Votée le jeudi 23 juillet par l’Assemblée nationale, la cinquième branche de la Sécurité sociale marque une volonté de prendre en main la perte d’autonomie et le handicap, dans un contexte de crise sanitaire où de nombreuses familles en font le deuil de leurs aînés décédés du Covid-19. De nouvelles mesures pourraient voir le jour rapidement.
Avant même que cette création de branche ait été validée par le Parlement, une concertation concernant sesmodalités de financement et de gouvernance a débuté entre les acteurs du secteur du grand âge et du handicap, les partenaires sociaux, les collectivités territoriales. Elle a été confiée à Laurent Vachey, inspecteur général des finances, et ancien directeur adjoint puis directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de 2007 à 2011. Cette mêmeCNSA sera chargée du pilotage et du contrôle de crédits alloués. « La 5 ème branche va conduire à revisiter toutes les politiques publiques concernées par le soutien et l’aide à l’autonomie (…) à imaginer le modèle de gouvernance nationale… Nous devrons remettre à plat les modes de relation entre les agences régionales de santé, les maisons départementales des personnes handicapées, les conseils départementaux et la CNSA » a indiqué Laurent Vachey. Ses conclusions devront être rendues pour le 15 septembre au plus tard.
Cette branche autonomie et handicap s’ajoute aux quatre branches existantes de la Sécurité sociale que sont la maladie, la vieillesse, la famille, et les accidents du travail. Grâce à elle, les crédits pour les personnes âgées et handicapées seront mieux suivis dans leur évolution globale. Une tâche rendue compliquée jusqu’à présent, du fait de la multiplication des financeurs : Sécurité sociale, Etat, et conseils départementaux. Dorénavant, il sera donc plus facile plus d’identifier les recettes et les dépenses.
Grand âge et autonomie une accélération des mesures
Trop longtemps à la traîne, en dépit de plans successifs, les mesures en direction du grand âge et de l’autonomie se sont multipliées ces derniers temps. Le 15 juin dernier, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a ainsi annoncéun apport supplémentaire d’un milliard d’euros pour les personnes âgées et handicapéesdans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à l’automne.
De son côté, le Ségur de la santé, présenté la semaine dernière, prévoit une augmentation du salaire du personnel des EHPAD (Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes). Parmi les autres mesures liées au grand âge Olivier Véran a précisé, en plus, cette semaine, le déblocage de 2,1 milliards d’euros pour la rénovation et à la modernisation des établissements médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou handicapées. Cette enveloppe, étalée sur cinq ans, concerne à la fois les EHPAD publics, associatifs ou privés lucratifs et devrait concerner la rénovation d’un quart des places. Elle vise à améliorer leur confort, leur accès, et aussi les rendre conformes à la réglementation énergétique. L’argent permettra aussi d’acheter des « rails de transfert, fauteuils électriques, capteurs de détection des chutes, enfile-bas de contention… ». L’équipement numérique des EHPAD sera amélioré.
Au niveau de la réglementation énergétique, l’Etat avait déjà annoncé, début juillet, le déblocage de 100 millions d’eurospour la rénovation énergétique des bâtiments publics dont les EHPAD, dans le cadre du programme d’Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique (ACTEE 2). Face aux risques sanitaires et climatiques,les établissement pour personnes âgées figurent en effet parmi les bâtiments à traiter en urgence.
Un manque d'aides à domicile auprès des personnes âgées
La France est très en retard en matière de politique de la longévité. Pourtant, la population vieillit vite. Alors que le pays compte aujourd’hui 1,5 million de personnes de 85 ans et plus, elles seront 4,8 millions en 2050, dont 2,2 millions en perte d’autonomie, selon les chiffres du ministère des solidarités et de la santé. Le pays fait ainsi face à des besoins urgents, mis en lumière dans le rapport Libault sur la concertation grand âge et autonomie, rendu au gouvernement en mars 2019. Le recrutement du personnel auprès des seniors, dans un secteur jusqu’alors peu valorisé, fait partie des enjeux cruciaux.
Aladom.fr, référent dans le secteur des services à la personne et de l'aide à domicile, permetde recruter par petite annonce une aide aux personnes âgées ou une aide aux personnes handicapées dans toute la France.
La FEPEM est contre les propositions de financement de la 5ème branche du rapport Vachey !
Chargé par le gouvernement d'identifier des sources de financement à hauteur de 1 milliard d'euros dès 2021 et 3 à 5 milliards à horizon 2024, afin de concrétiser la réforme du Grand âge promise par le Président Emmanuel Macron, M. Laurent Vachey vient de remettre au gouvernement son rapport relatif à la création de la branche « autonomie ». La FEPEM découvre avec stupeur les propositions de financement émises dans ce rapport, rendu sur la base d’une concertation de deux mois, alors qu’en dépit de ses demandes répétées, elle n’a pas été auditionnée !
Le rapport Vachey propose notamment de puiser dès l'an prochain dans la cagnotte du Fonds de réserve des retraites et de réorienter une partie des recettes d'Action logement. Ce jeu de vases communicants n’est pas à la hauteur des enjeux et ne suffira pas à répondre à la nécessité de trouver des financements pérennes.
La FEPEM s’insurge contre la proposition de rogner le crédit d'impôt pour les particuliers employeurs et l’exonération de cotisations pour les seniors recourant à une aide à domicile ! Elle demande expressément que le rapport revienne sur son intention de mettre fin à l’exonération totale de cotisations sociales pour les employeurs à domicile de plus de 70 ans, mesure qui serait désastreuse pour l’emploi déclaré à domicile !
Pour Marie Béatrice Levaux, Présidente de la FEPEM : « Alors que l’objectif du plan de relance de 100 milliards d’euros est la création d’emplois, l’objectif du rapport Vachey est clairement la destruction d’emplois ! La crise sanitaire a pourtant révélé le rôle central du domicile et la mission d’intérêt général conduite par les salariés qui accompagnent au quotidien les plus fragiles. S’attaquer au crédit d’impôt du particulier employeur est totalement inacceptable et je rappelle qu’il ne s’agit pas d’une niche fiscale mais de son statut fiscal et social ! Cette mesure ferait courir le risque de détruire un secteur qui est un maillon essentiel de la solidarité nationale et qui a été en première ligne durant le confinement.»