De plus en plus de structures d'aides à la personne en difficulté

Le taux d'évolution maximun des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la santé.
Le taux d'évolution maximum est basé sur l'évolution des salaires (sur la base du taux d'évolution du SMIC de l'année n-1) et sur les coûts des services (sur la base de l'indice des prix des services 001763847 calculé par l'INSEE pour le mois de septembre de l'année n-1), ainsi que les éventuelles observations des fédérations professionnelles du secteur quant aux contraintes économiques rencontrées.
Le taux défini permet ainsi de protéger tant l'équilibre financier des opérateurs que la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.

Dans un contexte d’inflation galopante et de crise historique de l’attractivité des métiers de l’aide et de l’accompagnement à domicile, la rencontre annuelle interfédération réunissant les services de Bercy et du ministère des Solidarités, dans le cadre de l’évolution du taux directeur des prix des prestations des Services Autonomie à Domicile (SAD), a été l’occasion pour les syndicats de services à la personne de défendre une augmentation indispensable pour tous les acteurs du secteur.
Cette demande a été faite alors que le PLFSS 2024 ne propose aucune mesure pour l'aide à domicile. Le sujet de la revalorisation était très présent dans les échanges du congrès de la Fédésap.
Par ailleurs, le niveau de tension du secteur a atteint un stade inédit. En effet, le nombre de structures en difficulté n’a jamais été aussi élevé : le nombre de défaillances en juin 2023 étant équivalent à la totalité de celles survenues en 2022.

Il a été rappelé à Bercy qu’un tarif national socle à 23 € est bien en deçà du coût de revient d’une heure à domicile (32 € par heure) et que la dotation complémentaire qualité mal déployée sur les territoires n’a en rien permis aux services de compenser les fortes augmentations de la masse salariale (augmentations multiples du SMIC et revalorisation des minima conventionnels dans les branches). A cela s’ajoute que les tarifs des Services Autonomie étant plafonnés annuellement, toute augmentation en cours d’année est rendue impossible.
Voici les précédentes évolution des prix : 
  • En 2023, le taux maximum d’évolution des prix était de 7,36% (la Fédésap avait demandé aux administrations concernées (DGCCRF – DGE et DGCS) un taux maximum d’évolution des prix des Saad pour 2023 de 15%).
  • Le taux d’évolution pour 2022 était de 3,05% (l'intersyndicale demandait 9,40%)
  • En 2021, les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne pouvaient pas augmenter de plus de 3,80 % par rapport à l'année précédente (la Fédésap proposait 6,10% d’augmentation en 2021). Lien vers l'arrêté du 15 décembre 2020.
  • Le taux maximum d'évolution était de 3% en 2020 

Les revendications des fédérations de services à la personne

Les fédérations Fédésap, FESP et Synerpa domicile demandent :
  • La définition, par les ministères concernés, d’un taux d’encadrement des prix des Services autonomie pour 2024 de 16,32%, indispensable pour prendre en compte les surcoûts ayant impacté les services en 2023 ;
  • Que soit actée l’application systématique d’une révision en cours d’année dès lors que l’évolution des charges (SMIC, inflation principalement) est supérieure au taux d’évolution arrêté en fin d’année N-1 pour l’année N ;
  • La prise en compte d’éléments prospectifs et notamment :
    • La nécessité de permettre la poursuite d’une politique salariale ambitieuse ;
    • La prise en compte des coûts engendrés par les nouvelles obligations règlementaires auxquelles les services sont soumis (réforme des Services autonomie), sans qu’aucun financement n’ait été prévu.
L’intersyndicale a tenu en effet à dénoncer une nouvelle fois un mécanisme de fixation du taux d’évolution des prix devenu obsolète dans un contexte inflationniste persistant. Cet état de fait continue de fragiliser un secteur d’ores et déjà en grande difficulté économique.

Le taux d'évolution doit permettre aux services de préserver une trésorerie déjà fortement fragilisée en 2023 et d’accompagner de justes revalorisations salariales. Il en va de la survie de nombre de services, de leurs salariés et de la réussite d’un virage domiciliaire qui s’éloigne au fil des annonces politiques non suivies d’effets.