Cette disposition concerne les prix des prestations contractuelles des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux familles fragilisées.

Elle concerne les services prestataires agréés au titre d'une des activités suivantes mentionnées à l'article D 7231-1 du code du travail :

  • aide aux personnes âgées, dépendantes ou aux familles fragilisées
  • aide aux personnes handicapées, y compris interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langue parlée complétée
  • garde malade
  • aide à la mobilité et au transport des personnes âgées, dépendantes ou handicapées
  • transport et accompagnement des personnes âgées, handicapées ou dépendantes

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