Encadrement des prix des SAAD

La Fédésap demande et justifie 5,98% d’augmentation des prix des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile en 2020 afin de prendre en compte la réalité du secteur par les pouvoirs publics.

Le 8 octobre, la Fédésap était convié pour préparer l’arrêté fixant l’encadrement des prix des SAAD pour l’année 2020. Elle a rappelé sa résignation devant le constat fait en 2019. Ainsi, alors que la masse salariale d’un SAAD représente 85 à 90 % de son chiffre d’affaires, fixer un taux d’évolution des prix 2019 inférieur au taux d’évolution du SMIC n’a pas effrayé les pouvoirs publics qui demandent pourtant aux structures d’être au rendez-vous de l’emploi, de la formation et de la qualité de service.

La Fédésap demande la suppression de cet arrêté pour les SAAD et propose a minima un mécanisme basé sur l’augmentation annuelle des dépenses en faveur des publics fragiles

Pour l’année 2020, la Fédésap propose ainsi que soit pris en compte l’ensemble des évolutions à venir :

  • augmentation du SMIC,
  • augmentation de l'indice des prix à la production des services,
  • coût de l’encadrement renforcé pour : 
    • la gestion des systèmes de télégestion divers et variés imposés par les départements
    • la gestion des CPOM et d'une logique tarifaire nouvelle
    • la gestion des certifications qualité et évaluation interne et externe qui n'a été compensée nulle part
    • le besoin de professionnalisation avec la réaffectation des budgets formation vers les demandeurs d’emploi, privant les employeurs des fonds de la formation professionnelle aux salariés des entreprises. Ainsi, pour 2020, les formations des salariés en poste seront en grande partie financées sur les fonds propres des structures.
    • La gestion d’une coordination accrue dans les services en vue de répondre au besoin d’accompagnement global des parcours de vie.
  • prise en compte de la structuration de la clientèle « non captive » dans un SAAD contrairement en EHPAD,
  • la formation professionnelle...

Ces éléments structurants représenteront plus de 5,98% d’augmentation naturelle des coûts des SAAD : 

  • 3,90% au titre des éléments contextuels,
  • 2% au titre de la structuration de la clientèle d’un SAAD,
  • 0,08% au titre du rattrapage 2019.

Enfin, pour l’avenir, si cet arrêté devait persister, la Fédésap propose que l’encadrement des tarifs puisse être articulé avec le taux d’évolution des dépenses en établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées prévu dans l’ONDAM.

Grève des professionnels du domicile

La réunion s’est tenue lors de la journée de grève des professionnel(le)s du Domicile et des EHPAD, soutenue « historiquement » par les employeurs qui montre bien la difficulté croissante du secteur de l’aide et du maintien à Domicile.

Les SAAD et leurs collaborateurs sont des acteurs responsables, professionnels et impliqués en faveur de la qualité des services rendus à nos concitoyens en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Il ne manque, semble-t-il, qu’à en convaincre, une fois de plus, le ministère de l’Économie et du Budget ainsi que celui de la Santé.