Contrôle des résidences services seniors pour personnes âgées : 40 % en situation irrégulière

Selon une enquête publiée hier par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), près de 40 % des 256 établissements contrôlés en 2021 et 2022 (résidences et sièges des groupes) n’informaient pas correctement les consommateurs sur les prestations proposées. Leur présentation à la fois de la nature et de la qualité des prestations était trompeuse. Pourquoi un tel besoin de mentir ? Car les résidences services seniors ont le vent en poupe, séduisant de plus en plus les personnes âgées en recherche :
- d’un cadre sécurisé ;
- de prestations (comme la restauration, le gardiennage, la blanchisserie),
- de services à la personne dits « de confort » comme le ménage à domicile, ou la téléassistance.

Réservées à un public aux revenus moyen à supérieur, elles fleurissent un peu partout sur le territoire.Chaque année, 80 résidences ouvrent leurs portes selon une étude du think tank matière grise qui estime qu’elles seront environ 1100 en France en 2024. Aujourd’hui, 2 % des plus de 75 ans habitent un appartement ou une maison (du T1 au T3) dans une résidence services seniors.

Avec le vieillissement de la population, et les nouveaux besoins des nombreux papy boomers nés après 1945, elles ont de beaux jours devant elle. Mais c’est aussi un marché concurrentiel, fait de groupes privés, d’établissements associatifs ou indépendants autorisés à s’implanter sans avoir besoin d’une autorisation du Conseil Départemental ou de l’Agence Régionale de Santé (elles ne sont pas régies par le Code de l’Action Sociale et des Familles), et sans encadrement tarifaire.

Et là où le bât blesse, c’est que bon nombre d’entre elles n’hésitent pas à mentir pour attirer cette clientèle âgée (l’âge moyen d’entrée en RSS est de 80 ans). C’est ce que vient de révéler l’enquête de la DGCCRF publiée hier, intitulée : "Prestations des résidences services seniors : 40 % des établissements contrôlés par la DGCCRF informent mal les consommateurs".

Résidences services seniors : les exemples de fraude selon la DGCCRF

Ainsi, des sites internet et des supports de communication d'établissements contrôlés présentaient la résidence services seniors comme étant un établissement médicalisé, en mettant par exemple en avant la présence de professionnels de santé, alors que ces résidences ne sont justement pas des établissements socio ni médico-sociaux contrairement aux Ehpad ou aux résidences autonomie (ex-logements-foyers).

Voir l'article d'Aladom du 30 novembre 2021 : Résidences autonomie pour personnes âgées : des prix très variables selon les départements

D’autres se targuaient d’avoir des services qui n’étaient en fait pas disponibles, comme une salle de sport, un espace de balnothérapie, ou encore la présence en continu d’un agent de sécurité.

Les caractéristiques essentielles des services offerts ne sont pas toujours communiquées de manière lisible et compréhensible, de sorte que le résident ne sait pas clairement ce à quoi il souscrit :

"- l’information sur les prix n’est parfois pas transparente et loyale (soit qu’elle diffère d’un support d’information à l’autre, soit qu’elle soit présentée déduction faite de l’avantage fiscal ou des aides sociales) ;

- les informations précontractuelles spécifiques obligatoires pour les prestations de SAP ne sont pas toujours respectées (devis incomplets…) ;

- les services collectifs (disponibles pour tous) et individualisables (optionnels et impliquant la facturation d’un complément de prix) ne sont pas distingués."

Enfin, les contrats contiennent parfois des clauses illicites ou abusives : "facturation de frais pour l’utilisation de chèque emploi service universel, désignation incorrecte de la juridiction compétente en cas de recours, possibilité de modifier unilatéralement les prix ou les conditions des services…"

À la suite des contrôles de la DGCCRF, une grande majorité des établissements contrôlés se sont spontanément remis en conformité, indique le communiqué de presse. Les contrôles réalisés en amont auprès des sièges des groupes ont également permis de corriger les documents type diffusés dans les réseaux.

Résidences services senior : des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Les résidents en perte d’autonomie peuvent bénéficier de services d’accompagnement à domicile (SAAD), délivrés par les résidences, lorsqu’elles ont été autorisées par le Conseil département à délivrer ces services.

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