Frank NATAF aborde aujourd’hui avec nous la problématique de l’arrêté définissant l’augmentation des prix des services d’Aide à domicile désormais techniquement appelés SAAD (Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile).

Illustration de l'article Et si en 2019 on réformait le modèle des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile

Nous avons posé quelques questions à Franck Nataf, président d'Auxi'Life, spécialiste des prises en charge complexes à domicile. Voici les réponses à nos questions : 

1) Vous travaillez depuis de nombreuses années dans les services à la personne, pouvez-vous nous présenter votre parcours et nous raconter l'histoire d’Auxi'life ?

"De formation Ingénieur, j’ai créé mon entreprise en 2005 avec la volonté de pouvoir accompagner des personnes âgées et en situation de handicap avec professionnalisme et des méthodes provenant d’autres secteurs d’activité. Progressivement à partir de 2009, nous avons orienté l’activité vers l’accompagnement inclusif des personnes en situation de handicap (enfants, adolescents et adultes). En 2015, nous avons fait rentrer au capital un fonds qui vise à générer de l’impact social sur la totalité de ses participations, IMPACT PARTENAIRES. Nous venons justement de raconter toute cette histoire dans un chapitre du livre « IMPACT et Cie » édité par Eyrolles pour ceux que cela peut intéresser dans le détail.

Aujourd’hui, AUXI’life est constituée de 15 agences dont la moitié sont issues de reprises et l’autre de créations pures. Nous visons à avoir des territoires d’implantation avec une cohérence et couverture la plus complète possible en partenariat avec les départements qui recherchent une offre axée handicap qualitative."

2) Les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) sont réglementés. Pouvez-vous expliquez à des novices comment cela fonctionne et qui décide quoi ?

"J’ai la chance d’être Vice-Président de la première fédération de SAAD entrepreneuriaux, la Fédésap et à ce titre, membre du Conseil de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie). Je suis donc mandaté tous les ans depuis 7 ans maintenant pour discuter de l’augmentation tarifaire annuelle avec les ministères concernés.

Historiquement, les SAAD ont été mis dans le même panier que les EHPAD et ont vu l’augmentation de leurs prix bloquée par un arrêté annuel pour protéger les consommateurs contre des augmentations brutales, alors que les SAAD sous le régime de l’ex-agrément qualité bénéficiaient d’une liberté de prix. Or, si ceci peut se comprendre en EHPAD, car on n’imagine bien qu’une personne âgée qui se trouverait confrontée à une très forte augmentation de son hébergement n’aurait pas d’autre choix que de rester dans l’établissement en subissant la hausse, cette situation est complètement incohérente à domicile où les contrats peuvent être rompus à tout instant (en respectant un préavis en général) et où de nombreuses structures couvrent le territoire permettant à chacun de bénéficier pleinement de sa liberté de choix.

Cet arrêté était pris par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) préalablement à la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement, depuis cette loi, donc le 28 Décembre 2015, cet arrêté est pris conjointement par la DGCCRF (Ministère de l’Economie) et la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale soit le Ministère de la santé).

Le problème de cet arrêté annuel est qu’il est pris extrêmement tardivement (fin Décembre voire certaines années en Janvier), ce qui empêche les SAAD d’avertir leurs bénéficiaires de l’augmentation de tarif suffisamment tôt. Par ailleurs, ce taux est extrêmement bas de manière générale (en moyenne entre 0,5 et 1,5%) ce qui fait que les SAAD qui sont sur un modèle économique particulièrement fragile, constat qui est partagé par la totalité de nos tutelles, ne peuvent répercuter les différentes charges qui s’imposent à eux.

On a déjà observé des départements qui augmentaient les tarifs de prise en charge départementaux plus que le taux défini par l’arrêté, pour tenir compte justement de la situation économique critique des SAAD, et la DGCCRF qui, lors de contrôles, venait sanctionner par des amendes les SAAD qui avaient aligné leur tarif sur le taux départemental (alors qu’il n’est pas possible d’être en-dessous pour être payé par les départements).

