« Toucher au 50 %, c’est fragiliser le soutien à domicile, l’emploi local et la garde d’enfants »

Alors que le taux de 50% du crédit d'impôts sur les services à la personne n'avait pas été modifié par l'assemblée nationale malgré de nombreux amendements dans ce sens, les acteurs du secteur ne s'attendaient pas à ce que ce soit les sénateurs, et en particulier un sénateur LR, qui fassent des propositions menaçant de casser ce que Jean Louis Borloo qualifie de première machine à inclusion.

« Baisser le taux, c’est casser la mécanique qui fait tenir le secteur du domicile : emploi déclaré, continuité des interventions, lutte contre l’isolement », alerte Frank Nataf, Président de la Fédésap.

Selon lui, les économies budgétaires affichées à court terme entraîneront « davantage de dépenses demain » : hospitalisations, ré-hospitalisations, entrées en établissement, ruptures de parcours de soins…

⭐ Pourquoi le taux de 50 % est indispensable

La Fédésap détaille les effets immédiats de la baisse :

1. Une perte sèche de pouvoir d’achat

Passer à 45 %, c’est 1 € de moins de crédit d’impôt tous les 20 € dépensés, soit un rabot direct de 10 % du budget dédié.

2. Un risque accru de travail non déclaré

La baisse réduit l’écart entre travail déclaré et non déclaré, en particulier pour les heures sensibles : soirées, week-ends, vacances scolaires.

3. Les familles monoparentales parmi les premières touchées

Ce sont elles — souvent des mères avec horaires décalés — qui subiront les premières les effets de la hausse du reste à charge.

4. Une menace pour l’autonomie des personnes âgées

Moins d'heures d’aide, c’est plus de risques : chutes, dénutrition, isolement, avec à moyen terme davantage de recours au secteur médico-social.

5. Une atteinte directe aux territoires ruraux

Un paradoxe, note la fédération, pour un amendement venant du Sénat : la baisse raréfi erait les tournées à domicile et fragiliserait l’emploi local non délocalisable.


🔍 Réponses aux arguments du sénateur Husson

1) « Le CISAP coûte trop cher »

Le CISAP est un investissement social, pas une dépense.
Raboter le taux crée des économies immédiates mais entraîne des coûts plus lourds pour la Sécurité sociale à moyen terme.

2) « L’avantage profite aux plus aisés »

Les montants plus élevés reflètent des besoins plus importants, non un usage de confort.
Les chiffres montrent que :
  • 39 % des ménages bénéficiaires ne sont pas imposables,
  • 27 % gagnent moins de 28 000 € bruts/an,
  • les 80 ans et plus constituent 42 % des utilisateurs.
Le crédit d’impôt est donc un outil d’accès pour les ménages modestes, renforcé depuis l’avance immédiate.

3) « La baisse n’encouragera pas le non-déclaré »

Faux, selon les études :
  • ➡ Une baisse de 10 % du CISAP entraînerait –37 % de demande (PwC 2023).
  • ➡ Un passage à 40 % ferait grimper de 20 % le coût des prestations (Xerfi 2024).

4) « L’aide est plus faible ailleurs en Europe »

Comparaison trompeuse : chaque pays a ses propres mécanismes (TVA, charges, conventions collectives…).
La France se distingue par des coûts salariaux parmi les plus élevés d’Europe, justifiant un taux de 50 % pour maintenir l’équilibre économique du domicile.

Un enjeu crucial pour le secteur… et un message fort au Salon SAP 2025

À l’heure où le Salon des Services à la Personne met en lumière l’importance du secteur — soutien aux familles, autonomie des seniors, emploi local — la Fédésap, présente parmi les exposants, rappelle que le maintien du CISAP à 50 % est une condition de survie pour des milliers de structures et pour des millions de foyers.
La décision du Sénat sera déterminante pour l’avenir d’un secteur déjà sous tension, mais essentiel pour la cohésion sociale, l’emploi et l’autonomie.

Ce que propose l'amendement déposé par Jean François HUSSON, sénateur LR

Après l’article 9, Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».


Objet de l'amendement

Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne (CISAP) s’applique à un très large éventail d’activités et a été généralisé, depuis 2018, à l’ensemble des contribuables. Son plafonnement de droit commun, progressivement réhaussé, s’établit aujourd’hui à 12 000 euros (voire 15 000, 18 000 ou 20 000 euros, selon les configurations familiales), tandis que son taux est de 50 %, soit un avantage fiscal
maximal de 6 000 euros.

Le coût budgétaire du CISAP ne cesse de progresser, du fait à la fois de la hausse du nombre de ses bénéficiaires mais également du montant moyen attribué. Entre 2018 et 2026, le coût budgétaire augmenterait de plus de moitié, pour s’établir à 7,2 milliards d’euros, ce qui en fera la deuxième dépense fiscale en termes de coût budgétaire, derrière le crédit d’impôt en faveur de la recherche, et la première pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu.

Le bénéfice du CISAP est par ailleurs socialement très concentré, le dernier décile de revenu, c’est-à-dire le plus riche, concentrant à lui seul 43,8 % du coût budgétaire total.
Dans ces conditions, et dans un contexte de forte dégradation des finances publiques, le présent amendement propose d’abaisser le taux du CISAP de 50 % à 45 %, soit une réduction de 10 % de l’avantage fiscal. Cette mesure, qui générerait une économie d’environ 720 millions d’euros en 2026, ne remettrait pas en cause l’atteinte des objectifs fixés au dispositif, parmi lesquels l’augmentation de l’emploi à domicile, le soutien aux personnes âgées ou dépendantes, la conciliation de la vie professionnelle et familiale et la lutte contre le travail dissimulé. En effet,selon la Cour des comptes, le
coût restant à la charge du particulier employeur qui déclare le salaire versé serait inférieur, selon les activités, de 14 % à 19 % au coût du travail non-déclaré, tandis que selon la direction générale des entreprises, pour les activités destinées à accompagner les publics fragiles, « les restes à charge sont toujours très inférieurs aux salaires nets ». Le passage de 50 % à 45 % du taux du crédit d’impôt préserve donc le bénéfice associé à la déclaration de l’emploi et n’aura pas pour effet une hausse du travail non
déclaré.

En outre, la mesure rapprocherait la France destaux observés dans les autres pays européens, où les dispositifs comparables – lorsqu’ils existent – sont moins généreux : 20 % en Allemagne, 26 % au Danemark, entre 10 % et 30 % en Belgique, 30 % en Grèce, pour des plafonds de dépenses par ailleurs nettement inférieurs.