Retraite dans les services à la personne : ce qui va changer avec la réforme

Ce qui va changer pour les salariés des services à la personne

On comptait en 2018 en France 1,3 million de salariés dans les services à la personne : 863200 salariés des particuliers employeurs (en direct ou via un mandataire) et 436200 salariés et non salariés des organismes prestataires. Si la réforme des retraites entre en vigueur les principaux changements seront : 

• L’âge légal à partir duquel il sera possible de partir à la retraite sera décalé à compter du 1er septembre 2023, à raison d'un trimestre par année : il sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat, puis décallé progressivement vers 64 ans en 2030.
• Pour bénéficier de sa retraite à taux plein, il faudra, dès 2027, avoir travaillé 43 ans, durée de cotisation votée dans le cadre de la loi Touraine de 2014.
• Les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.
• Le dispositif de carrières longues sera adapté pour qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans. Ceux qui ont commencé avant 16 ans pourront partir dès 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir 60 ans ; entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans ;
• Les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude pourront toujours partir à 62 ans à taux plein, et les travailleurs handicapés à partir de 55 ans ;
• Les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront sous conditions partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal. Les conditions pour accéder à ce départ anticipé seront assouplies.

Quels sont actuellement les conditions de départ à la retraite pour les salariés des services à la personne ?

Retraite pour les salariés du particulier employeur

Pour le départ à la retraite du salarié du particulier employeur, il existe deux cas : départ en retraite à l’initiative du salarié ou bien à l’initiative du particlier employeur.

• Si c’est le salarié qui fait valoir son droit à la retraite, il doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception avec une période de préavis qui dépend de son ancienneté. Il doit contacter la CARSAT et l’IRCEM pour connaître ses droits à la retraite. La période de préavis est soumise à cotisations et doit être déclarée au Cesu en précisant le nombre d’heures et la période d’emploi. Depuis le 1er janvier 2023, le particulier employeur n’a plus à calculer et verser l’indemnité de départ volontaire à la retraite dont le salarié peut bénéficier. Pour en faire la demande, le salarié doit s’adresser à l’IRCEM Prévoyance qui en assure la gestion et le paiement.
• Si c’est l’employeur qui est à l’initiative du départ à la retraite (mise à la retraite du salarié), il doit respecter les dispositions légales consultables prévue en la matière auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). Dans ce cas, l’indemnité due au salarié est, sauf cas particulier, un complément de salaire non soumis à cotisations. L’employeur doit la déclarer en ligne sous l’intitulé « Indemnité de licenciement ». Le montant ainsi versé figurera distinctement sur le bulletin de salaire du salarié. Déclarer au Cesu permet au salarié de bénéficier de droits à la retraite calculés en fonction de son relevé de carrière et de la réglementation en vigueur au moment de son départ.

Dans les deux cas, si l’employeur dispense son salarié d’effectuer la période de préavis, l’indemnité compensatrice de préavis qu’il doit verser à son salarié reste soumise à cotisations. Elle doit être déclarée à la rubrique « Compléments de salaire » du formulaire de déclaration du dernier mois travaillé.

La mise en place de la fin de contrat est simplifiée grâce à la fonctionnalité "Gérer une fin de contrat" accessible depuis le tableau de bord de son compte employeur Cesu en ligne.

Quels sont les conditions de départ à la retraite pour une assistante maternelle ?

La retraite de base des assistante maternelles est gérée par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et la retraite complémentaire est gérée par l’Ircem pour les non cadres depuis 1977 et fait partie de la fédération Agirc-Arrco. 

Le Syndicat FO propose une page d'information complète pour tout savoir sur la retraite des assistantes maternelles.
Voici quelques points :
Aujourd'hui, une assistante maternelle peut demander son départ à la retraite dès l’âge de 62 ans depuis le 1er janvier 2017. Cependant, l’employeur ne peut obliger l’assistante maternelle à prendre sa retraite sans son accord avant l’âge de 70 ans.

Comment demander sa retraite pour les assistantes maternelles ?

Il faut faire sa demande 6 à 4 mois avant la date de départ en retraite souhaitée.
Une procédure en ligne accessible depuis l'espace personnel sur le site de l’Assurance retraite permet, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique, de ne faire qu’une seule démarche grâce à FranceConnect, l’accès universel aux administrations en ligne.

Sur le site de la CNAV, vous pouvez bénéficier gratuitement et de manière sécurisée de services pour simplifier la retraite :

• faire une estimation du montant de sa future retraite à l’aide des outils de simulation ;
• consulter son relevé de carrière pour voir les droits acquis à la retraite ;
• connaitre son âge de départ à la retraite ;
• faire une demande unique pour l’ensemble de vos régimes de retraite (un conseiller au sein de chacun des régimes de retraite examine et attribue les droits) ;
• envoyer les pièces justificatives.