Le couperet du 49.3 est tombé

​Face à l'impossibilité de dégager une majorité stable et après l'enlisement des débats parlementaires, le gouvernement a choisi d'activer l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le volet "recettes" du budget 2026. Ce texte, référencé sous le numéro L17B2247, fige donc les mesures fiscales qui s'appliqueront aux ménages français l'an prochain, sauf adoption d'une motion de censure.
​Pour les particuliers employeurs et les structures de services à la personne, l'enjeu était de taille : le texte final a-t-il conservé les coups de rabot envisagés à l'automne ?

​Services à la Personne : la stabilité l'emporte (pour l'instant)

​À la lecture du texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, et contrairement aux craintes initiales, le dispositif du crédit d'impôt services à la personne (CISAP) semble avoir échappé au pire.
​Rappelons que durant l'automne 2025, plusieurs amendements avaient fait trembler le secteur. Il était question de :
  • ​Réduire le plafond global du crédit d'impôt.
  • ​Exclure certaines activités de confort (jardinage, ménage) du périmètre fiscal avantageux.
  • Réduire le taux du CISAP.
  • ​Restreindre l'avantage fiscal aux seuls foyers les plus dépendants.
Lire notre article du 27 octobre 2025 : le crédit d’impôt au cœur des débats à l’Assemblée nationale.

​Or, le texte retenu dans le cadre du 49.3 ne réintègre pas ces mesures d'économies drastiques qui avaient été écartées par le Sénat. En choisissant de ne pas "brusquer" les classes moyennes et les retraités dans un contexte politique explosif, le gouvernement opte pour le statu quo.

​Les points de vigilance du texte

​Si le crédit d'impôt de 50% reste en vigueur dans ses grandes lignes pour 2026, le texte budgétaire (L17B2247) maintient une pression sur la dépense publique qui pourrait se répercuter indirectement :
  1. ​Lutte contre la fraude renforcée : Le texte confirme la volonté de l'exécutif de mieux contrôler les niches fiscales. Les services à la personne resteront sous surveillance accrue, notamment via la généralisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt qui permet un traçage plus fin des flux.
  2. ​Contexte inflationniste : L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu (confirmée à l'article 2 ter) permettra d'éviter une hausse d'impôt mécanique pour les ménages employeurs, préservant ainsi leur pouvoir d'achat et leur capacité à recourir à des services à domicile.

​Ce qu'il faut retenir

​Le passage en force du budget via le 49.3 a, paradoxalement, protégé le secteur des services à la personne des amendements de "dernière minute" qui auraient pu surgir d'une discussion parlementaire chaotique. En figeant le texte, le gouvernement valide implicitement le maintien du crédit d'impôt tel qu'il existe, reconnaissant son rôle essentiel pour le soutien à l'autonomie et l'emploi local.
​Cependant, la vigilance reste de mise pour la seconde partie du budget (dépenses) qui sera examinée prochainement, et qui pourrait impacter les subventions aux structures mandataires ou prestataires.