On nous dit que les SAAD qui ne sont pas tarifés sont libres de leurs prix en théorie mais ce n’est pas le cas en pratique et en parallèle, on sait aussi que les Départements n’ont pas les moyens aujourd’hui de tarifer au juste prix tous les SAAD de leur territoire. On observe, au contraire, une convergence tarifaire un peu au-dessus du tarif CNAV (20,80€ TTC pour 2019) et un choix de laisser du reste à charge à tous les bénéficiaires ou bien des CPOM (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) qui dérogent pour beaucoup à l’arrêté, la situation est ubuesque.

Il faut laisser les SAAD qui sont des structures à vocation sociale et responsables gérer leurs prix comme ils l’entendent."

3) Le SMIC va être revalorisé au 1er janvier 2019, quelle est la conséquence sur une structure comme Auxi'life ?

"C’est simple, le SMIC va augmenter de 1,5% au 1er Janvier 2019, or il semblerait que l’arrêté qui n’est toujours pas signé s’oriente vers 1,42%. Donc pour les salariés qui sont au SMIC, ce sont les structures qui vont devoir financer l’écart. En plein mouvement Gilets Jaunes, où il faudrait, au contraire, pouvoir libérer des marges de pouvoirs d’achat pour les salariés les moins bien rémunérés, et alors que l’on nous parle d’une volonté d’aller vers une société inclusive où le « chez soi » doit être la norme par rapport à l’établissement, on ne le traduit pas dans les faits.

Chez AUXI’life, nous avons 80% de nos salariés au-dessus du SMIC donc l’effet est surtout que l’on ne pourra pas compenser l’écart vis à vis du SMIC alors que nous subissons déjà un effet de suppression du CICE qui est remplacé par une exonération sur les bas salaires (régime Fillon renforcé) qui défavorise les structures qui paient mieux leur personnel que la convention collective.

L’autre solution consiste à augmenter plus fortement les nouveaux bénéficiaires qui eux ne sont pas soumis à cet arrêté, ce qui entraine des complexités administratives (devoir gérer plusieurs prix pour les mêmes prestations), et un risque de devenir trop cher pour notre public. Nous en sommes pris entre le marteau et l’enclume.

Enfin, comment voulez-vous que nous puissions verser la prime défiscalisée qui vient d’être annoncée quand nos marges de manoeuvre se réduisent pour l’année prochaine ?"

4) Le secteur a du mal à attirer du personnel. Selon vous que faudrait-il faire pour changer cela ?

"Il faut donner une vraie reconnaissance aux métiers du domicile avec des statuts, des formations de plus haut niveau et bien entendu des salaires dignes.

Pour cela, il faut que le prix puisse être le reflet des coûts et que nous harmonisions les pratiques entre les différents statuts : aujourd’hui, les employés en gré à gré et du mode mandataire ne sont pas traités à la même enseigne que ceux du mode prestataire. Le suivi médical, la formation, les diplômes, la rémunération des temps de trajet, la mutuelle, etc, tout ceci doit faire partie du package de tout professionnel du secteur quel que soit son employeur.

Enfin, il est indispensable de valoriser les compétences des auxiliaires de vie et sortir de l’image d’Epinal que tout le monde peut travailler dans l’aide à domicile. Ceci pourrait, par exemple, passer par des campagnes de communication nationales."

5) Quel est votre vœu pour 2019 ?

"J’attends une révolution complète du modèle des SAAD : une refonte totale du modèle de financement (sortie de la tarification à l’heure, une valorisation digne des services rendus, suppression de l’arrêté d’augmentation des prix …) pour que nous puissions proposer à nos concitoyens diminués par le grand âge ou le handicap cette société inclusive que chacun appelle de ses voeux."

 

Vous souhaitez aussi nous faire part de votre voeu pour 2019 ? Dites-le nous en commentaire.

