Le projet de budget 2025 a été présenté le 10 octobreLe Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 et le PLF ont été présentés le 10 octobre 2024. Plusieurs mesures auront un impact significatif sur le secteur des services à la personne mais alors que certains craignaient que les avantages fiscaux pour les services à la personne soient menacés, aucune mesure ne va en ce sens.
Publié le 11 octobre 2024 17:46Le gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, de lutter contre le « Smic à vie » en se basant sur le rapport des économistes Antoine Bozio et Etienne Wassmer. Le gouvernement propose en ce sens une refonte progressive du dispositif d’allègements généraux, afin de favoriser le dynamisme des bas salaires.
Le PLFSS 2025 prévoit de réformer le système actuel en deux étapes :
Cette réforme devrait permettre de dégager, dès 2025, 4 milliards d’euros d’économies nettes.
Avec la hausse du SMIC de 2% prévue en janvier, si les charges augmentent de 2 % sur les salaires au SMIC, il faut prévoir une augmentation de 4% du coût du travail en janvier. Cette hausse se répercutera forcément sur les tarifs des entreprises de services à la personne et pourrait avoir un impact sur la demande (arrêt de prestation, baisse du nombre d'heures, recours au travail non déclaré...).
Le gouvernement de Michel Barnier prévoit une baisse de 1,2 milliard d'euros en 2025 sur les aides à l'apprentissage.
Le ministère a annoncé " un effort sur les primes (à l'embauche) de 1,2 milliard d'euros " en précisant que la piste d'une aide unique ramenée de 6000 à 4500 euros est " un scénario parmi d'autres ".
D'autre pistes sont la modulation des aides en fonction du niveau de qualification ou en fonction de la taille des entreprise.
Les entreprises de services à la personne ont souvent recours à l'alternance.
Lire cet article : Contrat d'apprentissage avec deux employeurs
Le PLFSS 2025 prévoit d'expérimenter une réforme de la tarification des Ehpad dans 23 départements candidats. Ces Ehpad verront le financement de leurs dépenses d’entretien de l’autonomie assuré par la 5ème branche de la sécurité sociale avec une convergence vers le haut des niveaux de tarification et une égalisation du reste à charge payé par les résidents sur ces prestations. Les moyens financiers et humains ainsi dégagés par les conseils départementaux permettront par ailleurs à ces derniers de renforcer leur soutien à la transformation des Ehpad en des lieux de « bien vivre » insérés sur leurs territoires et de poursuivre le maillage pertinent de l’offre de services d’aide à domicile.
En accord avec la loi dite « Bien Vieillir » du 8 avril 2024, le PLFSS prévoit que la branche autonomie amplifie son soutien au virage domiciliaire en déployant une nouvelle aide financière de 100 M€ pour permettre aux départements de soutenir la mobilité et le travail des aides à domicile sur leurs territoires.
Le PLFSS 2025 prévoit d'amplifier le déploiement des 50 000 solutions pour mieux accompagner les personnes en situation de handicap partout sur le territoire en prolongement de la dynamique des Jeux paralympiques de Paris 2024 en faveur d’une société plus inclusive. Un plan de création de 50 000 solutions d’ici 2030 pour 1,5 Md€ a ainsi été programmé au niveau de chaque région en 2024, avec une attention particulière à l’émergence de nouvelles solutions d’accompagnement et de soins, plus modulaires et individualisées, au plus près des lieux de vie des enfants et adultes concernés (école, travail, etc.).
Une fois que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement pour la sécurité sociale auront été adptés en Conseil des ministres, les textes seront discutés, amendés et votés par le Parlement entre octobre 2024 et décembre.
Voici les prochaines étépes :
Après le passage à l'Assemblée nationale, le PLF et le PLFSS seront transmis au Sénat pour une nouvelle lecture. La navette parlementaire entre les deux chambres s'achèvera autour du 21 décembre 2024, date limite fixée par la Constitution pour l'adoption du budget. En cas de désaccord persistant, l'Assemblée nationale aura le dernier mot.
Ensuite, le Conseil constitutionnel pourra être saisi fin décembre pour examiner la constitutionnalité des textes.
La loi de finances et la loi de financement pour la Sécurité sociale seront promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel au plus tard le 31 décembre pour une entrée en vigueur à partir de janvier 2025.
Témoignage - Vamilo
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Témoignage - Agence Solutia Illkirch
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Le Gouvernement prévoit de réduire de plus de 20% les IJSS déjà plafonnées en cas de maladie !
Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est en cours de discussion devant le Parlement, le Gouvernement s’apprête à publier, sans attendre, un décret visant à diminuer les indemnités journalières maximales en cas d’arrêt maladie.
Plus concrètement, l’indemnité journalière maladie maximale passera de 53,31 € à 41,47 € pour les arrêts débutant à compter du 1er janvier 2025, soit une diminution de 11,84 € par jour d’arrêt, qui représente un coup de ciseaux de plus de 20 %.
Il faut rappeler pourtant que les cotisations sociales portent sur la totalité de la rémunération perçue par le salarié assuré. Après le doublement des forfaits et participations financières et la baisse annoncée du ticket modérateur qui font exploser le reste à charge des malades sur leurs dépenses de santé, c’est maintenant le revenu de remplacement des assurés sociaux contraints de s’arrêter pour maladie, qui est pris pour cible. Cet ensemble de mesures va conduite à une augmentation des cotisations des complémentaires santé et des prévoyances complémentaires de salaire.
Ces régressions qui vont pousser les plus aisés vers des assurances privées ont vocation à vider de son sens la sécurité sociale. C'est inacceptable ! La FNATH s’oppose à cette politique de maitrise comptable pour rétablir les finances de la branche maladie qui consiste à sanctionner les plus vulnérables, alors que rien n’est fait pour réduire la sous-déclarations des maladies professionnelles qui coûtent plus de 3 milliards par an à la branche maladie et que les exonérations de charges au profit des entreprises viennent priver la sécurité sociale de plus de 80 milliards d’euros tous les ans sans aucun résultat pérenne et tangible pour l’emploi !
Alors que le texte est actuellement examiné dans sa version initiale en séance publique – après le rejet par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale – pour un vote le 5 novembre ; que pensent les PSAD et leur réprésentant l’Upsadi ? Quels sont les points marquant du projet de loi qui pourraient impacter les PSAD ?
Travaillant pour l’UPSADI, le syndicat de prestataires de santé à domicile (PSAD) qui rassemble plus de 450 entreprises prestataires indépendants, je souhaitais vous proposer d’échanger avec ces professionnels pour avoir leur regard sur les projets du PLFSS.
1- Le paiement à l’observance : les PSAD déjà engagés depuis 2018
Les PSAD soutiennent le projet présenté à l’article 20 du PLFSS 2025, qui prévoit le développement du paiement à l’observance.
A date, les PSAD sont les seuls acteurs déjà expérimentés dans ce système puisque dans le domaine de l’apnée du sommeil et le traitement par PPC, ils sont rémunérés en fonction de l’utilisation effective du traitement par les patients. Les PSAD tiennent à souligner la dimension vertueuse de ce mode de paiement rendu possible par la généralisation du télésuivi : pour les patients, qui sont accompagnés dans l’amélioration de suivi de leur traitement ; pour les PSAD qui sont encouragés à être toujours plus pertinents dans leurs missions que pour l’assurance maladie qui ne paye que le juste prix des traitements.
2- L’encadrement de la pertinence des prescriptions
Si le PLFSS envisage des mesures d’encadrement de prescriptions de dispositifs médicaux, notamment dans le domaine respiratoire, les PSAD tiennent à rappeler qu’ils ne sont en rien responsables des prescriptions. Leur rôle consiste à délivrer et installer les dispositifs prescrits par les professionnels de santé : la prescription, rien que la prescription, mais toute la prescription. L’augmentation des coûts dans ce secteur ne peut en rien leur être imputable.
3- La lutte contre les déserts médicaux
Les PSAD eux, ont un maillage territorial qui leur permet d’intervenir sur tous les territoires, y compris les plus isolés, et les territoires sensibles. Dans la politique du "aller vers" voulue par le gouvernement, les PSAD rappellent qu’ils sont déjà des acteurs clés de la prévention à domicile de par leur disponibilité et par leur présence partout en France, et que les services publics peuvent compter sur eux, et sur leur expertise dans le domaine.
4- Mais de nouveaux efforts demandés malgré 10 années de baisses tarifaires pour les PSAD
1 milliard d’euros. C’est l’effort consenti par le secteur de la santé à domicile depuis 10 ans, dans un contexte pourtant marqué par l’inflation.
Les entreprises de prestations de santé, dont plus de 80% sont des TPE et PME, ont ainsi payé un lourd tribu, et beaucoup sont aujourd’hui fragilisées. Malgré cela, le PLFSS 2025 prévoit encore un effort supplémentaire de 200 millions d’euros.
