Le Sénat a adopté ce week-end en séance publique avec modifications les articles de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, relative aux dépenses et à l’équilibre pour 2021.

Illustration de l'article Le sénat apporte des modifications au PLFSS 2021

Un budget à l'équilibre

L’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée nationale a débuté le 20 octobre 2020  et a été adopté le 27 octobre 2020.

Modif Sénat PLFSS 2021

L’examen se poursuit au Sénat depuis le 10 novembre 2020. Les sénateurs viennent d'adopter la quatrième partie relative aux dépenses et à l’équilibre pour le PLFSS 2021 et ont modifié quelques articles relatifs aux recettes notamment pour  :

  • Equilibrer le budget : les sénateurs ont supprimé l’art. 27 du PLFSS qui visait à organiser la reprise de la dette hospitalière. Si le principe de reprise d'une partie de la dette hospitalière n'est pas rejeté, le Sénat estime que les modalités retenues dans cet article ne sont pas conformes aux exigences organiques : elles conduisent à faire financer par la CADES la reprise d’une dette des établissements de santé qui relève de l'État, et privent la sécurité sociale d'une ressource nécessaire à son équilibre financier ;
  • suppression du transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à la Cnam. Le Sénat estime en effet que l’article 37 n'apporte aucun bénéfice aux assurés et s'apparente à une débudgétisation.
  • Nouvelle branche autonomie : proposition à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, que les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services destinés aux personnes âgées puissent, par convention, organiser au profit de l’une d’entre elles la délégation de la compétence de fixation et de révision des tarifs attribués à ces établissements. 
  • Hôpitaux, établissements de santé, EHPAD :
    • confier, conformément à l’esprit du Ségur, au Comité économique de l’hospitalisation publique et privée la charge de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM, en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles
    • dans le cadre de la simplification de la tarification des urgences, maintenir les situations d'exonérations existantes concernant le forfait unique nouvellement créé, pour les personnes bénéficiaires d'une ALD lorsque leur passage aux urgences est en lien avec un soin relevant de leur situation ;
    • reporter au 1er janvier 2022 la mise en œuvre de trois réformes en raison du contexte sanitaire actuel les réformes :
      • du ticket modérateur pour le champ de la médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) ;
      • du financement des activités de psychiatrie 
      • du financement des activités de soins de suite et de réadaptation.
    • forfaitiser la participation à la charge des assurés afin de mieux répartir le reste à charge et simplifier les règles de facturation ;
    • modifier le dispositif prévu à l’article 29 de « dotation socle » se substituant au financement à l'activité (T2A) (amt 166 de la commission des affaires sociales – art. 29). Si le Sénat estime que le dispositif proposé à cet article répond à une ambition légitime, il considère que celui-ci manque de clarté et d'ambition. L’article a donc été modifié notamment pour :
      • supprimer l'expérimentation dont la mise en œuvre n'était pas envisageable de facto avant 2022 ;
      • introduire une évaluation sur la base notamment d'indicateurs liés à la pertinence et à la qualité des prises en charge ainsi qu'à la coordination ville-hôpital-médico-social, critères essentiels à la prise en charge des patients chroniques et âgés particulièrement visée ;
    • proposer une expérimentation permettant le développement de l'offre de téléconsultation en amont du passage aux services d'urgence dans les établissements de santé (amts 98 rect. bis, 243 rect. bis, 264 rect. quinquies, 508 rect.).
  • Familles
    • renforcer les obligations de l'organisme débiteur des prestations familiales à informer le parent créancier de la solvabilité du parent débiteur (amt 762 rect. – insérant un art. add. après l’art. 35 bis) ;
    • prévenir le risque d'amalgame entre le "silence gardé" et le "refus" de transmettre les informations nécessaires au recouvrement de la pension alimentaire, afin de sanctionner l'intentionnalité du refus manifeste par des pénalités de retard (amt 764 rect. – insérant un art. add. après l’art. 35 bis).
    • préciser les modalités d’entrée en vigueur de la réforme consistant à avancer la date du versement de la prime à la naissance avant la fin du mois civil suivant le 6ème mois de grossesse, au lieu du 2ème mois après la naissance de l’enfant (amt 1074, art. 35 ter).
    • prévoir, comme en matière d’allocations familiales, la possibilité d’un partage de l’allocation en cas de demande conjointe des parents ou de désaccord sur l’identité de l’allocataire (amt 517 rect. ter– insérant un art. add. après l’art. 50).
  • Lutte contre la fraude
    • fusionner certains répertoires nationaux de façon à rendre le contrôle et le suivi plus aisés (amt 76 rect. – art 43 A) ;
    • annuler automatiquement le NIR (numéro de sécurité sociale) obtenu frauduleusement (amt 79 . – art 43 A) ;
    • affirmer expressément dans le code de la sécurité sociale que la prescription pour la récupération des prestations indûment payées par un organisme de sécurité sociale est de cinq ans en cas de fraude (amt 192 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 43 C) ;
    • permettre à l’assurance maladie de déroger à l’obligation de paiement sous sept jours d’un professionnel de santé qui aurait été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années, à la seule fin de conduire des contrôles a priori avant de régler les professionnels concernés (amt 194 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 43 F) ;
    • proposer qu’un professionnel de santé qui aurait été sanctionné ou condamné pour fraude à deux reprises dans une période de cinq ans soit déconventionné d’office (amt 195 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 43 F) ;
    • proposer d’assurer l’entrée en vigueur de deux dispositions légales relatives à la fraude aux prestations dont les décrets d’application n’ont pas été pris depuis dix et treize ans. Il fait suite à des recommandations formulées par la Cour des comptes dans l’enquête qu’elle  a récemment remise à la commission sur les fraudes aux prestations sociales (amt 193 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 43 F) ;
    • mettre en place une carte Vitale biométrique (amt 71 rect. bis – insérant un art. add. après l’art. 43 F).
  • Maisons de naissance :
    • proposer que les maisons de naissance puissent mener des actions de prévention et d'éducation thérapeutique et qu'elles puissent être des lieux de formation pour la formation de sages-femmes (amt 434 rect. bis – art 30) ;
    • proposer que la gestion des maisons de naissance – en plus de la direction médicale – soit exclusivement assurée par des sages-femmes (amt 380 – art. 30) ;
    • rétablir le critère de « contiguïté » des maisons de naissance à un établissement de santé au lieu de celui de « proximité immédiate » qui avait été retenu par les députés en première lecture (amt 378 rect. ter – art. 30).
  • Retraites
    • proposer de réunir une conférence de financement chargée de formuler des propositions autour des différents paramètres de calcul des pensions. Et prévoir, en cas d’échec de cette conférence :
      • de reporter progressivement l’âge d’ouverture des droits jusqu’à 63 ans en 2025 
      • d’accélérer l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour l’accès à une pension au taux plein pour atteindre 43 annuités dès la génération 1965
      • de conserver l’âge de taux plein à 67 ans pour les personnes ne remplissant pas la condition de durée d’assurance.

