Codapa est une association d'aide aux personnes âgées dépendantes d'Eure et Loir. Le Tribunal de Grande Instance a prononcé le 19 janvier dernier sa liquidation entraînant la suppression de l'emploi des 250 salariés. Un millier de personnes âgées bénéficiait des services de maintien à domicile de la Codapa. C'est donc un dispositif important du paysage associatif eurélien qui disparaît. 250 auxiliaires de vie vont devoir être licenciées.

Confronté à des difficultés financières importantes, le Comité de Développement de l'Aide aux Personnes Agées avait été placé en redressement judiciaire en mai 2009. Des erreurs de gestion sont à l'origine du déficit de l'association qui a atteint 600 000 € en fin d'année dernière.

Le CODAPA assurait une prestation d'aide à domicile (aide à la personne et aide à l'entretien du logement) pour un grand nombre d'Euréliens qui bénéficient d'une aide financière du Département dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (534 personnes âgées), de la prestation de compensation du handicap (16 personnes handicapées), ou de l'aide ménagère.

Dans la perspective d'une probable cessation de l'activité de ce service, le Conseil général avait souhaité prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la continuité de la prise en charge. C'est pourquoi, les agents du service de l'aide sociale, rejoints par les agents de la plate-forme Seniors info-services, se sont mobilisés pour appeler les 534 personnes âgées bénéficiaires de l'APA. Parallèlement, les agents de la Maison départementale des personnes handicapées ont pris contact avec les bénéficiaires de la PCH.

Une procédure de redressement judiciaire a été engagée après un constat de situation de cessation de paiements du CODAPA, service prestataire autorisé. Le Département comptait 6 services autorisés : les CCAS de Chartres, Dreux et Vernouillet, ainsi que le SADS, l'ADMR et le CODAPA.

L'activité du CODAPA connaissait une baisse régulière qui augmentait son déficit (le service facturait fin 2009 environ 15 000 heures clients pour un volume de 25 000 heures rémunérées aux 250 salariés intervenants).

Le mandataire judiciaire a constaté l'impossibilité de mettre en place les conditions permettant une exploitation équilibrée et un nouvel état de cessation de paiement à la mi-février. Une première audience du tribunal a eu lieu le 12 janvier dernier. Le jugement a été mis en délibéré jusqu'au 19 janvier. La liquidation judiciaire du CODAPA sera effective le 15 février prochain.

Le Conseil général d'Eure-et-Loir a mis en place un dispositif pour prévenir tout risque de rupture de service (prise en charge et accompagnement). Les services sociaux du Conseil général d'Eure-et-Loir ont installé une cellule de crise chargée de contacter les 534 bénéficiaires du service relevant de l'APA afin de les informer d'un risque important de fin d'activité du CODAPA et des différents services pouvant prendre le relais en fonction de leur domicile.

Les prestations fournies par le CODAPA représentaient 13 429,25 heures pour les bénéficiaires de l'APA, auxquelles s'ajoutent les 300 heures des bénéficiaires de la PCH et 80 heures pour les bénéficiaires de l'aide ménagère.

Le Conseil général d'Eure et Loir aide financièrement les structures comme le CODAPA à travers l'APA et la PCH.

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Commentaires

pourrais-je savoir qui a fonder cette association? merci
Communiqué de la FEPSAP : lettre ouverte à M. Laurent Hénart, Président de l'Agence Nationale du Service à la Personne (ANSP) Une nouvelle fois, une association d'aide à domicile pour les personnes âgées (Codapa - Eure et Loir) vient d'être placée en liquidation judiciaire. Certaines fédérations demandent, face à ce qui ressemble à une "hécatombe", la mise en place d'un fond d'urgence pour aider les associations au bord de la cessation d'activité. Cette demande se fait « tout en constatant l'existence d'un système obsolète nécessitant une refonde globale ». Certes, les associations sont les pionnières dans le cadre du service à la personne mais nous ne pouvons pas laisser certaines structures de services à la personne perdurer, quelles soient de statut juridique associatif ou commercial. Il est étonnant d'ailleurs qu'on ne propose dans aucun communiqué un fond d'urgence pour les sociétés dites commerciales. Nous entendons sans cesse des associations demander de l'aide face "aux dangers" que représentent les sociétés dites marchandes, associations qui, soit dit en passant, sont les seules à pouvoir bénéficier des subventions et autres appels à projet lancés par les mutuelles ou les assurances. Certains départements sont tellement "fermés" que seules les associations autorisées par le conseil général peuvent bénéficier du "tiers payant" pour les prises en charge APA, alors que le prix de vente d'une heure d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie se vend à un prix identique que la structure soit privée ou associative ! Les dirigeants d'établissements de services à domicile privés non associatifs ont impliqué fonds personnels, vie de famille et vocation, dans l'aide aux personnes âgées et/ou handicapées. C'est pourquoi, nous ne considérons pas les associations comme concurrentes mais plutôt comme partenaires dans le maintien à domicile et l'action sociale : privé ou associatif nous avons des difficultés communes. C'est pourquoi, la Fédération des Etablissements Privés de Services A la Personne (FEPSAP) demande la mise en place de contrôle systématique de TOUS les établissements de services à domicile agréés « simple » et « qualité » (associations, coopératives et sociétés marchandes) sur le respect du cahier des charges, qui doit s'appliquer et ne pas attendre la fin des 5 ans de l'agrément qualité pour faire un « contrôle ». Nous demandons que les moyens financiers et humains pour les directions départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle soient à la hauteur de la volonté affichée du gouvernement de veiller au bien être de la personne. La Fédération des Etablissements Privés de Services A la Personne est une association qui a pour objectif : •- de rassembler les professionnels du secteur privé des services à la personne ; •- de confronter expériences et méthodes en vue de briser l'isolement que chacun connait, permettant ainsi d'échanger sur les bonnes pratiques, les expériences de chacun, de trouver une solution à un problème rencontré sur le territoire de chacun ; •- la production d'information et le développement d'une fonction de veille ; •- de mettre à disposition des outils de communication et de partage de l'information ; •- de développer une éthique et un discours communs, notamment par l'élaboration d'une charte de bonne conduite ; •- de défendre les intérêts des Etablissements Privés de Service à la Personne ; •- de promouvoir l'image des entreprises privées de services à la personne ; •- de représenter les Etablissements Privés de Services à la Personne auprès des pouvoirs publics, de tout organisme en rapport avec le Service à la Personne, et auprès de tout autre public, •- d'ester en justice contre les entreprises, les associations et les administrations qui ne respecteraient pas les règlementations en vigueur. Pour contacter la fédération : contact@fepsap.fr