Le couperet du 49.3 est tombé
Face à l'impossibilité de dégager une majorité stable et après l'enlisement des débats parlementaires, le gouvernement a choisi d'activer l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le volet "recettes" du budget 2026. Ce texte, référencé sous le numéro
L17B2247, fige donc les mesures fiscales qui s'appliqueront aux ménages français l'an prochain, sauf adoption d'une motion de censure.
Pour les particuliers employeurs et les structures de services à la personne, l'enjeu était de taille : le texte final a-t-il conservé les coups de rabot envisagés à l'automne ?
Services à la Personne : la stabilité l'emporte (pour l'instant)
À la lecture du texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, et contrairement aux craintes initiales, le dispositif du crédit d'impôt services à la personne (CISAP) semble avoir échappé au pire.
Rappelons que durant l'automne 2025, plusieurs amendements avaient fait trembler le secteur. Il était question de :
- Réduire le plafond global du crédit d'impôt.
- Exclure certaines activités de confort (jardinage, ménage) du périmètre fiscal avantageux.
- Réduire le taux du CISAP.
- Restreindre l'avantage fiscal aux seuls foyers les plus dépendants.
Lire notre article du 27 octobre 2025 :
le crédit d’impôt au cœur des débats à l’Assemblée nationale.
Or, le texte retenu dans le cadre du 49.3 ne réintègre pas ces mesures d'économies drastiques qui avaient été écartées par le Sénat. En choisissant de ne pas "brusquer" les classes moyennes et les retraités dans un contexte politique explosif, le gouvernement opte pour le statu quo.
Les points de vigilance du texte
Si le crédit d'impôt de 50% reste en vigueur dans ses grandes lignes pour 2026, le texte budgétaire (L17B2247) maintient une pression sur la dépense publique qui pourrait se répercuter indirectement :
- Lutte contre la fraude renforcée : Le texte confirme la volonté de l'exécutif de mieux contrôler les niches fiscales. Les services à la personne resteront sous surveillance accrue, notamment via la généralisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt qui permet un traçage plus fin des flux.
- Contexte inflationniste : L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu (confirmée à l'article 2 ter) permettra d'éviter une hausse d'impôt mécanique pour les ménages employeurs, préservant ainsi leur pouvoir d'achat et leur capacité à recourir à des services à domicile.
Les priorités politiques du gouvernement
Dans un courrier adressé aux parlementaires, le premier ministre Sébastien Lecornu a indiqué que le budget n'était pas un budget technique sans cap mais un budget qui comprend les priorités suivantes :
- Faire que le travaille paie davantage. Plus de 3 millions de ménages qui gagnent le SMIC ou un peu plus verront leur prime d'activité augmenter en moyenne de 50 euros par mois.
- Protéger les plus fragiles avec la fin de l'année blanche, la prise en compte de l'AAH dans la prime d'activité et la revalorisation des APL.
- Soutenir la jeunesse avec les repas à 1 euro, la création de 2000 postes à l'éducation nationale notament pour accueillir les enfants en situation de handicap.
- Construire plus de logements
- Soutenir les agriculteurs
- Accompagner les outre-mer en sanctuarisant les dispositifs d'investissement productif dans les outre-mer.
- Renforcer la transition écologique en maintenant MaPrimeRenov.
- Réarmer le pays face aux menaces extérieurs.
- Mieux lutter contre la délinquance et la criminalité organisée.
Ce qu'il faut retenir
Le passage en force du budget via le 49.3 a, paradoxalement, protégé le secteur des services à la personne des amendements de "dernière minute" qui auraient pu surgir d'une discussion parlementaire chaotique. En figeant le texte, le gouvernement valide implicitement le maintien du crédit d'impôt tel qu'il existe, reconnaissant son rôle essentiel pour le soutien à l'autonomie et l'emploi local.
Cependant, la vigilance reste de mise pour la seconde partie du budget (dépenses) qui sera examinée prochainement, et qui pourrait impacter les subventions aux structures mandataires ou prestataires.
Le Premier ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement le 21 janvier 2026 sur la première partie du Projet de Loi de Finances
Le gouvernement a opéré des arbitrages favorables aux petites entreprises
Loin d’être satisfaite du projet de budget pour 2026, qui ne permettra pas de limiter suffisamment le déficit ni de réduire la dette, l’U2P constate pourtant que le gouvernement a opéré des arbitrages plutôt favorables aux petites entreprises.
D’abord, il était essentiel que les allègements de charges sur les bas salaires ne soient pas remis en cause, dans la mesure où le coût du travail est déjà trop élevé en France et sachant que beaucoup de petites entreprises n’auraient pas survécu à ce surcoût salarial.
Il était primordial aussi de maintenir le soutien à l’apprentissage, au moins pour les entreprises de proximité qui ont plus particulièrement recours à cette voie de formation et pour lesquelles les apprentis d’aujourd’hui pourraient être les chefs d’entreprise de demain.
Rappelons également que beaucoup de petites entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés, et que l’indexation du barème de l’impôt sur l’inflation permettra d’écarter une hausse des montants prélevés sur ces entreprises.
En outre, l’annonce du soutien financier en faveur de la rénovation des logements via une reprise de MaPrimeRenov, est de nature à rassurer le secteur du bâtiment qui a trop pâti du stop and go imposé dans ce domaine depuis de nombreux mois.
Globalement, l’U2P accueille avec soulagement ce projet de budget qui ménage les petites entreprises, qui revalorise le travail, à travers la hausse de la prime d’activité et qui permet surtout aux chefs d’entreprise de retrouver un peu de visibilité, et donc de capacité à décider d’embaucher et d’investir.
Dans ce contexte, l’U2P invite les parlementaires à faire preuve de responsabilité en ne rejetant pas ce projet de budget et en refusant de faire tomber le gouvernement, car la chute du gouvernement ajouterait inévitablement une crise économique à la crise politique actuelle.