Augmentation des dépenses de l'assurance maladie

2020 a connu une progression des dépenses d’assurance maladie sans précédent pour répondre aux besoins exceptionnels de la crise et aux décisions structurelles en faveur du secteur hospitalier.

En 2020 les dépenses liées à la crise sanitaire et à la mise en œuvre des premières mesures du Ségur de la santé ont conduit à dépasser de 7,6% l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), soit 10,1 Md€ en plus. Le niveau de l’ONDAM en 2020 s’élève ainsi à 215,7 Md€ (au lieu de 205,6 Md€ prévus en LFSS 2020).

En 2021 les dépenses de l’assurance maladie, en prenant en compte la poursuite de la lutte contre la COVID-19 et le déploiement des mesures du Ségur, sont estimées à 224,6 Md€, soit une évolution à champ constant de +3,5% par rapport à l’ONDAM rectifié 2020 .

Hors prise en compte, en 2020 comme en 2021, de l’impact de la crise sanitaire en matière de surcoûts pour l’assurance maladie, l’ONDAM 2021 progresse +6% pour atteindre un montant de 220,3 Md€.

En 2021, à champ constant (hors prise en compte de l’élargissement des dépenses de l’ONDAM sur le volet médico-social), les dépenses d’assurance maladie augmenteront de +12,5 Md€ par rapport à 2020 (hors dépenses liées à la COVID19) et conduiront à investir massivement sur l’ensemble des sous-objectifs de l’ONDAM. 

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Commentaires
18 nov. 2020

La durée du congés paternité sera de 28 jours à compter du 1 juillet 2021.
C'est une avancée Remarquable et Historique.
Le doublement du congé paternité de 14 à 28 jours, dont sept jours obligatoires, au terme d’un débat qui a divisé la majorité de droite.
Cette mesure phare du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2021 a été votée par 341 voix pour, deux contre et une abstention.
Le secrétaire d’Etat, Adrien Taquet, s’est dit « fier et heureux » d’avoir porté « au bout » un « engagement fort » du président Emmanuel Macron.
Le Sénat a par ailleurs rejeté (130 voix pour, 203 contre) un amendement de Chantal Deseyne, cosigné par le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau, visant à revenir sur le caractère obligatoire des sept premiers jours de congés.

Mme Deseyne a déclaré « Il était important d’ouvrir le débat » pour qui le congé obligatoire peut être compliqué à mettre en œuvre dans certaines entreprises, notamment les TPE et les PME.
« C’est une question d’organisation et d’anticipation de l’entreprise », a rétorqué M. Taquet, soulignant que le caractère obligatoire permettrait de lutter contre les « phénomènes d’autocensure ».

« Certains salariés aimeraient prendre [le congé] mais n’osent pas le demander », a renchéri la rapporteure pour la branche famille Elisabeth Doineau (centriste). « Effectivement, le travail a beaucoup d’importance (…) mais les moments de la paternité sont des moments uniques, on ne les rattrape jamais, alors que le travail on peut le faire plus tard », a-t-elle ajouté.

« Nous voulons en finir avec le modèle “Monsieur gagne-pain”, nous voulons en finir avec le modèle “Madame femme au foyer” », a lancé, à gauche, Michelle Meunier (PS).

18 nov. 2020

Le #PLFSS2021 voté par le Sénat
acte des avancées majeures :
-Financement de la stratégie de test
-Soutien financier aux #Ehpad
-Revalorisation #Ségur dans les Ehpad
- Virage domiciliaire (prime & revalorisation salariale)
- Allongement du congé paternité

18 nov. 2020

Le Groupe écologiste a voté contre le #PLFSS2021 austéritaire et régressif.
Nous condamnons la volonté de la majorité sénatoriale de faire passer la contre réforme des retraites en pleine crise sanitaire.

16 nov. 2020

Samedi, à 19h, la majorité de droite du sénat a fait rentrer par un amendement la réforme des retraites rejetée par les Français : report de l’âge de départ et allonger la durée des cotisations.
C'est très choquant en pleine crise #COVID19.