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Commentaires
26 avr. 2019

Bonjour, je rejoins tout à fait ce qui est dit ici.
Dirigeant d'une entreprise que j'ai créé en 2017 s’appelant DIGNE SERVICES, il est une réalité qui fait mal, très mal pour une entreprise se disant nouvelle génération avec une politique du service d'aide totalement décomplexée.
Il est aujourd'hui impossible de continuer dans cette voie, la valorisation des auxiliaire de vie est en déroute, nous essayons tant bien que mal d'y remédier, (parution dans l'obs juin spécial Bretagne), les charges incommensurables qui confondent traitement de travail ouvrier et professionnel(le) de l'aide humaines, une convention collective qui a fait son temps, temps de travail, contrat, rémunération... rien n'est fait pour respecter le salarié(e) dans ce milieu, un turn-over impressionnant, des arrêts de travail à n'en plus finir...
J'ai voulu être un (bon patron), l'URSSAF m'a bien remis en place lorsque j'ai Voulue faire simple dans cette complexité administrative.
Les indemnités Kilométriques sont d'une complexités et pas forcément bien défini.
Aujourd'hui les banques ne veulent pas suivre, je l'ai comprend, des services d'aide à la personne privée, pas assez rentable. voilà ce qu'ils disent, un salarié(e) doit rapporter en moyenne 60k/an à votre entreprise, sauf que dans le service à la personne ce n'est pas possible, ou alors il faudrait un tarif horaire de plus de 45 euros de l'heure... Qui, comment, pourrait subventionner à cela?
Il faut comprendre une chose, quand une personne vient nous voir pour une intervention chez elle, il est souvent le cas que cette intervention évolue très vite en fonction de l'état de la personne et de ses nouveaux besoins fondamentaux, et amène une augmentation des heures de prestation et donc de la facturation à la fin du mois est très forte, déjà avec les tarifs actuels, alors imaginez avec le tarif de 45 euros.
Malgré tout il est vrai qu'il faut absolument revoir la hausse de la tarification, pour les salaires, les charges liées et constituer une pérennité financière de l'entreprise. Enlever la TVA! Faire payer de la valeur ajoutée sur de l'intervention nécessaire et obligatoire pour certains est une aberration!
Tellement d'autres choses sont à revoir comme l'obtention de l'autorisation départementale qui ne devrait pas être faite par le département lui même mais par un service DE REGROUPEMENT PRO indépendant. Cela éviterait peut-être de mauvaises visions sur les futures besoins en saad.
Il est effectivement temps de revoir urgemment toute cette complexité avant qu'elle nous explose en pleine figure, vieillissement de la population, nouvelle maladie, handicap, parents isolés, aidants familiaux en déroute devant l'impondérable réalité qu'est de s'occuper d'un de ses proches, au bout d'un moment ce n'est plus possible. Les personnes atteintes de maladie rare comme Benson ou encore Charcot se retrouvent confrontées à un manque d'encadrement et de soutient malgré les asso, ils faut des professionnels!
Créer des formations sans appelle d'offre mais bien selon une étude des besoins qualitatif et quantitatif.
Je suis, nous sommes prêt pour tout cela, mais on ne nous laisse pas faire. Stop! il y a urgence!
LISSILLOUR Mickaël Dirigeant de DIGNE SERVICES

4 jan. 2019

Bonjour,

je rejoins Frank sur l'ensemble de ses vœux pour l'avenir de nos SAAD. Personnellement je suis également, comme Frank, un pionnier du service à la personne puisque j'ai créé ma première structure en 2003. J'ai pu voir évoluer notre métier, mais aussi le voir se détériorer par une méconnaissance certaine de ce dernier des gouvernements successifs. Idéologie, copinage, centre d'intérêts personnels, prise d’otage de la PA par sa situation et sa perte d'autonomie. Que dire également des acteurs que l'on croise aujourd'hui à chaque coin de rue, tant la concurrence est féroce, particulièrement de ceux qui détruisent l'image de ce métier, par un management déplorable, une inconsidération totale de la personne prise en charge, une gestion catastrophique... Nous en sommes là aujourd'hui et encore demain, car trop de structures sont livrées à elles même, sans le moindre contrôle (16 ans d'activité sans avoir eu un seul contrôle en rapport au respect de l'Agrément, c'est dire ...) et cela donne droit à des libertés honteuses, ou chacun fait sa soupe comme il l'entend. C'est aussi cela notre quotidien, de faire avec certains acteurs qui tuent le poussin dans l’œuf. Je reste optimiste pour l'avenir car les gouvernements n'auront pas d'autres choix que de prendre en considération la vague de personnes vieillissantes dans les 10, 20 et 30 années à venir. Espérons que cela se fasse auprès de vrais professionnels, dans le qualitatif, pour enfin voir notre métier reconnu à sa juste valeur. Nos intervenants (es) sont nos ambassadeurs, sans elles, sans eux, nous n’existerions pas, ce sont elles et eux qui font ce métier, ne l'oublions pas !

Christophe Monfort
Président LA MAIN TENDUE Développement