Interview de Nathalie Kosciusko-Morizet

Avant la primaire de la droite et du centre, et sur la route de la présidentielle de 2017, aladom continue à interroger les candidats pour savoir ce qu'il préconisent pour le secteur des services à la personne. Après les réponses de Bruno Le Maire, candidat à la primaire de la droite et du centre, puis les réponses de Jacques Cheminade, voici les réponses à nos question de NKM, candidate à la primaire de la droite et du centre du 20 novembre 2016. 

1) Les dispositions fiscales

Question d'aladom : les personnes qui font appels à des prestataires de services à la personne bénéficient d'avantages fiscaux (50% de réduction ou de crédit d'impôts). Il est fréquent d'entendre parler de niches fiscales ou de cadeaux fiscaux pour les plus aisés. Quelle est votre position concernant les dispositions fiscales pour les services à la personne ?  

Nathalie Kosciusko-Morizet : "Je distingue les services d'accompagnants de vie aux personnes âgées qui doivent faire l'objet d'un financement et d'une formation dans le cadre d'un prélèvement de 5% sur les assurances multirisques, et les autres services tels que ménage et garde d'enfants, qui doivent continuer à être sponsorisés par l'Etat."

2) Faut-il simplifier le secteur?

Question d'aladom : Le marché des services à la personne a connu de nombreux changements ces dernières années (augmentation de la TVA, suppression de la déclaration au forfait...). Les professionnels du secteur se plaignent souvent de la complexité et de l'instabilité. Que préconisez vous pour plus de simplicité et de stabilité ?

Nathalie Kosciusko-Morizet : "Au-delà de la réforme de la fiscalité des particuliers que je propose (cf. question 4), je souhaite que l'on rende lisible les mécanismes d'aide et que l'on dégage l'horizon des acteurs de l'économie, notamment sur le marché des services à la personne qui souffre de complexités. Je veux réformer dès le début de mon quinquennat et m'engager à ne pas toucher aux nouvelles règles pour les 5 années qui suivent. Un marché se porte bien lorsque les règles sont lisibles, justes, et pérennes." 

3) Le recrutement dans les services à la personne

Question d'aladom : Malgré un chômage élevé, les entreprises du secteur des services à la personne peinent à recruter. Que pourriez-vous proposer pour développer l'emploi dans les services à la personne ?

Nathalie Kosciusko-Morizet : "Le recrutement est lié à une offre de rémunération viable et à une formation proposant la possibilité d'avancer dans la profession. Je veux refondre le système de protection sociale pour permettre une meilleure attractivité.".  

4) Le délai pour bénéficier des avantages fiscaux

Question d'aladom : Les consommateurs de services à la personne peuvent bénéficier de 50% de réduction ou de crédit d'impôts mais doivent en général attendre un an pour y avoir droit. Le passage au prélèvement à la source pourrait être une opportunité pour bénéficier plus rapidement de cet avantage. Quel est votre point de vue?

Nathalie Kosciusko-Morizet : "Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des particuliers que je propose, je souhaite que les ménages qui font appel à ces services n'en paient qu'une fraction, et que la personne ou l'entreprise qui offre ce service fasse les démarches pour obtenir le complément de rémunération de la part de l'État. Cela permet de profiter d'un coût bas dès l'achat de la prestation, plutôt que d'attendre l'année suivante pour profiter d'un crédit d'impôt. Ceci dynamisera le marché des services à la personne, tout en simplifiant les démarches pour le consommateur.

5) Le travail au noir

Question d'aladom : Les acteurs du secteur souffrent de la concurrence du travail au noir. Que préconisez-vous ?

Nathalie Kosciusko-Morizet : "La concurrence du travail au noir se développe dans ce secteur car les indépendants, nombreux à y travailler, sont mal protégés. Ils paient cher une protection dont ils ne bénéficient pas. Je veux revenir sur le RSI qui fait l'unanimité contre lui, et libérer le travail indépendant, avec le choix d'une protection sociale publique ou privée, qui rendrait le travail au noir sans intérêt.

6) Les nouvelles plateformes

Question d'aladom : De nouvelles plateformes sur internet (Uber, Helpling...) favorisent le recours à des travailleurs indépendants plutôt qu'à des salariés. Les intervenants ne bénéficient alors pas des mêmes droits (couverture sociale, droit au chômage, accès à des prêts bancaires...). Quelle est votre position concernant ces nouveaux modèles ?

Nathalie Kosciusko-Morizet "Oui, l'ubérisation de l'économie est en marche ! via des plates-formes digitales, elle va continuer de croître. Et il nous appartient d'en faire une force et une solution, plutôt qu'un problème face à un chômage endémique et à la crise du modèle salarial classique. Le développement du travail indépendant va concerner de plus en plus de Français. C'est aussi un moyen pour les seniors de se reconvertir, pour les hommes et les femmes qui veulent pouvoir s'organiser avec des enfants d'avoir un temps de travail plus flexible, pour des entreprises de répondre rapidement à une croissance de l'activité, ou de prospecter un nouveau secteur en recrutant un indépendant."

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