Evaluation de la réforme de l'assurance chômage initiée en 2019

Un rapport publié hier indique que les réformes de l'Assurance chômage de 2019-2021 en France ont entraîné des effets quantitatifs et qualitatifs significatifs. Cela concerne particulièrement les demandeurs d'emploi, avec des effets sur les droits à indemnisation, sur l'accès à l'emploi, sur la qualité des emplois. Les constats, encore provisoires, suggèrent que les demandeurs d'emploi et les employeurs ont une connaissance limitée des règles introduites par la réforme, ce qui invite à approfondir l’analyse des adaptations comportementales de la part des demandeurs d'emploi et des employeurs en réponse aux nouvelles réglementations.
L'impact complet reste à évaluer et les résultats finaux de cette étude sont attendus d'ici fin 2024. 

Le décret de carence de 2019 modifie la réglementation de l’Assurance chômage avec par exemple la dégressivité ou la condition d’affiliation minimale de 6 mois. 

Dégréssivité de l'allocation chômage 

Depuis décembre 2021, la dégressivité de l’allocation chômage s’applique à partir du 7ème mois d’indemnisation aux demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont l’allocation journalière (AJ) est supérieure à un certain seuil, qui s’élève à 91,02 € depuis juillet 2023 (soit environ 4 858 € de salaire brut mensuel moyen sur la période de référence affiliation, ce qui représente environ 3 % de demandeurs d’emploi indemnisables potentiellement concernés par la dégressivité).
Les demandeurs d’emploi avec une Allocation Journalière avant dégressivité comprise entre 91,02 € et 130,02 € perçoivent dès leur 7ème mois une Allocation Journalière de 91,02 €. Ceux ayant une Allocation chômage en début de droit supérieure à 130,02 € perçoivent une Allocation réduite de 30 % après dégressivité.

Les allocataires les plus modestes concernés par la réforme du SJR peuvent voir, selon la situation du foyer, la baisse de leurs allocations chômage en partie compensée par la prime d’activité (PPA) et/ou le revenu de solidarité active (RSA). En effet, le principe de substituabilité entre les allocations chômages et le RSA/PPA entraine le versement du RSA/PPA qui dépasse le montant des allocations chômage. 

La diminution des allocations chômage après 6 mois d’indemnisation pour les plus hautes allocations devrait inciter les demandeurs d’emploi concernés à retrouver un emploi, salarié ou non.

Selon les premiers résultats de l’enquête de l’Unédic réalisée sur 10 000 allocataires entrés à l’Assurance chômage en 2022 et concernés par la dégressivité de l’allocation, 10 à 15 % des chômeurs déclarent qu’ils ont accéléré leur recherche d'emploi en raison de la dégressivité.
La moitié des répondants déclarent être prêts à des concessions sur le type de contrat ou sur les missions et environ 40 % sur le salaire. Un tiers des personnes concernées par la dégressivité indique avoir créé une entreprise et que cette décision a été accélérée par la dégressivité pour environ 15 % d’entre eux. Un quart des enquêtés ont repris un emploi salarié, une décision qu’ils déclarent avoir prise en raison de la dégressivité pour environ 10 % d'entre eux.