Si la profession est prête à contribuer aux nécessaires économies des dépenses de santé de l’Etat, les représentants des PSAD estiment qu’ils ne peuvent pas continuer ces efforts indéfiniment. Ils rappellent qu'une répartition plus équilibrée des efforts budgétaires permettrait de maintenir la qualité de leurs soins sans mettre en péril la santé économique de leurs entreprises. Ils se tiennent prêts à présenter leurs arguments et leurs difficultés aux pouvoirs publics.
La discussion qui s’ouvre à partir du lundi 21 octobre en commission à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, sera déterminante.
Elle actera ou non la poursuite de la politique conduite depuis plusieurs années pour remettre la France dans le jeu de la performance économique, atteindre le plein emploi et contribuer à la cohésion de la société.
Dans une logique de bouclage budgétaire, ce texte prévoit une diminution sans précédent du niveau des exonérations de cotisations patronales dont bénéficient aujourd’hui les entreprises pour les rémunérations allant jusqu’à 3,5 SMIC. C’est une charge supplémentaire de plus de 5 Mds€ que devraient supporter nos entreprises, quelles que soient leur taille, secteur d’activité ou statut. Cela s’ajouterait aux autres transferts de charges, notamment via les complémentaires santé, les indemnités journalières, ou à la réduction du soutien au régime des apprentis.
Nous rappelons que les exonérations de cotisations sociales ne sont pas un « cadeau » aux entreprises ; elles contribuent à garantir un niveau de salaire minimum parmi les plus élevés de l’OCDE en pourcentage du salaire médian et d’un niveau de protection sociale élevé, financé pour une large part par le travail. Ce choix de société a conduit dans les années 90 à mettre en place ce système d’allègement du coût du travail. Il préserve l’emploi, en particulier des populations faiblement qualifiées, plus particulièrement exposées au risque de chômage. Cette politique a produit des résultats incontestables, comme le confirme le rapport public remis par MM. Bozio et Wasmer au Gouvernement.
La réduction de ces exonérations se traduirait par une hausse immédiate du coût du travail, qui rognerait mécaniquement les marges des entreprises. Cette hausse du coût du travail, en particulier au niveau du SMIC, constitue un risque majeur en termes de destruction d’emploi, affectant des secteurs qui jouent un rôle déterminant en matière d’insertion professionnelle et d’accompagnement des personnes les plus fragilisées. Ces secteurs fortement pourvoyeurs d’emplois dégageant des rentabilités faibles, et pour beaucoup d’entre eux n’ayant pas la possibilité de répercuter à leurs clients publics ou privés l’augmentation de leurs charges, seraient mis en difficultés. A rebours de l’objectif affiché de « désmicardisation », beaucoup d’entre eux n’auraient d’autre choix que de bloquer les augmentations de salaires.
« L’ascenseur social » pour les salariés, percevant ces niveaux de rémunération, sera durablement freiné ; le partage de la valeur dans les entreprises, qui est un facteur de progrès social, serait affecté.
La suppression des exonérations, au-delà de 3 SMIC, affecterait également la compétitivité et la pérennité des entreprises dans un contexte de concurrence internationale accrue, et ce à l’encontre de l’objectif poursuivi ces dernières années de réindustrialisation et de souveraineté économique.
Dans certains secteurs, cela pourrait même conduire à un mouvement de délocalisations.
Le redressement de nos finances publiques est indispensable. Mais c’est bien la capacité de nos entreprises à rester économiquement performantes et à croître qui permettra durablement d’assurer l’emploi, les augmentations de salaires, le financement de notre protection sociale et de l’innovation, le développement des territoires.
De nombreuses pistes d’économies existent notamment dans la sphère publique.
Prenons garde aux fausses solutions qui risquent de ralentir l’investissement, la création d’emplois et de peser négativement sur cette croissance dont la France a tant besoin.
François Asselin
Président de la CPME
Patrick Martin
Président du MEDEF
Michel Picon
Président de l’U2P
Arnaud Rousseau
Président de la FNSEA
Hugues Vidor
Président de l’UDES.
Projet de loi de finances (PLF) pour 2025 :
la double peine pour les Geiq !
Après avoir été brutalement affaiblis par la suppression de l’aide de 6 000 € au contrat de professionnalisation pour les jeunes en mai 2024, les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (Geiq) subissent un nouveau coup avec le projet de loi de finances 2025.
