Le crédit d’impôt immédiat, mis en place depuis le début de l’année pour les particuliers employeurs employant un salarié directement, ne se déploie pas comme prévu. A cause de problèmes techniques, les ménages utilisant un organisme prestataire vont devoir attendre la mi-juin, selon Le Parisien.
Publié le 28 avril 2022 13:47Les ménages utilisant un prestataire pour leur aide à domicile ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt immédiat en avril comme prévu. Ils devront attendre le 14 juin, finalement, selon un article du Parisien paru hier. Julien Jourdan, directeur général de la Fédération française des services à la personne et de proximité, explique dans le quotidien que ce retard est dû à une « infrastructure numérique très compliquée à mettre en place ». Les contraintes seraient techniques, sous fond de crainte de bugs. En effet, près de 8 000 organismes de ce type, et 1,8 million de personnes potentiellement concernées. L’emballement prévu a de quoi inquiéter.
Le crédit d'impôts immédiat pour la garde d'enfants à domicile a lui été différée au 1er janvier 2024.
Lancé en janvier pour les particuliers employeurs, le service rencontre un succès qui dépasse les attentes. En mars, 100 000 particuliers employeurs l’avaient activé, selon le ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt.
Voir l’article d’Aladom : 100 000 personnes ont activé le crédit d’impôt immédiat
Cela leur permet de ne plus avancer la part de rémunération de leur salarié que l’Etat prend en charge, et de ne s’acquitter donc que des 50 % qui leur restent à charge.
Un succès similaire est attendu au niveau des personnes faisant appel à un organisme pour une aide à domicile. Ce dispositif sera particulièrement bienvenu en cette période de hausse des prix, où bon nombre de ménages craignent les découverts.
Le Cesu Avance immédiate, permet de n'avoir à payer que le reste à charge qui correspond au montant total du coût de l’emploi (comprenant la rémunération du salarié, les cotisations salariales et les cotisations patronales) auquel on déduit le crédit d’impôt.
Pour en bénéficier, les particuliers employeurs doivent souscrire au service Cesu + de l’Urssaf.
Voir l'article d'Aladom : L'avance de crédit d'impôts disponible en janvier 2022 pour les particuliers employeurs
Les personnes à la recherche d’un organisme prestataire ou d’une personne en emploi direct pour intervenir à leur domicile trouveront des offres dans toute la France sur Aladom.fr, la plateforme de référence pour la mise en relation entre professionnels et particuliers dans le secteur de l’aide à la personne.
Alors que la dernière loi de finances pour 2022 avait prévu la généralisation de l’avance immédiate du crédit d’impôt services à la personne (SAP) dès le mois d’avril, pour l’ensemble des entreprises déclarées et leurs clients, le gouvernement a annoncé mardi le report de la mise en œuvre effective du dispositif au 14 juin prochain en raison de problèmes informatiques et techniques. La FESP regrette ce report, mais comprend néanmoins la décision du gouvernement de privilégier une application du dispositif sécurisée pour l’ensemble des utilisateurs.
L’avance immédiate du crédit d’impôt, dispositif imaginé en 2017 par la Fédération du service aux particuliers (FESP) et coconstruit avec les pouvoirs publics, vise à permettre aux consommateurs de services à la personne (SAP) de bénéficier de manière instantanée du crédit d’impôt qu’ils perçoivent actuellement l’année suivante. Ce dispositif vise à enrayer le travail non déclaré en rendant financièrement accessibles les prestations réalisées par des structures de SAP spécialisées et ainsi dynamiser la consommation de ces activités et répondre au plus près des besoins des familles.
Ce mécanisme, qui a fait l’objet d’une expérimentation par les pouvoirs publics en 2021, a été généralisé par la loi de finances pour 2022, à tous les territoires et pour tous les consommateurs de SAP de la manière suivante :
À l’occasion d’une réunion organisée mardi 26 avril 2022 par le ministère de l’Économie et des Finances et les Fédérations du secteur, le gouvernement a annoncé le report de la mise en œuvre du dispositif au 14 juin 2022 en raison de contraintes informatiques et techniques et de peur que l’application informatique, nécessaire pour mettre en œuvre le dispositif, ne sature en raison d’un grand nombre de connexions instantanées.
La FESP regrette ce report préjudiciable pour les entreprises de SAP notamment du fait des besoins très forts de leurs clients qui attendaient une application du dispositif dès le mois d’avril. Néanmoins, la FESP a conscience des aménagements techniques nécessaires pour la bonne marche d’un tel dispositif et entend la décision responsable du gouvernement qui privilégie une application décalée, mais sécurisée pour l’ensemble des utilisateurs.
Ainsi au 14 juin, les structures de SAP pourront enregistrer leurs clients sur l’application informatique et ainsi leur faire bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
Les besoins des familles entendus par le Gouvernement pour la garde d’enfants de plus de six ans !
Bien que l’avance immédiate a vocation à s’appliquer dans les semaines à venir pour toutes les activités de SAP, l’application du dispositif a été différée au 1er janvier 2024 pour la garde d’enfants à domicile.
Pour la FESP, cette application en 2024 fragilise les besoins des familles, notamment pour les gardes de leurs enfants de plus de six pour lesquelles elles ne peuvent percevoir d’aides de la CAF contrairement à la garde des enfants de 0 à 6 ans (CMG). En outre, la garde d’enfants de plus de six ans est l’une des activités les plus confrontées au travail non déclaré. Elle est également un frein à la bonne conciliation vie personnelle / vie professionnelle des familles.
En ce sens, la FESP demande depuis le début d’année auprès des pouvoirs publics, une application anticipée du dispositif, pour la garde d’enfants de plus de six ans, dès l’année 2022. Après avoir saisi directement Olivier DUSSOPT, ministre chargé des Comptes publics, ce dernier avait indiqué en mars dernier que des travaux allaient être engagés par le gouvernement afin d’évaluer la possible application anticipée du dispositif pour la garde d’enfants de plus de six ans, et cela dès 2022.
La réunion de mardi a été l’occasion pour le gouvernement d’indiquer l’intention de rendre le dispositif applicable dès la rentrée de septembre à la garde d’enfants de plus de six ans.
La FESP se félicite de cette décision et salue les actions engagées par les pouvoirs publics visant à rendre ce dispositif rapidement applicable.
La FESP, au moment de la création du dispositif, avait évalué en 2017 que celui-ci devrait générer une création d’emplois en équivalent-temps plein entre 70 000 et 106 000 ainsi qu’une hausse de 20 % à 30 % de la consommation des activités de SAP par les particuliers.
L’évaluation de l’impact substantiel du dispositif sur les activités de SAP a également été confirmée par les pouvoirs publics.
Voir l'article du quotidien Le Parisien : Emploi à domicile : le crédit d'impôt immédiat reporté au 14 juin si vous passez par un prestataire
Témoignage - EHPAD Résidence Les Jardins des Sens
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Témoignage - Agence Solutia Illkirch
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Les bénéfices générés du côté des organismes de services à la personne doivent être réinjectés au profit de la valorisation et de l’attractivité des métiers.