Limiter les dépassement de l'ONDAM médico social

L’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux.
Le mécanisme de mise en réserve prudentielle vise à prévenir d’éventuels dépassements d’enveloppes au cours de l’exercice budgétaire. Cependant, dans un secteur contraint par des enveloppes limitatives, ce gel n’a aucun fondement technique ou économique. En effet, il est impossible de dépasser l’objectif de dépenses voté chaque année dans la loi de financement de la Sécurité sociale.
Ce mécanisme, censé compenser d’éventuels dépassements de l’ONDAM médico-social en cours d’année, a été détourné de sa vocation initiale pour financer, en réalité, les dépassements d’autres ONDAM. Ce transfert de charge, jugé injuste, constitue une solidarité unilatérale et structurellement défavorable au médico-social. Ce secteur fait face à des défis colossaux et la majorité des ESMS est en déficit : pénurie de personnels, explosion des besoins, tension sur les financements.Voici la liste des associations, des fédérations et des unions du secteur médico-social qui alertent sur une décision politique et budgétaire : le Synerpa, AD-PA, Adédom, ADMR, ANDASS, APAJH, APF France Handicap, Autisme France, Cndepah, Collectif Domicile, Fédération Paralysie cérébrale France, Fédésap, Fehap, FESP, FHF, FNADEPA, FNAAFP/CSF, France Alzheimer, Générations Mouvement fédération nationale, Mutualité Française, Nexem, UNA, UNAPEI, UNCCAS, UNIOPPS. 

Des demandes urgentes de la part des associations, unions et fédérations

La future instruction budgétaire 2025 acte un choix politique clair : continuer à ponctionner un secteur déjà en grande difficulté pour compenser les dépenses d’autres champs de l’assurance maladie. Depuis près d’une dizaine d’années, plusieurs millions d’euros ont été gelés, au détriment des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, sans qu’aucun mécanisme de restitution n’ait été prévu. Contrairement au secteur hospitalier, où la réserve prudentielle est restituée en fin d’année en cas de sous-consommation, le secteur médico-social ne bénéficie d’aucune souplesse et, dans la très grande majorité des cas, d’aucune restitution.
Il convient également de souligner le niveau exorbitant de cette mise en réserve. Alors que l’ONDAM médico-social représente 12,5 % de l’ONDAM général, la contribution de notre secteur au montant total du gel prudentiel s’élève à 22 %.
Les associations, fédérations et unions formulent deux demandes urgentes :
  • L’allocation intégrale des financements votés dans l’ONDAM médico-social pour 2025, sans gel ni transfert vers d’autres enveloppes, pour revaloriser les enveloppes budgétaires.
  • La suppression du mécanisme de réserve prudentielle pour le secteur médico-social, dès lors que ses enveloppes sont limitatives, ou, a minima, la restitution systématique des crédits gelés en fin d’année.
Il n’est pas possible d’appeler à un plan ambitieux pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap et, dans le même temps, amputer de 241 millions d’euros les budgets qui sont consacrés au secteur médico-social. Il est urgent d’en finir avec les demi-mesures et les injustices budgétaires.