En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que le budget alloué aux Geiq chute de 7,4 %, passant de 13,5 millions d’euros à 12,5 millions d’euros, alors que les Geiq étaient déjà confrontés à un sous-financement de 1,5 millions d’euros en 2024. Les besoins réels estimés sont de 15,8 millions d’euros.
Moins de moyens = moins de personnes accompagnées ?
Cette réduction budgétaire aura des répercussions directes sur les milliers de salariés que les Geiq accompagnent et soutiennent. L’enveloppe budgétaire dédiée aux Geiq permet de contribuer au financement de l’accompagnement social et professionnel réalisé par les Geiq au bénéfice de personnes éloignées de l’emploi. Ce financement de l’État prend la forme d’une “aide à l’accompagnement”, d’une valeur de 814 € ou 1 400 € par contrat en alternance, selon les caractéristiques du public. Avec cette coupe, les Geiq seront contraints de réduire leur activité, menaçant ainsi l’insertion professionnelle de ceux qui ont le plus besoin d’aide.
Nathan, soudeur à Alstom grâce au dispositif proposé par le Geiq Industrie 71. Un reportage à retrouver dans le n°6 du magazine La plus belle façon d’embaucher publié par la Fédération Française des Geiq.
Une fausse économie aux lourdes conséquences !
Réduire le budget des Geiq est non seulement contre-productif, mais c’est aussi une erreur économique. Chaque personne que les Geiq réinsère permet à l’État d’économiser sur les dépenses liées aux minimas sociaux et d’augmenter ses recettes fiscales. Il s’agit d’un dispositif redoutablement efficace, aux vues des faibles sommes investies par les pouvoirs publics. Pour un investissement étatique de seulement 1 200 € par contrat en moyenne, les Geiq affichent des résultats remarquables : 70 % de retour à l’emploi et 92 % de réussite aux examens. Ces chiffres, validés chaque année en partenariat avec l’État, témoignent de l'efficacité et du faible coût de ce dispositif.
Un signal décourageant pour les entreprises engagées !
Construire un budget, même en période de restriction, c’est toujours faire des choix. Dans un contexte où d’autres dispositifs voient leurs budgets maintenus, voire augmentés, pourquoi cibler les Geiq ? Ces groupements, créés et gérés par des entreprises, en majorité des PME, sont des acteurs essentiels qui agissent concrètement pour l’inclusion, donnant une chance à ceux qui en sont privés. Fragiliser les Geiq revient à décourager ces entreprises qui s’impliquent pour l’insertion professionnelle.
La Fédération Française des Geiq appelle le gouvernement et le Parlement à reconsidérer cette décision. Pour continuer à former, accompagner et insérer efficacement les publics les plus vulnérables, il est impératif de porter le budget des Geiq à hauteur de 15,8 millions d’euros !
Dans un contexte où l'inclusion des personnes en situation de handicap est une priorité nationale, la CFE CGC exprime son soutien inconditionnel à l'Agefiph.
L’Agefiph est un acteur clé en France pour l'insertion professionnelle et le maintien en emploi des personnes handicapées.
Son fonctionnement repose principalement sur les contributions versées par les entreprises qui ne respectent pas le quota légal de 6% d'emploi de travailleurs handicapés.
Grâce à cette ressource, l'Agefiph dispose d'un budget annuel d'environ 550 millions d’euros, qui lui permet de financer des formations, des aides à l'embauche, ainsi que des dispositifs d'accompagnement essentiels pour les personnes en situation de handicap.
Cependant, le projet de loi de finances pour 2025 propose un plafonnement de cette contribution à 507 millions d’euros, dont 50 millions pour financer les entreprises adaptées, soit une baisse de près de 20 % par rapport aux recettes initialement prévues pour 2025, estimées entre 555 et 575 millions d’euros.
Cette réduction de budget risque de limiter gravement les ressources de l'Agefiph, mettant ainsi en péril certaines de ses missions vitales.
Si ce plafonnement est maintenu, la capacité de l'Agefiph à lutter contre les discriminations à l'embauche et à soutenir l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap sera sévèrement compromise.
En somme, une telle réduction de budget freinerait l’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail et limiterait les ressources nécessaires à leur accompagnement et à leur formation.
La CFE CGC refuse de croire que la « révolution » vers une société inclusive, à laquelle nous aspirons tous, puisse prendre cette direction. Il est essentiel de garantir les moyens pour continuer à avancer vers une société plus juste et égalitaire.