Selon le communiqué officiel du ministère de l'économie, des finances et de la relance, la loi en faveur de l'activité des indépendants, qui vient de paraître au journal officiel, est un « réel progrès pour tous les indépendants, artisans, commerçants et professionnels libéraux qui constituent le cœur battant de notre économie ».

Il aura fallu plus d’une année de consultations et de travaux pour y aboutir. Concrètement, cette loi du 14 février 2022 cela va se traduire par plusieurs changements notoires. Tous visent à mieux protéger l'environnement juridique, fiscal et social des indépendants. Tous les entrepreneurs individuels auront le même statut unique. 

Loi du 14 février 2022 sur les travailleurs indépendants : ce qu'il faut retenir

L'ensemble du patrimoine personnel protégé

  • Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé : il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Cette mesure était demandée depuis longtemps par les indépendants, soumis à des risques importants. Il est attendu que les établissements bancaires prennent leur responsabilité.

  • Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) est supprimé.

Les entrepreneurs individuels peuvent faire évoluer leur activité plus facilement en passant de l’entreprise individuelle à la société.

Un meilleur accès à l'allocation travailleurs indépendants

  • Les conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) sont assouplies : les professionnels dont l’activité ne serait plus économiquement viable et qui devraient la cesser totalement et définitivement pourront en bénéficier. « Pour estimer si l’activité n’est pas viable, on va regarder s’il y a une baisse de revenu d’au moins 30 % », selon le ministre des petites et moyennes entreprises, Jean-Baptiste Lemoyne, cité dans le quotidien Le Monde.
  • Le traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL sera facilité en cas de défaillance. Il sera possible de les effacer dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

Les autres mesures de la loi sur les travailleurs indépendants

  • La procédure disciplinaire des experts-comptables pourra être adaptée.
  • Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) pourront disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective.

Le plan avait été annoncé par le président Emmanuel Macron le 16 septembre 2021, alors décliné en 5 axes.

Il s’articule avec un volet budgétaire voté en fin d’année visant à rendre les cessions d’entreprises plus simples, grâce à des exonérations de taxation de la plus-value.

Elles sont encore peu nombreuses en France lors du départ à la retraite d’un entrepreneur.

Ce texte de loi s’inscrit par ailleurs dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants. Il vient aussi en complément des mesures fiscales et sociales déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Que font les travailleurs indépendants

La France compte de plus en plus de travailleurs indépendants sous divers statuts : artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, gérants majoritaires de société, auto-entrepreneurs… Beaucoup de jeunes, tentent l’aventure, séduits par la liberté que procure ce statut.On estime à près de 3 millions le nombre d’indépendants en France aujourd’hui.

Les professions libérales sont les plus représentées (38 % des indépendants), devant les commerçants (36 %) et les artisans (26 %).

Le secteur de l’aide à la personne est particulièrement représenté, avec 21 % des indépendants, en seconde position derrière les métiers de services mixtes (hôtellerie-restauration, activité immobilière, information-communication, soit 23 %).

Viennent ensuite à égalité (18 %) les secteurs d’activité du commerce, et de la santé et action sociale.

Puis la construction (13 %), l’industrie (4 %), les transports et l’entreposage (3 %).

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Pour aller plus loin : 

Voir la lettre d'information du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Adoption de la loi en faveur des indépendants

Voir le dossier de presse : Plan indépendants, paru en septembre 2021