personnes handicapées, y compris interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langue parlée complétée
- garde malade
- aide à la mobilité et au transport des personnes âgées, dépendantes ou handicapées
- transport et accompagnement des personnes âgées, handicapées ou dépendantes
Commentaires
Il n'y a pas de commentaires pour le moment