Crédit d'impôt instantané pour la garde d'enfants de plus de 6 ans

L'Avance Immédiate de Crédit d'Impôt mise en place en janvier 2022 pour les particuliers employeurs et en juin 2022 pour les clients des entreprises de services à la personne ne concernanit pas pour le moment la garde d'enfants.

Depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané. Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui font appel à une entreprise prestataire spécialisée en garde d'enfants ou embauchent directement une aide à domicile via le Cesu.

Selon l'Urssaf, 90 000 ménages peuvent bénéficier de ce dispositif.

Vous pouvez utiliser notre formulaire pour demander gratuitement un devis pour la garde d'enfants. 

Pour bénéficier du remboursement immédiat de 50 % des frais de garde :

  • créez un compte sur la plateforme Cesu ou en ajoutant un salarié CESU depuis Aladom, même si vous avez déjà un espace Pajemploi ;
  • activez le service Cesu + en complétant avec votre salarié l'attestation d'adhésion à Cesu+ et en autorisant l'Urssaf service Cesu à prélever le salaire sur votre compte bancaire et à le verser sur celui de votre employé ;
  • votre salarié doit saisir ses coordonnées bancaires dans son compte en ligne à la rubrique Cesu+/Mes coordonnées bancaires ;
  • activez le service Cesu Avance immédiate à la rubrique « Mon avantage fiscal » de votre tableau de bord et complétez le formulaire accessible à partir du bouton « Activer l'avance immédiate de crédit d'impôt ».

L'Urssaf se charge de verser la rémunération de la garde d'enfant à domicile ou de payer l'entreprise prestataire, après déclaration de celle-ci. Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement déduit du coût de la prestation ou de la rémunération due à votre aide à domicile.

À savoir : les services aux personnes âgées touchant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne bénéficient pas encore du dispositif du crédit d'impôt instantané.

Les parents d'enfants de moins de 6 ans pourront bénéficier du crédit d'impôt immédiat à partir de 2024.

Complément Libre Choix du mode de Garde jusqu'à 11 ans pour les familles monoparentales

Autre révolution pour la garde d'enfants, Jean-Christophe Combe a annoncé lors d'une rencontre avec l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS) que le  "complément du libre choix du mode de garde" (CMG), qui est alloué aux familles sous conditions de ressources et actuellement limité aux enfants de moins de six ans de l'enfant, sera étendu "aux familles monoparentales pour les enfants 6 à 11 ans révolus". Il a ajouté que "c'est une mesure sociale extrêmement forte" quand on sait que "30 % des familles monoparentales sont en situation de pauvreté".