[Infographie] Impôts 2013 : avantage fiscal pour les services à domicile

Attention, ne ratez pas la date limite !

Pour la déclaration papier, la date limite est fixée au lundi 27 mai à minuit.

Des délais supplémentaires sont accordés à ceux qui choisissent la déclaration par Internet. De 15 jours à un 1 mois selon votre département de résidence : •

3 juin minuit pour les départements numérotés de 01 à 19
7 juin minuit pour les départements numérotés de 20 à 49
11 juin minuit pour les départements numérotés de 50 à 974

Pour les résidents à l'étranger, la date limite est commune pour la déclaration papier et en ligne. :

17 juin minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique
1er juillet minuit pour ceux résidant en Amérique centrale et du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays.

Avantage fiscal pour le recours à un service à domicile

La déclaration que vous devez remplir actuellement concerne vos revenus de 2012. Au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal de 50% sous forme de réduction ou de crédit d'impôt pour les dépenses engagées en 2012, le tout dans les limites du plafond de 12.000 euros plus 1.500 € par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15.000 €.

Ces plafonds de 12.000 € et 15.000 € sont portés respectivement à 15.000 € et 18.000 € pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile. Si l'un des membres du foyer est invalide, le plafond est porté à 20.000 euros (sans aucune majoration possible).

La réduction ou le crédit d'impôts sont soumis à certaines conditions

Vous avez droit à un crédit d'impôt :

Au cours de l'année du paiement des dépenses, vous travaillez ou vous êtes inscrit en tant que demandeur d'emploi pendant 3 mois au moins. Si vous êtes marié ou pacsé, chacun d'es membres de votre couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.

Vous avez droit à une réduction d'impôt :

Si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple : vous êtes retraité. Ou si vous supportez les dépenses pour des services rendus au domicile d'un ascendant.

Les services à la personne concernés

Les services vous ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants :

garde d'enfants,
soutien scolaire,
assistance aux personnes âgées ou handicapées,
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage,
prestations de petit bricolage,
prestations d'assistance informatique et internet.

Quelques plafonds spécifiques

Si vous faites appel aux services d'une entreprise, d'une association ou d'un organisme à but non lucratif, il existe des plafonds spécifiques pour certaines prestations :