Une victoire pour la gouvernance nationale de l’Autonomie

L'amendement gouvernemental relève de 1,4 point (passant de 9,2 % à 10,6 %) la CSG sur certains revenus du capital et produits d’épargne financière, avec un rendement attendu de 1,5 milliard d’euros (€). La Fédésap se félicite tout particulièrement de l'affectation intégrale de cette somme à la branche autonomie de la Sécurité sociale.
Initialement, le Gouvernement avait envisagé de transférer ces fonds directement aux conseils départementaux. La Fédésap, aux côtés d'autres acteurs du domicile, s'est fermement opposée à cette orientation, plaidant pour un pilotage national des politiques de l'autonomie via la CNSA.
« Pour le secteur de l’autonomie, c’est un peu Noël avant l’heure », déclare Frank Nataf, Président de la Fédésap, qui voit dans ce choix la confirmation qu’une politique nationale ne saurait être abandonnée aux seules logiques départementales.

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Un effort financier en deçà des attentes

Si la Fédésap salue l'avancée, elle émet des réserves sur le montant finalement retenu. L’Assemblée nationale avait adopté en première lecture une hausse de la CSG sur le capital visant des recettes de 2,7 Md€. Le compromis final réduit cet effort à 1,5 Md€, soit une « évaporation » de 1,2 Md€ résultant de l'exclusion de nombreux produits d’épargne (assurance-vie, PEL, PEA, revenus immobiliers) pour protéger l'épargne populaire.
La Fédération, tout en appréciant que l'épargne finançant l'investissement des entreprises soit préservée, rappelle que 1,5 Md€ reste finalement peu au regard des besoins massifs du secteur : virage domiciliaire, EHPAD, soutien aux aidants, handicap, et mobilité des intervenants.
À titre d'exemple, le recrutement de 4 500 professionnels en EHPAD, annoncé par le Gouvernement, pourrait absorber à lui seul près de 1 Md€ par an.
« Si les deux tiers de cette nouvelle ressource partent en EHPAD, le domicile restera le parent pauvre, alors même que tous les Français souhaitent vieillir chez eux », alerte Frank Nataf.

Un appel à une vision stratégique d’ensemble

Pour la Fédésap, cette nouvelle ressource ne remplace pas une stratégie globale. La création d’une contribution financière au détour d’un amendement est jugée comme une « politique des petits pas » face au « tsunami gris » à venir, illustré par les projections démographiques de l'Insee et de la Drees sur l'augmentation rapide du nombre de personnes âgées en perte d'autonomie d'ici 2030 et 2050.
La Fédésap appelle donc à :
  • La tenue d’une conférence nationale de l’autonomie.
  • Le vote d’une loi « Grand âge » de programmation claire.
  • L'établissement d'une trajectoire pluriannuelle de financement.
  • Des arbitrages explicites entre le développement du domicile et des EHPAD.
La Fédésap insiste sur le fait qu'une bonne nouvelle financière doit s'inscrire dans une vision d'ensemble pour transformer durablement la prise en charge de l'autonomie en France.